Pacte Dutreil

Définition détaillée

Le pacte Dutreil est un dispositif prévu à l'article 787 B du Code général des impôts. Il vise à faciliter la transmission d'une entreprise familiale, qu'elle intervienne du vivant du dirigeant par donation ou à son décès par succession, en allégeant fortement les droits de mutation à titre gratuit.

Son principe est simple : en contrepartie d'engagements de conservation des titres et de l'exercice d'une fonction de direction, la valeur de l'entreprise transmise n'est imposée qu'à hauteur de 25 % de son montant. L'objectif est d'éviter que le poids de la fiscalité oblige les héritiers à vendre l'entreprise pour payer les droits.

L'abattement de 75 %

Le coeur du dispositif est un abattement de 75 % appliqué sur la valeur des titres avant le calcul des droits de mutation. Concrètement, si une société est valorisée 1 000 000 €, les droits ne sont calculés que sur 250 000 €.

Cet abattement se combine avec les autres règles de droit commun. En cas de donation en pleine propriété réalisée avant les 70 ans du donateur, une réduction supplémentaire de 50 % des droits s'ajoute. S'y ajoutent aussi les abattements personnels classiques (par exemple 100 000 € par parent et par enfant).

C'est sur cette base réduite que s'appliquent ensuite les abattements personnels et le barème des droits.

Les conditions à respecter

L'abattement n'est acquis que si trois conditions se cumulent et sont tenues dans la durée :

• Un engagement collectif de conservation d'une durée d'au moins 2 ans, signé avant la transmission par le dirigeant et un ou plusieurs associés, portant sur un seuil minimal de droits financiers et de droits de vote (17 % et 34 % pour les sociétés non cotées).
• Un engagement individuel de conservation de 4 ans pris par chaque héritier ou donataire, qui débute à l'expiration de l'engagement collectif.
• L'exercice d'une fonction de direction dans la société par l'un des signataires ou bénéficiaires, pendant la durée de l'engagement collectif puis pendant les 3 ans qui suivent la transmission.

Entreprises et titres éligibles

Le pacte Dutreil concerne les titres de sociétés exerçant une activité opérationnelle : industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Il s'applique aussi à la transmission d'une entreprise individuelle. Les sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés comme de l'impôt sur le revenu peuvent en bénéficier dès lors que l'activité reste éligible.

Le cas des holdings mérite une attention particulière. Une holding purement patrimoniale, qui se borne à détenir des participations, n'ouvre pas droit au dispositif. En revanche, une holding animatrice, qui anime effectivement son groupe en participant à la conduite de la politique des filiales et au contrôle de celles-ci, est assimilée à une société opérationnelle. Son caractère animateur doit être réel, prouvé et maintenu, car il fait l'objet de contrôles fréquents.

Sont en revanche exclues les sociétés dont l'objet est la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier, comme une société civile immobilière de location nue.

Intérêt et points de vigilance

Le pacte Dutreil est l'un des outils les plus puissants de la transmission d'entreprise. Il permet de préparer une succession sereinement, d'anticiper la passation du dirigeant et de préserver l'outil de travail au sein de la famille.

• Anticiper la rédaction des engagements : l'engagement collectif doit exister avant la transmission, sauf cas particuliers d'engagement réputé acquis ou post-mortem.
• Documenter l'activité opérationnelle, en particulier pour une holding animatrice, afin de sécuriser l'éligibilité.
• Respecter les obligations déclaratives et conserver les justificatifs pendant toute la durée des engagements.
• Mesurer le coût résiduel : même avec l'abattement, des droits restent dus et doivent être financés.

Questions fréquentes