Facture non parvenue (FNP)
Charge engagée sur un exercice dont la facture du fournisseur n'est pas encore reçue à la clôture : livraison effectuée, prestation consommée, mais papier manquant. Elle s'enregistre au crédit du compte 408 pour rattacher la charge au bon exercice.
Sommaire
Définition détaillée
À la clôture d'un exercice, certaines dépenses sont consommées mais pas encore facturées : les marchandises livrées fin décembre dont la facture arrive en janvier, les honoraires de l'expert-comptable pour le bilan en cours, la note du transporteur, l'électricité du dernier mois. Ce sont des factures non parvenues.
Le principe d'indépendance des exercices impose de rattacher ces charges à l'exercice où elles ont été consommées, pas à celui où la facture arrivera. On les comptabilise donc dès la clôture, sur la base du bon de livraison, du contrat ou d'une estimation fiable.
L'écriture comptable
À la clôture, la charge s'enregistre par une écriture en trois lignes :
- Débit du compte de charge concerné (601, 604, 622...) pour le montant hors taxes estimé.
- Débit du compte 44586 TVA sur factures non parvenues, pour la TVA correspondante.
- Crédit du compte 408 Fournisseurs, factures non parvenues, pour le TTC.
À l'ouverture de l'exercice suivant, l'écriture est contrepassée. Quand la facture réelle arrive, elle s'enregistre normalement : la contrepassation neutralise le doublon, et seul un éventuel écart entre l'estimation et le réel affecte le nouvel exercice.
Exemple chiffré
Un négociant clôture au 31 décembre. Une livraison de 10 000 € HT reçue le 28 décembre n'est facturée par le fournisseur que le 12 janvier :
| Écriture au 31 décembre | Montant |
| Débit 607 Achats de marchandises | 10 000 € |
| Débit 44586 TVA sur FNP (20 %) | 2 000 € |
| Crédit 408 Fournisseurs, factures non parvenues | 12 000 € |
La charge de 10 000 € pèse sur le bon exercice. La TVA inscrite en 44586 n'est pas encore déductible : elle ne le deviendra qu'à réception de la facture définitive.
Comment repérer les FNP à la clôture
- Rapprocher réceptions et factures : tout bon de livraison de fin d'exercice sans facture correspondante est une FNP.
- Passer en revue les contrats récurrents : loyers, énergie, télécoms, maintenance, intérimaires, dont la facturation est décalée.
- Ne pas oublier les honoraires liés à l'exercice : expert-comptable pour l'établissement du bilan, avocats, commissaire aux comptes.
- Examiner les factures reçues en début d'exercice suivant : celles qui concernent des consommations antérieures à la clôture sont des FNP.
Différence avec la provision
La FNP est une charge à payer : la dette est certaine dans son principe et précise dans son montant, seule la facture manque. La provision couvre au contraire un risque probable mais incertain dans son montant ou son échéance : litige avec un salarié, garantie donnée à un client. La distinction compte fiscalement : les charges à payer sont déductibles sans formalisme particulier, les provisions obéissent à des conditions strictes et se réintègrent si le risque disparaît.
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Comparer les experts-comptables en ligneQuestions fréquentes
Dans quel compte enregistrer une facture non parvenue ?
Au crédit du compte 408 Fournisseurs, factures non parvenues, pour le montant TTC, avec en contrepartie le débit du compte de charge concerné (HT) et le débit du compte 44586 TVA sur factures non parvenues. L'écriture est contrepassée à l'ouverture de l'exercice suivant.
La TVA d'une facture non parvenue est-elle déductible ?
Pas encore. La TVA inscrite au compte 44586 est en attente : le droit à déduction ne naît qu'à réception de la facture définitive conforme. C'est pourquoi on l'isole dans ce sous-compte plutôt que dans le compte de TVA déductible classique.
Quelle différence entre facture non parvenue et facture à établir ?
Ce sont deux miroirs : la FNP concerne une charge dont la facture fournisseur manque à la clôture (compte 408), la facture à établir concerne un produit livré au client mais pas encore facturé par l'entreprise (compte 418). La première augmente les charges, la seconde augmente les produits de l'exercice.
Les FNP sont-elles déductibles fiscalement ?
Oui. Les charges à payer, dont les FNP, sont déductibles du résultat de l'exercice auquel elles se rattachent, dès lors que la dette est certaine dans son principe et déterminée avec une précision suffisante. Une estimation sérieuse (bon de commande, contrat, devis) suffit à justifier le montant.