Prélèvement à la source (PAS)

Définition détaillée

Le prélèvement à la source (souvent abrégé PAS) est le mode de collecte de l'impôt sur le revenu en vigueur en France depuis le 1er janvier 2019. Au lieu de payer l'impôt un an après avoir touché ses revenus, le contribuable le règle au moment même où le revenu est versé. L'impôt est donc étalé sur douze mois et suit l'évolution des revenus presque en temps réel.

Le mécanisme s'applique à la plupart des revenus : salaires, pensions de retraite, allocations chômage, mais aussi bénéfices des indépendants et revenus fonciers. Pour les salaires et les pensions, un tiers verse le revenu (l'employeur, la caisse de retraite) et retient l'impôt avant de payer le bénéficiaire. Pour les autres revenus, l'administration prélève des acomptes directement sur le compte bancaire.

Les trois types de taux

Le montant retenu chaque mois dépend d'un taux calculé par l'administration à partir de la dernière déclaration de revenus. Le contribuable choisit entre trois options :

• Le taux personnalisé : c'est le taux par défaut du foyer fiscal. Il tient compte de l'ensemble des revenus du couple et s'applique de la même manière aux deux conjoints.
• Le taux individualisé : au sein d'un couple, chaque conjoint se voit appliquer un taux propre, calculé selon ses revenus personnels. Utile quand les deux salaires sont très différents. Le montant total payé par le foyer reste identique.
• Le taux neutre (ou taux non personnalisé) : l'employeur applique un taux issu d'une grille officielle qui dépend seulement du salaire, sans connaître la situation réelle du foyer. Il sert à préserver la confidentialité, par exemple pour un salarié qui touche d'importants revenus par ailleurs.

Le taux se met à jour automatiquement après chaque déclaration annuelle. En cas de changement de situation (mariage, naissance, hausse ou baisse de revenus), le contribuable modifie lui-même son taux depuis son espace sur impots.gouv.fr.

Le rôle de l'employeur collecteur

Pour un salarié, l'employeur est un simple collecteur. Il ne décide de rien : l'administration lui transmet le taux applicable, l'employeur l'applique sur le salaire net imposable, retient la somme sur la fiche de paie, puis la reverse à l'État. Ce reversement passe par la déclaration sociale nominative (DSN) transmise chaque mois.

Concrètement, la retenue apparaît sur le bulletin de paie : le salarié voit son salaire net à payer, le taux de prélèvement, le montant retenu et le net réellement versé après impôt. L'employeur n'a jamais accès au détail de la situation fiscale du salarié ; s'il applique un taux neutre, il ignore même le taux personnalisé du foyer.

Le cas des indépendants

Un indépendant (artisan, commerçant, profession libérale) n'a pas d'employeur pour retenir l'impôt à sa place. Le prélèvement prend alors la forme d'acomptes calculés par l'administration sur la base du dernier bénéfice déclaré. Ces acomptes sont prélevés automatiquement sur le compte bancaire :

• Par mensualité : un douzième de l'acompte annuel prélevé le 15 de chaque mois.
• Par trimestre : un quart de l'acompte prélevé les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre, sur option.

Le même principe vaut pour les revenus fonciers et les gérants relevant de l'article 62 du code général des impôts. Si le bénéfice progresse ou recule fortement en cours d'année, l'indépendant peut demander à moduler ses acomptes à la hausse ou à la baisse pour coller à sa situation réelle et éviter une régularisation trop lourde.

Exemple chiffré

Prenons un salarié dont le salaire net imposable est de 3 000 € par mois, avec un taux personnalisé de 8 % transmis par l'administration :

Chaque mois, l'employeur retient 240 € et reverse cette somme à l'État. Sur l'année, le salarié aura donc déjà payé 2 880 € d'impôt sur le revenu. Sa déclaration de l'année suivante vérifiera si ce montant correspond bien à l'impôt réellement dû.

La régularisation annuelle

Le prélèvement à la source n'est qu'une avance. Au printemps suivant, le contribuable dépose sa déclaration de revenus habituelle. L'administration calcule alors l'impôt définitif en tenant compte de tous les éléments qui échappent au taux mensuel : réductions et crédits d'impôt (dons, emploi à domicile), revenus exceptionnels, changements de foyer.

Deux cas se présentent ensuite :

• Le prélèvement de l'année a été insuffisant : un solde reste à payer, généralement en septembre, étalé sur quatre mois s'il dépasse 300 €.
• Le prélèvement a été trop élevé : l'administration rembourse le trop-perçu par virement, le plus souvent en juillet.

C'est aussi lors de cette déclaration qu'est recalculé le nouveau taux applicable à partir de septembre. Le cycle recommence chaque année.

Questions fréquentes