Glossaire Comptable | Les Experts Comptables

A

AG (Assemblée Générale)

Réunion des associés ou actionnaires d'une société pour prendre des décisions importantes : approbation des comptes, distribution des dividendes, modifications statutaires. L'AGO (Ordinaire) se tient chaque année, l'AGE (Extraordinaire) pour les décisions exceptionnelles.

AGA (Association de Gestion Agréée) Professions libérales

Organisme agréé par l'administration fiscale qui accompagne les professionnels libéraux (BNC). Adhérer à une AGA permet d'éviter une majoration de 10% du bénéfice imposable.

Amortissement

Mécanisme comptable qui étale le coût d'un bien sur sa durée d'utilisation. Exemple : un ordinateur à 1 200€ amorti sur 3 ans = 400€ de charge par an. En LMNP, l'amortissement du bien immobilier permet de réduire significativement l'imposition des loyers.

B

Bilan

Document comptable qui présente la situation patrimoniale de l'entreprise à une date donnée. Il liste l'actif (ce que possède l'entreprise) et le passif (ce qu'elle doit).

BNC (Bénéfices Non Commerciaux) Fiscal

Catégorie fiscale des revenus des professions libérales : médecins, avocats, consultants, architectes... Les BNC sont déclarés via le formulaire 2035.

C

Compte de résultat

Document qui récapitule les produits (chiffre d'affaires) et les charges (dépenses) de l'exercice. La différence donne le résultat : bénéfice si positif, perte si négatif.

CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) Fiscal

Impôt local dû par toutes les entreprises, basé sur la valeur locative des locaux. Même les auto-entrepreneurs y sont soumis (sauf la première année).

D

Déclaration 2035 Professions libérales

Formulaire fiscal pour déclarer les BNC au régime de la déclaration contrôlée. Elle détaille les recettes, les dépenses professionnelles et calcule le bénéfice imposable.

Dividendes

Part des bénéfices distribuée aux associés/actionnaires. Les dividendes sont soumis au PFU (flat tax) de 30% ou, sur option, au barème progressif de l'IR.

E

EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)

SARL avec un seul associé. Responsabilité limitée aux apports, choix entre IR et IS. Alternative populaire à la micro-entreprise pour les indépendants.

Expert-comptable

Professionnel inscrit à l'Ordre des Experts-Comptables (OEC), seul habilité à tenir la comptabilité pour des tiers. L'inscription garantit compétence, assurance RC et déontologie.

H

Holding Structure

Société qui détient des participations dans d'autres sociétés. Permet l'optimisation fiscale (régime mère-fille, intégration fiscale), la transmission patrimoniale et la mutualisation des coûts.

I

IS (Impôt sur les Sociétés) Fiscal

Impôt sur les bénéfices des sociétés. Taux de 15% jusqu'à 42 500€ de bénéfice (PME), puis 25% au-delà.

IR (Impôt sur le Revenu) Fiscal

Impôt sur les revenus des personnes physiques, avec barème progressif (0% à 45%). Les entreprises individuelles peuvent opter pour l'IR.

Intégration bancaire

Fonctionnalité des logiciels comptables qui synchronise automatiquement les mouvements bancaires. Évite la saisie manuelle et réduit les erreurs.

L

Liasse fiscale

Ensemble des formulaires fiscaux transmis à l'administration : bilan, compte de résultat, annexes. La liasse est télétransmise via EDI par l'expert-comptable.

LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) Immobilier

Statut fiscal pour la location de biens meublés quand les revenus sont < 23 000€/an. Permet l'amortissement du bien et la déduction des charges au régime réel.

LMP (Loueur Meublé Professionnel) Immobilier

Statut quand les revenus locatifs meublés dépassent 23 000€/an ET représentent plus de 50% des revenus du foyer. Avantages fiscaux importants.

M

Micro-entreprise Statut

Régime simplifié pour les entrepreneurs individuels sous certains seuils de CA (77 700€ services, 188 700€ vente). Pas de comptabilité obligatoire, abattement forfaitaire.

O

OEC (Ordre des Experts-Comptables)

Institution qui régit la profession d'expert-comptable. L'inscription est obligatoire pour exercer. Le tableau de l'Ordre permet de vérifier qu'un professionnel est bien inscrit.

P

PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) Fiscal

Appelé "flat tax", taux unique de 30% (12,8% IR + 17,2% prélèvements sociaux) sur les revenus du capital : dividendes, intérêts, plus-values.

S

SAS (Société par Actions Simplifiée) Structure

Forme juridique très flexible. Le président est assimilé salarié (pas de cotisations RSI). Idéale pour les startups et les projets avec investisseurs.

SARL (Société à Responsabilité Limitée) Structure

Forme juridique classique pour les PME. Responsabilité limitée aux apports, statuts encadrés par la loi. Le gérant majoritaire relève du RSI.

SCI (Société Civile Immobilière) Immobilier

Structure pour détenir et gérer un patrimoine immobilier. Facilite la transmission et permet d'optimiser la fiscalité selon le régime choisi (IR ou IS).

T

TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) Fiscal

Impôt indirect sur la consommation. Les entreprises collectent la TVA pour l'État et déduisent celle payée sur leurs achats. Taux normal : 20%.

U

URSSAF

Organisme qui collecte les cotisations sociales des indépendants et entreprises. Gère également les auto-entrepreneurs via le site autoentrepreneur.urssaf.fr.