Statut juridique

SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)

Définition

Forme de SAS constituée d'un seul associé. Le dirigeant, appelé président, est assimilé salarié : il relève du régime général de la Sécurité sociale. La société est imposée à l'impôt sur les sociétés par défaut, avec une grande liberté pour rédiger les statuts et fixer le capital.

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Sommaire

Définition détaillée

La SASU est une société par actions simplifiée qui ne compte qu'un seul associé. C'est la version unipersonnelle de la SAS : elle en reprend tout le fonctionnement, mais avec un actionnaire unique qui détient la totalité des actions. Elle convient à un entrepreneur qui veut créer seul une structure évolutive, tout en gardant la porte ouverte à l'entrée de nouveaux associés (l'arrivée d'un second actionnaire la transforme automatiquement en SAS).

Son atout principal est la souplesse statutaire. La loi encadre peu le fonctionnement de la SASU : l'associé rédige librement les statuts pour organiser les pouvoirs du président, les règles de décision ou les conditions de cession des actions. Le capital social est également libre, sans minimum imposé, et peut être constitué d'apports en argent ou en nature.

À retenir : l'associé unique d'une SASU ne risque que le montant de ses apports. Sa responsabilité est limitée au capital, son patrimoine personnel reste protégé (sauf faute de gestion ou caution personnelle donnée à une banque).

Le statut du président

La SASU est obligatoirement dirigée par un président, qui peut être l'associé unique lui-même. Ce président est assimilé salarié : dès qu'il perçoit une rémunération, il relève du régime général de la Sécurité sociale, comme un cadre.

  • Protection sociale complète : assurance maladie, retraite de base et complémentaire, prévoyance. Le président ne cotise en revanche pas à l'assurance chômage.
  • Charges sociales élevées : environ 70 à 80 % de la rémunération nette, réparties entre cotisations patronales et salariales. C'est le point de vigilance principal de ce statut.
  • Pas de cotisations sans salaire : si le président ne se verse aucune rémunération et vit uniquement de dividendes, la SASU ne génère aucune cotisation sociale sur ces montants.

Ce dernier point distingue nettement la SASU des statuts de travailleur non salarié : les dividendes échappent totalement aux cotisations sociales, ce qui ouvre des marges d'optimisation pour l'associé.

Fiscalité et distribution

Par défaut, la SASU est soumise à l'impôt sur les sociétés. Le bénéfice est taxé au taux réduit de 15 % jusqu'à 42 500 € de résultat, puis à 25 % au-delà. L'associé unique peut opter pour l'impôt sur le revenu, mais cette option est temporaire : elle vaut cinq exercices maximum et concerne uniquement les sociétés de moins de cinq ans.

Une fois l'impôt sur les sociétés payé, le bénéfice restant peut être distribué en dividendes. Ces dividendes supportent le prélèvement forfaitaire unique de 30 % (la flat tax : 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux), sans aucune cotisation sociale supplémentaire.

Exemple chiffré de rémunération

Prenons une SASU de conseil qui dégage 60 000 € de résultat avant rémunération du président, sur un exercice. Le dirigeant choisit de se verser un salaire modéré et de conserver le reste :

Résultat avant rémunération60 000 €
Rémunération nette du président- 20 000 €
Charges sociales sur la rémunération- 15 000 €
Résultat imposable à l'IS25 000 €
Impôt sur les sociétés (15 %)- 3 750 €
Bénéfice distribuable en dividendes21 250 €

Les 21 250 € distribués supportent ensuite la flat tax de 30 %, soit environ 6 375 €, sans cotisation sociale. Cet arbitrage entre salaire et dividendes est au cœur du pilotage d'une SASU.

Différence avec l'EURL

La SASU et l'EURL sont les deux grandes formes de société à associé unique. Le choix se joue surtout sur le statut social du dirigeant et le traitement des dividendes.

CritèreSASU / EURL
Statut du dirigeantAssimilé salarié / TNS
Charges sur rémunération~ 75 % / ~ 45 %
Cotisations sur dividendesAucune / Au-delà de 10 % du capital
Protection socialeComplète / Plus limitée
Imposition par défautIS / IR
Souplesse des statutsTrès grande / Encadrée par la loi

En résumé, la SASU coûte plus cher en charges sur la rémunération mais protège mieux le dirigeant et laisse ses dividendes hors cotisations. L'EURL est plus économique sur les cotisations mais réintègre une partie des dividendes dans l'assiette sociale. Le bon choix dépend de l'arbitrage entre salaire et dividendes et du niveau de couverture recherché.

En résumé : la SASU privilégie la protection sociale et la liberté statutaire, l'EURL privilégie des charges sociales réduites. Un expert-comptable chiffre les deux scénarios avant la création.

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Questions fréquentes

Quelle est la différence entre une SASU et une EURL ?

La différence tient au statut du dirigeant. Le président de SASU est assimilé salarié : il cotise au régime général, avec une protection sociale proche de celle d'un cadre mais des charges élevées (environ 70 à 80 % de la rémunération nette). Le gérant d'EURL est travailleur non salarié (TNS) : ses cotisations sont plus faibles (environ 40 à 45 %) mais sa couverture est moins protectrice. Autre point : les dividendes de SASU ne supportent pas de cotisations sociales, alors qu'en EURL la part de dividendes qui dépasse 10 % du capital est soumise aux cotisations TNS.

Le président d'une SASU paie-t-il des charges sur les dividendes ?

Non, les dividendes versés par une SASU ne supportent pas de cotisations sociales. Ils sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (la flat tax : 12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux). C'est un avantage par rapport à l'EURL, où les dividendes au-delà de 10 % du capital sont réintégrés dans l'assiette des cotisations TNS.

Quel capital minimum pour créer une SASU ?

Le capital social d'une SASU est libre : la loi n'impose aucun minimum, un euro suffit sur le plan légal. Il faut toutefois libérer au moins la moitié des apports en numéraire à la création, le solde dans les cinq ans. En pratique, un capital trop faible peut fragiliser la crédibilité de la société auprès des banques et des fournisseurs.

Une SASU est-elle toujours imposée à l'impôt sur les sociétés ?

Par défaut oui : la SASU relève de l'impôt sur les sociétés. L'associé unique peut toutefois opter pour l'impôt sur le revenu, mais cette option est limitée à cinq exercices et réservée aux sociétés de moins de cinq ans. Au-delà, la SASU repasse automatiquement à l'impôt sur les sociétés.