CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises)
Impôt local assis sur la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Avec la CFE, elle forme la contribution économique territoriale (CET). Elle concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 500 000 €, avec une obligation de déclaration dès 152 500 € de chiffre d'affaires. Son taux baisse d'année en année dans le cadre de sa suppression progressive.
Sommaire
Définition détaillée
La CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) est un impôt local versé aux collectivités territoriales. Avec la cotisation foncière des entreprises (CFE), elle forme la contribution économique territoriale (CET), qui a remplacé l'ancienne taxe professionnelle en 2010.
Comme son nom l'indique, elle est assise sur la valeur ajoutée produite par l'entreprise sur l'exercice, et non sur son bénéfice ou son chiffre d'affaires brut. La valeur ajoutée mesure la richesse réellement créée : ce que l'entreprise produit moins ce qu'elle achète à des tiers (matières, sous-traitance, énergie, services externes).
Qui paie la CVAE et à partir de quel seuil
Deux seuils de chiffre d'affaires se distinguent, et on les confond souvent :
- 152 500 € : le seuil de déclaration. Dès qu'une entreprise dépasse ce montant de chiffre d'affaires hors taxes, elle doit déclarer sa valeur ajoutée et ses effectifs à l'administration, même si elle n'a aucune cotisation à payer.
- 500 000 € : le seuil d'imposition. En dessous, aucune CVAE n'est due. Au-delà, l'entreprise paie une cotisation dont le taux effectif progresse avec le chiffre d'affaires.
Sont concernées les entreprises exerçant une activité professionnelle non salariée et déjà redevables de la CFE. La CVAE est due quel que soit le régime d'imposition des bénéfices, dès lors que les seuils sont franchis.
Comment elle se calcule
Le calcul repose sur deux éléments : la valeur ajoutée produite et un taux effectif. La valeur ajoutée retenue est plafonnée à un pourcentage du chiffre d'affaires, pour éviter que des entreprises à forte main-d'œuvre soient pénalisées.
Le taux n'est pas fixe : il augmente par paliers avec le chiffre d'affaires, jusqu'à un taux maximal, puis s'applique à la valeur ajoutée. Ce taux maximal a été abaissé chaque année depuis le lancement de la suppression progressive de la cotisation. Les entreprises redevables versent en général deux acomptes en cours d'année, régularisés par une déclaration l'année suivante.
Exemple chiffré
Prenons une entreprise industrielle sur un exercice, à titre purement illustratif :
| Chiffre d'affaires hors taxes | 1 200 000 € |
| Achats et charges externes consommés | - 700 000 € |
| Valeur ajoutée produite (base CVAE) | 500 000 € |
| Taux effectif appliqué (illustratif) | 0,19 % |
| CVAE théorique avant frais | 950 € |
Les montants ci-dessus sont donnés pour comprendre la mécanique. Le taux réel dépend de l'année d'imposition et du niveau exact de chiffre d'affaires : ne reprenez pas ce taux tel quel pour votre propre calcul.
Une suppression progressive
La CVAE fait l'objet d'une suppression progressive engagée dans le cadre de la baisse des impôts de production. Concrètement, le taux maximal a été réduit d'année en année, ce qui allège la cotisation pour les entreprises redevables.
Le calendrier de cette suppression a évolué à plusieurs reprises. L'échéance finale, initialement annoncée à court terme, a été repoussée par des lois de finances successives, et la trajectoire de baisse a été étalée sur davantage d'années. Il est donc risqué de se fier à une date de disparition précise : mieux vaut confirmer l'état du dispositif pour l'année en cours avant toute décision.
Différence avec la CFE
La CFE et la CVAE sont les deux jambes de la contribution économique territoriale, mais elles ne se calculent pas de la même façon. La CFE repose sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l'entreprise (locaux, terrains) et frappe la quasi-totalité des professionnels, y compris les plus petits. La CVAE dépend de la valeur ajoutée produite et ne touche que les entreprises au-delà de 500 000 € de chiffre d'affaires.
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Quelle est la différence entre la CVAE et la CFE ?
Ce sont les deux composantes de la contribution économique territoriale (CET). La CFE se calcule sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l'entreprise et concerne presque tous les professionnels. La CVAE dépend de la valeur ajoutée produite et ne vise que les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 500 000 €. Une petite entreprise paie donc souvent de la CFE sans jamais payer de CVAE.
À partir de quel chiffre d'affaires paie-t-on la CVAE ?
La CVAE est due par les entreprises réalisant plus de 500 000 € de chiffre d'affaires hors taxes. En dessous de ce seuil, aucune cotisation n'est réclamée. Attention : l'obligation de déclarer la valeur ajoutée et les effectifs commence plus tôt, dès 152 500 € de chiffre d'affaires, même si aucun montant n'est finalement dû.
Sur quelle base la CVAE est-elle calculée ?
La CVAE est assise sur la valeur ajoutée produite par l'entreprise au cours de l'exercice, c'est-à-dire la richesse créée : la différence entre ce qu'elle produit et ce qu'elle consomme auprès de tiers. On applique à cette valeur ajoutée un taux effectif, plafonné selon le chiffre d'affaires. La valeur ajoutée retenue est elle-même plafonnée en pourcentage du chiffre d'affaires.
La CVAE va-t-elle disparaître ?
Sa suppression progressive est engagée et se traduit par une baisse du taux d'année en année. Le calendrier initial a toutefois été modifié à plusieurs reprises par les lois de finances successives, et l'échéance finale de suppression a été repoussée. Mieux vaut vérifier le taux et l'année d'application en vigueur avec votre expert-comptable ou sur le site des impôts avant tout calcul, car ces paramètres évoluent.