Facture acquittée

Définition détaillée

Une facture acquittée est une facture ordinaire à laquelle le fournisseur ajoute une mention certifiant le paiement. "Acquitter" une facture, c'est reconnaître par écrit que la somme due a été réglée. La demande vient le plus souvent du client : administrations, assureurs, financeurs ou organismes de subvention exigent régulièrement une facture acquittée comme justificatif de dépense.

Aucune loi n'oblige un fournisseur à acquitter ses factures spontanément. En revanche, la pratique commerciale veut qu'il le fasse sur demande du client qui a payé, et refuser sans motif expose à des tensions inutiles : le client a droit à une preuve de son règlement.

Les mentions à apposer

Pour avoir une valeur probante, l'acquittement doit comporter quatre éléments :

• La mention "acquittée le [date]", avec la date effective du règlement.
• Le mode de règlement : virement, chèque (avec son numéro), carte bancaire, espèces.
• La référence du règlement quand elle existe : numéro de transaction ou de remise.
• La signature ou le cachet du fournisseur (ou une signature électronique sur une facture dématérialisée).

Ces mentions s'ajoutent aux mentions obligatoires de toute facture (numéro, date, identités, montants HT et TTC, TVA). Une facture acquittée incomplète reste une facture valable, mais sa force probante comme preuve de paiement diminue.

Quelle valeur juridique

La facture acquittée constitue une preuve de paiement, pas une preuve de la réalité de la prestation. En cas de litige, elle atteste que le client s'est libéré de sa dette : le fournisseur qui a acquitté une facture ne peut plus en réclamer le paiement, sauf à prouver une erreur ou une fraude.

Elle complète, sans les remplacer, les autres preuves de règlement : relevé bancaire, avis de virement, talon de chèque. Lors du rapprochement bancaire, le comptable croise justement les factures avec les mouvements du compte pour vérifier la concordance.

Comment l'obtenir ou la délivrer

• Côté client : demandez l'acquittement par écrit (un e-mail suffit) après le règlement, en rappelant la référence de la facture et la date du paiement.
• Côté fournisseur : vérifiez l'encaissement effectif avant d'acquitter. Un chèque remis n'est pas un chèque encaissé, et un acquittement prématuré vous prive de recours.
• Sur facture électronique : la plupart des logiciels de facturation gèrent un statut "payée" et génèrent la mention d'acquittement en un clic, avec la date et le mode de règlement.

Différence avec la facture payée et le reçu

Une facture payée est un état de fait ; une facture acquittée est un document qui le prouve. Tant que le fournisseur n'a pas apposé la mention, le client détient une facture payée mais pas de preuve opposable émanant du créancier. Le reçu (ou quittance) est un document distinct de la facture, fréquent pour les paiements en espèces : il prouve aussi le paiement, mais sans détailler la prestation ni la TVA.

Questions fréquentes