Erreur comptable : qui est responsable ?

Le principe : l'expert-comptable est responsable de sa mission

L'expert-comptable est un professionnel libéral soumis à une obligation de moyens — et non de résultat. Concrètement, il doit mettre en oeuvre toutes les diligences nécessaires pour accomplir correctement la mission qui lui a été confiée. S'il commet une faute dans ce cadre, sa responsabilité civile professionnelle peut être engagée.

La clé, c'est la lettre de mission. Ce document contractuel définit précisément ce que l'expert-comptable s'engage à faire : tenue de comptabilité, établissement du bilan, déclarations de TVA, établissement de la liasse fiscale, conseil fiscal, etc. Il ne peut être tenu responsable que pour les missions explicitement prévues dans ce contrat.

Quelles erreurs engagent sa responsabilité ?

Pour que la responsabilité de l'expert-comptable soit retenue, trois conditions doivent être réunies : une faute, un préjudice subi par le client, et un lien de causalité direct entre les deux.

Les erreurs les plus fréquemment sanctionnées par les tribunaux :

• Déclaration fiscale erronée ou déposée hors délai — TVA, IS, liasse fiscale : les pénalités de retard et les redressements fiscaux qui en découlent peuvent être mis à la charge du cabinet.
• Omission d'une déduction ou d'un avantage fiscal — si l'expert-comptable n'a pas appliqué un dispositif auquel son client avait droit (crédit d'impôt, exonération, régime de faveur), il peut être tenu d'indemniser le manque à gagner.
• Erreurs dans les comptes annuels — bilan mal établi, capitaux propres incorrects, provisions manquantes. Ces erreurs peuvent avoir des conséquences graves (décision de gestion fondée sur des chiffres faux, responsabilité du dirigeant engagée).
• Défaut de conseil — l'expert-comptable a une obligation d'information et de mise en garde. S'il n'alerte pas son client sur un risque évident ou une option fiscale plus avantageuse, sa responsabilité peut être recherchée.
• Retard dans la remise des documents — impossibilité de déposer les comptes au greffe dans les délais, blocage d'un dossier bancaire ou de financement.

Quand c'est vous le responsable

L'expert-comptable n'est pas le seul en cause. Plusieurs situations mettent le client en faute — ce qui peut exonérer partiellement ou totalement le cabinet.

• Informations incomplètes ou erronées transmises au cabinet — si vous avez oublié de communiquer des factures, omis des revenus ou fourni des données inexactes, l'expert-comptable ne peut pas être tenu responsable des erreurs qui en résultent.
• Non-respect des délais de transmission des documents — vous avez envoyé vos relevés bancaires avec 3 semaines de retard et la déclaration n'a pas pu être déposée à temps ? La responsabilité vous incombe.
• Refus de suivre les conseils — si l'expert-comptable vous a mis en garde par écrit et que vous avez passé outre, sa responsabilité est difficile à retenir.
• Mission hors contrat — vous lui reprochez de ne pas avoir fait quelque chose qui ne figurait pas dans sa lettre de mission. Il ne pouvait pas le savoir.

La responsabilité partagée

Dans la majorité des dossiers portés devant les tribunaux, la responsabilité est partagée entre le client et le cabinet. Les juges évaluent la part de faute de chacun et réduisent en conséquence le montant de l'indemnisation.

Par exemple : un expert-comptable omet d'appliquer un crédit d'impôt, mais le client n'avait pas communiqué tous les justificatifs nécessaires. Le tribunal peut décider que la faute est partagée à 60/40 et ne condamner le cabinet qu'à rembourser 60% du préjudice.

C'est pourquoi la communication écrite et traçable entre vous et votre cabinet est essentielle. Elle protège les deux parties.

L'assurance RCP : votre filet de sécurité

Tout expert-comptable inscrit à l'Ordre est obligatoirement couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP). C'est l'une des garanties fondamentales que vous offre le fait de travailler avec un professionnel réglementé.

En pratique, si la responsabilité du cabinet est reconnue, c'est l'assurance qui indemnise — pas le cabinet sur ses propres fonds. Les plafonds de garantie varient selon les contrats, mais ils sont généralement très significatifs pour les cabinets d'une certaine taille.

Comment réagir en cas d'erreur ?

Si vous constatez une erreur imputable à votre expert-comptable, voici la marche à suivre :

• Documenter l'erreur — rassemblez les preuves : la lettre de mission, les échanges écrits, la déclaration erronée, les pénalités reçues. Plus votre dossier est solide, plus vos chances de succès sont élevées.
• En parler directement au cabinet — dans la grande majorité des cas, le problème se règle à l'amiable. Le cabinet peut corriger l'erreur, prendre en charge les pénalités ou accorder un avoir. C'est souvent la voie la plus rapide.
• Saisir le médiateur de l'Ordre des experts-comptables — si le dialogue est rompu, l'Ordre propose une procédure de médiation gratuite avant tout recours judiciaire.
• Mettre en cause l'assurance RCP — en cas d'échec de la médiation, vous pouvez adresser une mise en demeure au cabinet et contacter directement son assureur.
• Agir en justice — le délai de prescription est de 5 ans à compter du jour où vous avez eu connaissance de l'erreur. Une action devant le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire reste le dernier recours.

Prévenir plutôt que guérir

Le meilleur moyen d'éviter un litige reste de choisir un cabinet sérieux dès le départ et d'établir une relation de travail claire.

• Vérifiez l'inscription à l'Ordre — l'annuaire de l'Ordre des experts-comptables est public et consultable en ligne. Un cabinet non inscrit ne peut légalement pas exercer.
• Lisez la lettre de mission — elle doit détailler précisément chaque mission, les délais et les honoraires. Ne signez pas un document vague.
• Maintenez une communication régulière — un bilan trimestriel avec votre expert-comptable permet de détecter les anomalies avant qu'elles ne deviennent des erreurs coûteuses.
• Transmettez vos documents à temps — la ponctualité dans la transmission des pièces comptables est votre première protection.