EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)
L'EURL est une SARL qui ne compte qu'un seul associé. Sa responsabilité est limitée au montant de ses apports, elle relève par défaut de l'impôt sur le revenu (option possible pour l'impôt sur les sociétés), et son gérant associé unique est un travailleur non salarié (TNS).
Sommaire
Définition détaillée
L'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une SARL qui ne compte qu'un seul associé. Juridiquement, c'est donc une SARL unipersonnelle : elle obéit aux mêmes règles de fonctionnement, à l'exception de celles liées à la présence de plusieurs associés.
L'associé unique peut être une personne physique (un entrepreneur individuel) ou une personne morale (une autre société). Il détient la totalité des parts sociales et prend seul les décisions qui reviennent normalement à l'assemblée des associés. Il désigne un gérant, qui est le plus souvent lui-même.
Régime fiscal : IR par défaut, option IS
Par défaut, l'EURL dont l'associé unique est une personne physique relève de l'impôt sur le revenu. Le bénéfice est imposé directement entre les mains de l'associé, dans la catégorie correspondant à l'activité (BIC pour le commerce et l'artisanat, BNC pour les professions libérales). L'entreprise n'est pas imposée à son niveau : le résultat remonte sur la déclaration personnelle du dirigeant, qu'il l'ait prélevé ou laissé dans la société.
L'associé unique peut opter pour l'impôt sur les sociétés. Dans ce cas, l'entreprise paie l'impôt sur son bénéfice (15 % jusqu'à 42 500 € de résultat, puis 25 % au-delà), et le dirigeant n'est imposé personnellement que sur sa rémunération et sur les dividendes qu'il se verse. Cette option ouvre un vrai levier d'optimisation, mais elle est en principe irrévocable après cinq exercices.
Le gérant associé unique, un TNS
Quand l'associé unique dirige lui-même l'EURL, il a le statut de travailleur non salarié (TNS). Il est affilié au régime général des indépendants et ne reçoit pas de bulletin de salaire au sens du droit du travail. Ses cotisations sociales sont calculées sur sa rémunération, ou sur le bénéfice si l'EURL est à l'IR.
Le statut TNS a un avantage direct : des cotisations sociales plus basses qu'un dirigeant assimilé salarié, de l'ordre de 40 à 45 % du revenu net contre environ 75 à 80 % en assimilé salarié. La contrepartie est une protection sociale plus légère, en particulier sur la retraite, et l'absence de cotisation à l'assurance chômage.
Capital social et responsabilité
Le capital social d'une EURL est libre : aucun minimum légal, une EURL peut se créer avec 1 €. Les apports peuvent être en numéraire (de l'argent) ou en nature (un bien, du matériel). Un capital cohérent avec l'activité reste préférable, car un montant symbolique fragilise la crédibilité face aux banques et aux fournisseurs.
La responsabilité de l'associé unique est limitée au montant de ses apports. En cas de dettes, son patrimoine personnel est en principe protégé : il ne risque que ce qu'il a mis dans la société. Cette limitation tombe s'il a commis des fautes de gestion ou signé des cautions personnelles pour garantir des emprunts.
Différence avec la SASU
L'EURL et la SASU sont les deux grandes formes de société unipersonnelle. Elles offrent toutes deux une responsabilité limitée aux apports, mais elles diffèrent sur le régime social du dirigeant et sur la fiscalité par défaut.
| Critère | EURL |
| Forme juridique | SARL à associé unique |
| Dirigeant | Gérant |
| Régime social du dirigeant | TNS (indépendant) |
| Charges sociales (ordre de grandeur) | 40 à 45 % |
| Fiscalité par défaut | IR (option IS) |
| Capital minimum | 1 € |
En SASU, le président est assimilé salarié : mieux protégé (retraite, prévoyance), mais avec des charges sociales nettement plus lourdes, de l'ordre de 75 à 80 % du salaire net. La SASU relève par défaut de l'IS, quand l'EURL est à l'IR. En pratique, l'EURL convient à un dirigeant qui veut minimiser ses cotisations, la SASU à celui qui privilégie la protection sociale et la souplesse des statuts.
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Quelle est la différence entre une EURL et une SARL ?
Une EURL est une SARL avec un seul associé. Les règles de fonctionnement sont quasi identiques : responsabilité limitée aux apports, gérant, capital libre. La différence tient au nombre d'associés : dès qu'une EURL accueille un deuxième associé, elle devient automatiquement une SARL, sans création d'une nouvelle société.
Quelle est la différence entre une EURL et une SASU ?
Les deux sont des sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée. La différence porte sur le régime social et fiscal du dirigeant. En EURL, le gérant associé unique est travailleur non salarié (TNS), avec des cotisations plus basses mais une protection sociale plus légère. En SASU, le président est assimilé salarié, mieux protégé mais avec des charges sociales plus élevées. L'EURL est à l'IR par défaut, la SASU à l'IS par défaut.
Le gérant d'une EURL est-il salarié ?
Non. Le gérant associé unique d'une EURL est un travailleur non salarié (TNS), affilié au régime général des indépendants (ex-RSI). Il ne cotise pas à l'assurance chômage et ne reçoit pas de bulletin de salaire au sens du droit du travail. Ses cotisations sociales sont plus faibles qu'un dirigeant assimilé salarié, mais sa protection sociale est plus limitée, notamment pour la retraite.
Une EURL paie-t-elle l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés ?
Par défaut, l'EURL relève de l'impôt sur le revenu : le bénéfice est imposé directement entre les mains de l'associé unique, dans sa déclaration personnelle. L'associé peut opter pour l'impôt sur les sociétés, ce qui sépare la fiscalité de l'entreprise de celle du dirigeant. Cette option est en principe irrévocable après cinq exercices.
Quel capital minimum pour créer une EURL ?
Il n'y a pas de minimum légal : une EURL peut se créer avec 1 euro de capital social. En pratique, un capital trop faible fragilise la crédibilité de la société auprès des banques et fournisseurs. Un montant cohérent avec l'activité et les besoins de trésorerie est préférable.