Micro-entreprise

Définition détaillée

La micro-entreprise n'est pas une forme juridique à part : c'est un régime fiscal et social simplifié qui s'applique à une entreprise individuelle. C'est l'appellation officielle de ce que l'on a longtemps appelé le statut auto-entrepreneur, les deux termes désignent aujourd'hui la même chose.

Son principe tient en une idée : tout se calcule sur le chiffre d'affaires encaissé, sans comptabilité d'engagement ni bilan. L'entrepreneur déclare son CA chaque mois ou chaque trimestre, et l'Urssaf en prélève un pourcentage au titre des cotisations sociales. L'impôt suit la même logique. En contrepartie de cette simplicité, le régime ne permet pas de déduire les charges réelles et reste réservé aux petites activités.

Les seuils de chiffre d'affaires 2026

Le régime micro reste ouvert tant que le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas les plafonds fixés selon la nature de l'activité :

• 77 700 € par an pour les prestations de services et les activités libérales relevant des BNC.
• 188 700 € par an pour la vente de marchandises, la restauration et l'hébergement.

Ces seuils s'apprécient sur l'année civile et se proratisent la première année, en fonction de la date de début d'activité. Un dépassement ponctuel ne fait pas sortir du régime immédiatement, mais un dépassement sur deux années consécutives fait basculer l'entreprise au régime réel l'année suivante.

L'abattement forfaitaire

En micro, on ne déduit pas ses dépenses. L'administration applique à leur place un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires, censé représenter les charges. Le revenu imposable correspond donc au CA diminué de cet abattement, dont le taux dépend de l'activité :

Exemple : un consultant en BNC qui facture 40 000 € sur l'année déclare un revenu imposable de 40 000 € moins l'abattement de 34 %, soit 26 400 €, quelles que soient ses dépenses réelles. Un minimum d'abattement est appliqué chaque année pour les faibles CA.

Cotisations, TVA et impôt

Trois prélèvements se calculent tous sur le chiffre d'affaires encaissé :

• Les cotisations sociales : un pourcentage du CA versé à l'Urssaf, d'environ 12,3 % pour la vente de marchandises et 21,2 % pour les prestations de services, avec un taux voisin pour les libéraux.
• La TVA : tant que le CA reste sous les seuils de la franchise en base de TVA, l'entrepreneur facture hors taxe et ne reverse pas de TVA, mais ne la récupère pas non plus sur ses achats.
• L'impôt sur le revenu : par défaut, le CA après abattement s'ajoute aux autres revenus du foyer et suit le barème progressif.

Sur option, le versement libératoire permet de régler l'impôt en même temps que les cotisations, sous forme d'un petit pourcentage du CA (environ 1 % pour la vente, 1,7 % pour les services, 2,2 % pour les libéraux). Cette option n'est ouverte que si le revenu fiscal du foyer reste sous un plafond. À cela s'ajoute chaque année la CFE, dont les nouveaux micro-entrepreneurs sont exonérés la première année.

Les limites du régime

La simplicité de la micro a une contrepartie, et il faut la peser avant de s'y engager :

• Aucune charge réelle déductible : si vos dépenses dépassent l'abattement forfaitaire, vous payez cotisations et impôt sur un revenu supérieur à votre bénéfice réel.
• Pas de récupération de TVA sur les achats tant que vous êtes en franchise.
• Un plafond de CA qui limite la croissance et impose de changer de régime au-delà.
• Un patrimoine à surveiller : la micro reste une entreprise individuelle, sans les protections d'une société.

Quand l'activité grossit ou que les charges deviennent lourdes, beaucoup d'entrepreneurs passent au régime réel ou créent une société comme l'EURL ou la SASU, qui permettent de déduire les charges réelles et de mieux piloter la rémunération.

Questions fréquentes