Franchise en base de TVA

Définition détaillée

La franchise en base de TVA est un régime qui dispense une entreprise de facturer la TVA à ses clients tant que son chiffre d'affaires reste sous des seuils fixés par la loi. L'entreprise vend en hors taxe, ne collecte rien pour le compte de l'État et n'a aucune déclaration de TVA à déposer.

La contrepartie est directe : puisque l'entreprise ne collecte pas la TVA, elle ne peut pas non plus la déduire sur ses achats. La taxe payée sur le matériel, les fournitures ou la sous-traitance reste à sa charge, sans récupération. Chaque facture doit porter la mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI", qui renvoie à l'article du Code général des impôts fondant le dispositif.

Les seuils applicables

Le maintien dans la franchise dépend du chiffre d'affaires réalisé, avec des plafonds distincts selon la nature de l'activité. Les montants ci-dessous sont indicatifs pour 2026 et à vérifier auprès de l'administration fiscale, car ils sont susceptibles d'être réévalués.

Le seuil de tolérance maintient la franchise l'année du dépassement du seuil de base, à condition de ne pas franchir ce plafond majoré. Au-delà, l'entreprise devient redevable de la TVA.

Comment ça fonctionne

Au quotidien, la franchise en base repose sur trois règles simples :

• Factures en hors taxe : aucune ligne de TVA, aucun taux affiché. Le montant facturé est le montant net payé par le client.
• Mention obligatoire : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" sur chaque facture. Son absence expose à un redressement.
• Aucune déduction : la TVA payée sur les achats et les investissements n'est pas récupérable et reste un coût.

L'entreprise n'a pas de déclaration de TVA à déposer et ne détient pas nécessairement de numéro de TVA intracommunautaire actif pour son activité courante, même si elle peut en demander un pour certaines opérations avec l'étranger.

Avantages et inconvénients

La franchise n'est pas toujours le meilleur choix. Tout dépend du profil de clientèle et du poids des achats.

• Avantage, prix perçu plus bas : face à des clients particuliers, un tarif sans TVA est plus compétitif, puisque ces clients ne récupèrent pas la taxe.
• Avantage, gestion allégée : pas de déclaration de TVA, pas de suivi de la taxe collectée et déductible, comptabilité simplifiée.
• Inconvénient, aucune récupération : une activité qui investit beaucoup (matériel, stock, sous-traitance) supporte la TVA sans jamais la déduire.
• Inconvénient, plafond bas : les seuils limitent la croissance possible avant de basculer dans la TVA, avec un ajustement de prix parfois délicat.

Une entreprise qui travaille surtout avec des clients professionnels, eux-mêmes assujettis, a souvent intérêt à opter volontairement pour la TVA afin de récupérer celle de ses achats.

Que se passe-t-il en cas de dépassement

Le franchissement du seuil de tolérance met fin à la franchise. L'entreprise devient assujettie à la TVA, en général dès le 1er jour du mois de dépassement. Concrètement, elle doit alors :

• facturer la TVA à ses clients au taux applicable (20 % dans le cas général) ;
• déclarer et reverser la taxe collectée à l'administration ;
• déduire en retour la TVA payée sur ses achats et investissements.

Ce passage relève souvent du régime réel. Il change la mécanique de facturation et peut imposer d'ajuster les prix, surtout auprès d'une clientèle de particuliers. Anticiper ce basculement avec un expert-comptable évite les mauvaises surprises.

Différence avec la micro-entreprise

La franchise en base de TVA est souvent confondue avec le régime micro-entreprise, mais les deux dispositifs ne portent pas sur la même chose. Le régime micro concerne le calcul simplifié du bénéfice imposable et des cotisations sociales, avec des plafonds de chiffre d'affaires qui lui sont propres. La franchise en base concerne uniquement la TVA, avec ses propres seuils, plus bas.

Questions fréquentes