Comment se retourner contre un expert-comptable ?

La responsabilité de l'expert-comptable : ce que dit la loi

Un expert-comptable inscrit à l'Ordre engage sa responsabilité civile professionnelle dès lors qu'il commet une faute dans l'exercice de ses fonctions. Cette responsabilité est double :

• Responsabilité contractuelle : l'expert-comptable doit respecter les termes de sa lettre de mission. Tout manquement (retard, erreur, conseil inadapté) engage sa responsabilité.
• Responsabilité déontologique : l'expert-comptable doit respecter le code de déontologie de la profession (secret professionnel, indépendance, loyauté, compétence). Une violation de ces règles peut entraîner des sanctions disciplinaires.

Depuis 2007, tout expert-comptable doit souscrire obligatoirement une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP). Cette assurance couvre les dommages causés aux clients en cas de faute prouvée. C'est votre principale garantie en cas de litige.

Les fautes professionnelles les plus courantes

Toutes les erreurs ne justifient pas une action en responsabilité. Pour engager un recours, il faut prouver une faute caractérisée et un préjudice direct. Voici les cas les plus fréquents :

Erreurs comptables et fiscales

• Erreur de calcul de TVA : déclaration erronée entraînant un redressement fiscal
• Mauvaise imputation comptable : charges non déductibles comptabilisées à tort, résultat faussé
• Oubli de déclaration : pénalités pour retard ou absence de dépôt de liasse fiscale
• Conseil fiscal inadapté : choix de régime fiscal non optimal, surcoût d'impôt

Manquements contractuels

• Retard dans les déclarations : pénalités infligées par l'administration
• Non-respect des délais : bilan remis tardivement, impossibilité d'obtenir un crédit
• Défaut de conseil : absence d'alerte sur un risque fiscal ou social

Fautes déontologiques

• Violation du secret professionnel : divulgation d'informations confidentielles
• Conflit d'intérêts : représentation de parties aux intérêts contradictoires
• Défaut d'indépendance : situation de dépendance économique compromettant l'objectivité

Rassembler les preuves du préjudice

Avant d'engager toute démarche, vous devez constituer un dossier solide prouvant la faute, le préjudice et le lien de causalité entre les deux. Rassemblez :

• La lettre de mission : document contractuel définissant les obligations de l'expert-comptable
• Les échanges écrits : emails, courriers prouvant vos demandes et ses réponses (ou absences de réponse)
• Les documents comptables erronés : bilans, déclarations, liasses fiscales contenant les erreurs
• Les avis de redressement fiscal : notifications de l'administration avec montant des pénalités
• Les justificatifs du préjudice : avis d'imposition, amendes, pénalités de retard, refus de crédit
• Un avis d'expert indépendant : si possible, faites auditer vos comptes par un autre expert-comptable pour établir la faute

Plus votre dossier est documenté, plus vos chances d'obtenir réparation sont élevées. Conservez tous les échanges, même informels.

Les démarches amiables préalables

Avant d'envisager un recours contentieux, la loi et la déontologie imposent de tenter une résolution amiable. Cette étape est obligatoire et souvent efficace.

1. Contactez votre expert-comptable par écrit

Adressez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception exposant :

• Les faits reprochés de manière précise et factuelle
• Les conséquences financières subies (montant du préjudice)
• Votre demande de réparation (indemnisation, prise en charge des pénalités)
• Un délai raisonnable de réponse (15 jours minimum)

2. Sollicitez son assurance RC Pro

Si l'expert-comptable reconnaît la faute, il doit déclarer le sinistre à son assureur. L'assurance RCP se chargera alors d'indemniser le préjudice dans la limite du plafond de garantie (généralement entre 500 000€ et 3 millions d'euros par sinistre).

3. Proposez une médiation

Si le dialogue est rompu, vous pouvez solliciter une médiation professionnelle auprès du Conseil Régional de l'Ordre des Experts-Comptables. Un médiateur indépendant tentera de trouver un accord amiable. Cette démarche est gratuite et rapide (2 à 3 mois).

Saisir l'Ordre des Experts-Comptables

Si la faute relève d'un manquement déontologique (violation du secret professionnel, conflit d'intérêts, manque d'indépendance), vous pouvez saisir le Conseil Régional de l'Ordre dont dépend l'expert-comptable.

Comment saisir l'Ordre ?

Adressez une plainte écrite au Président du Conseil Régional, accompagnée de toutes les pièces justificatives. La plainte doit décrire :

• Les faits reprochés et leur date
• Les manquements déontologiques invoqués
• Les conséquences pour votre entreprise

Quelles sanctions ?

Le Conseil Régional peut prononcer des sanctions disciplinaires :

• Avertissement
• Blâme
• Interdiction temporaire d'exercer (suspension)
• Radiation définitive du tableau de l'Ordre (cas les plus graves)

L'action en justice et l'indemnisation

Si les démarches amiables échouent, vous pouvez engager une action en responsabilité civile devant le tribunal compétent.

Quel tribunal saisir ?

• Tribunal judiciaire : si le préjudice dépasse 10 000€
• Tribunal de proximité : si le préjudice est inférieur à 10 000€

Les délais de prescription

Vous disposez de 5 ans à compter de la découverte du dommage pour agir en justice (article 2224 du Code civil). Passé ce délai, votre action sera irrecevable.

Quelle indemnisation espérer ?

Le tribunal peut vous accorder une indemnisation couvrant :

• Le préjudice financier direct : pénalités fiscales, amendes, redressements
• Le manque à gagner : crédit refusé, opportunité manquée
• Les frais de procédure : honoraires d'avocat, frais d'expertise
• Le préjudice moral : dans certains cas exceptionnels (atteinte à la réputation)

L'indemnisation sera plafonnée au montant de la garantie RCP de l'expert-comptable. Si le préjudice excède ce plafond, vous pourrez poursuivre l'expert-comptable sur ses biens personnels (mais c'est rare en pratique).

Faut-il prendre un avocat ?

Pour les litiges supérieurs à 10 000€, l'assistance d'un avocat spécialisé en responsabilité professionnelle est fortement recommandée. Il vous aidera à constituer un dossier solide, à chiffrer précisément votre préjudice et à défendre vos intérêts devant le tribunal.