Examen de conformité fiscale (ECF)
Prestation contractuelle par laquelle un professionnel (expert-comptable, avocat, commissaire aux comptes) vérifie que l'entreprise respecte un chemin d'audit de 10 points fiscaux, puis délivre un compte rendu de mission. Il sécurise l'entreprise en cas de contrôle ultérieur.
Sommaire
Définition détaillée
L'examen de conformité fiscale, ou ECF, est une prestation contractuelle par laquelle un professionnel indépendant vérifie qu'une entreprise applique correctement un ensemble de règles fiscales. Il a été introduit pour les exercices clos à partir de fin 2020 et s'adresse aussi bien aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés qu'aux entreprises relevant de l'impôt sur le revenu.
Concrètement, l'entreprise signe un contrat avec un prestataire (expert-comptable, avocat, commissaire aux comptes). Ce dernier passe en revue dix points fiscaux définis par l'administration, puis remet un compte rendu de mission. Ce document est ensuite télétransmis à la Direction générale des finances publiques.
En quoi consiste l'ECF
Le cœur de l'examen est un chemin d'audit de 10 points. Le professionnel se prononce sur la conformité de chacun d'eux, en s'appuyant sur les pièces justificatives de l'entreprise.
- Conformité du fichier des écritures comptables (FEC) au format réglementaire.
- Qualité comptable du FEC au regard des principes comptables.
- Détention d'un logiciel ou système de caisse conforme.
- Respect des règles de conservation des documents.
- Validation du mode de gestion de la TVA retenu.
- Respect des règles d'amortissement et de leur traitement fiscal.
- Respect des règles relatives aux provisions et de leur traitement fiscal.
- Respect des règles de déductibilité des charges.
- Cohérence des règles de TVA collectée.
- Cohérence des règles de TVA déductible.
À l'issue de l'examen, le prestataire établit le compte rendu de mission. Il y indique, point par point, si la règle est respectée ou non. Ce compte rendu est télétransmis à l'administration dans un délai précis après le dépôt de la déclaration de résultats, et le recours à l'ECF est signalé dans cette déclaration.
Les avantages
Le principal intérêt de l'ECF se révèle en cas de redressement. Si l'administration remet en cause un point qui avait été examiné et déclaré conforme, l'entreprise de bonne foi bénéficie d'une protection.
- Pas d'intérêts de retard sur le point validé qui fait l'objet d'un rappel.
- Pas de majoration sur ce même point, pour une entreprise de bonne foi.
- Remboursement des honoraires de l'ECF relatifs au point concerné, à la charge du prestataire, selon les termes du contrat.
Qui peut le réaliser et pour quelles entreprises
Les prestataires habilités
L'examen peut être confié à un professionnel indépendant de l'entreprise :
- Un expert-comptable ou une association de gestion et de comptabilité (AGC).
- Un avocat.
- Un commissaire aux comptes.
- Un organisme de gestion agréé (OGA).
Les entreprises concernées
L'ECF est ouvert à toutes les entreprises, quelle que soit leur forme ou leur régime d'imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés). Il intéresse en priorité les structures qui veulent fiabiliser leur fiscalité avant un éventuel contrôle fiscal, par exemple lors d'une croissance rapide ou avant une cession.
Coût et intérêt
Le coût de l'ECF dépend du prestataire et de la complexité de l'entreprise. Il prend la forme d'honoraires fixés librement dans le contrat de prestation. Pour une petite structure dont la comptabilité est déjà tenue par le même cabinet, la prestation reste mesurée car une partie des vérifications recoupe le travail courant.
L'intérêt se mesure surtout au regard du risque. Pour une entreprise exposée à un contrôle ou soucieuse de sécuriser sa situation, l'ECF apporte une protection concrète contre les pénalités sur les points validés. Pour une très petite structure au risque fiscal limité, l'arbitrage dépend du coût comparé au gain attendu.
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À quoi sert l'examen de conformité fiscale ?
L'ECF sert à vérifier que l'entreprise applique correctement les règles fiscales sur dix points précis (TVA, amortissements, provisions, charges, etc.). Le professionnel délivre ensuite un compte rendu de mission télétransmis à l'administration. En cas de contrôle fiscal ultérieur portant sur un point validé, l'entreprise de bonne foi est protégée des intérêts de retard et des majorations sur ce point.
Qui peut réaliser un ECF ?
L'examen peut être réalisé par un expert-comptable, un avocat, un commissaire aux comptes, une association de gestion et de comptabilité (AGC) ou un organisme de gestion agréé. Le professionnel doit être indépendant de l'entreprise auditée et signer un contrat de prestation préalable qui définit le périmètre de la mission.
L'ECF protège-t-il en cas de contrôle fiscal ?
Oui, sur les points validés par le compte rendu de mission. Si l'administration relève un redressement sur un point examiné et déclaré conforme, l'entreprise de bonne foi est dispensée des intérêts de retard et des majorations sur ce point. Le rappel d'impôt sur les sociétés principal reste dû, mais les pénalités sont écartées. La protection ne couvre pas les points hors du chemin d'audit.
L'examen de conformité fiscale est-il obligatoire ?
Non, l'ECF est une démarche volontaire et contractuelle. Aucune entreprise n'est tenue de le réaliser. Il s'adresse aux entreprises qui souhaitent sécuriser leur situation fiscale et limiter le risque de pénalités. Le recours à l'ECF est ensuite mentionné dans la déclaration de résultats.