CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)
Impôt local dû chaque année par toute entreprise, y compris les micro-entrepreneurs. La CFE est l'une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET), avec la CVAE. Elle est calculée sur la valeur locative des locaux utilisés pour l'activité, avec une base minimum quand l'entreprise dispose de peu ou pas de local.
Sommaire
Définition détaillée
La CFE, ou cotisation foncière des entreprises, est un impôt local versé chaque année aux communes et aux intercommunalités. Elle est due par toute personne, physique ou morale, qui exerce à titre habituel une activité professionnelle non salariée : société, entreprise individuelle et micro-entreprise comprises.
La CFE est l'une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET), l'autre étant la CVAE. Elle a remplacé, avec la CVAE, l'ancienne taxe professionnelle en 2010. La CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers que l'entreprise utilise pour son activité (bureaux, atelier, entrepôt, boutique).
Comment se calcule la CFE
La base de calcul de la CFE est la valeur locative des locaux dont l'entreprise a disposé pour son activité, deux ans avant l'année d'imposition. Cette valeur locative correspond, en principe, au loyer annuel que rapporteraient ces biens. On y applique ensuite le taux voté par la commune, ce qui explique que la CFE varie fortement d'un territoire à l'autre.
Quand l'entreprise dispose de vrais locaux professionnels, la cotisation suit cette valeur locative. Quand elle n'a pas de local ou seulement un espace de faible valeur (travail à domicile, freelance, activité en ligne), la valeur locative réelle est presque nulle : la commune applique alors une base minimum.
La base minimum par tranche de CA
La base minimum est fixée par chaque commune à l'intérieur d'un barème national. Ce barème dépend du chiffre d'affaires réalisé deux ans avant : plus il est élevé, plus la tranche est haute, et plus la cotisation minimum grimpe. Voici un exemple de barème indicatif des tranches de base minimum :
| CA jusqu'à 10 000 € | 237 à 565 € |
| CA de 10 001 à 32 600 € | 237 à 1 130 € |
| CA de 32 601 à 100 000 € | 237 à 2 376 € |
| CA de 100 001 à 250 000 € | 237 à 3 957 € |
| CA de 250 001 à 500 000 € | 237 à 5 652 € |
| CA supérieur à 500 000 € | 237 à 7 349 € |
Les montants exacts de la base et le taux final dépendent de la commune : le tableau donne des ordres de grandeur, pas la cotisation précise. Un freelance à domicile dans une petite commune paiera souvent quelques centaines d'euros, tandis qu'une entreprise avec de grands locaux dans une métropole peut dépasser plusieurs milliers d'euros.
Exonérations et échéance
Plusieurs cas d'exonération existent :
- La première année d'activité : toute entreprise nouvellement créée est exonérée de CFE pour l'année de sa création. La cotisation commence donc l'année suivante.
- Le chiffre d'affaires très faible : les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 5 000 € sont exonérées de la base minimum.
- Certaines activités et zones : artisans, exploitants agricoles, certains commerces en zone aidée bénéficient d'exonérations spécifiques.
La CFE se paie au plus tard le 15 décembre, en ligne uniquement depuis l'espace professionnel du site des impôts. Aucun avis papier n'est adressé : il faut aller consulter l'avis dans son espace. Quand la cotisation de l'année précédente dépasse 3 000 €, un acompte de 50 pour cent est réclamé en juin, le solde restant dû en décembre.
Différence avec la CVAE
La CFE et la CVAE sont les deux jambes d'un même impôt, la contribution économique territoriale (CET), mais elles ne frappent pas la même chose. La CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers et concerne toutes les entreprises. La CVAE est assise sur la valeur ajoutée produite et ne touche que les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 500 000 €.
Autrement dit, la grande majorité des petites entreprises et des indépendants paient la CFE mais jamais la CVAE. Les deux cotisations sont par ailleurs plafonnées ensemble en fonction de la valeur ajoutée, pour éviter une charge fiscale excessive.
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Comparer les experts-comptables en ligneQuestions fréquentes
Un micro-entrepreneur paie-t-il la CFE ?
Oui. La CFE est due par toute entreprise qui exerce une activité professionnelle non salariée, quel que soit son statut, micro-entreprise comprise. Le micro-entrepreneur est exonéré uniquement l'année de création, puis paie la CFE dès l'année suivante. Une exonération permanente existe pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 5 000 euros.
Quand faut-il payer la CFE ?
La CFE est à régler au plus tard le 15 décembre de chaque année, uniquement en ligne depuis l'espace professionnel du site des impôts. Aucun avis n'est envoyé par courrier : il faut aller consulter l'avis d'imposition dans son espace. Les entreprises dont la cotisation dépasse 3 000 euros versent un acompte de 50 pour cent en juin.
Comment est calculée la CFE quand on n'a pas de local ?
Quand l'entreprise ne dispose d'aucun local ou d'un local de faible valeur (activité à domicile, freelance, e-commerce), la CFE est calculée sur une base minimum. Cette base minimum est fixée par la commune à l'intérieur d'un barème national qui dépend du chiffre d'affaires réalisé. Plus le chiffre d'affaires est élevé, plus la tranche et donc la cotisation minimum augmentent.
Quelle est la différence entre la CFE et la CVAE ?
La CFE et la CVAE forment ensemble la contribution économique territoriale (CET). La CFE est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers et concerne toutes les entreprises. La CVAE, elle, est assise sur la valeur ajoutée produite et ne concerne que les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 500 000 euros. Une entreprise peut donc payer la CFE sans jamais payer de CVAE.