Seuil de TVA auto-entrepreneur 2026 : franchise, seuil majoré et dépassement

1. Les seuils de TVA 2026

Le seuil de TVA correspond au plafond de la franchise en base de TVA, le régime qui dispense de facturer la taxe. Il dépend de la nature de l'activité et comporte deux niveaux : un seuil de base et un seuil majoré (dit seuil de tolérance).

2. La franchise en base, comment ça marche

La franchise en base de TVA est le régime par défaut de l'auto-entrepreneur à la création. Concrètement, tant que vous êtes en franchise :

• Vous ne facturez pas de TVA : vos factures portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
• Vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats professionnels (matériel, abonnements, marchandises).
• Vous n'avez aucune déclaration de TVA à produire.

C'est un avantage commercial réel face à des clients particuliers : à prix de vente identique, vous gardez l'équivalent de la TVA que vos concurrents assujettis doivent reverser. C'est aussi une simplification administrative forte, qui fait une partie de l'attrait du statut.

Attention à ne pas confondre ce seuil avec le plafond du régime micro lui-même. Les deux n'ont rien à voir et se déclenchent à des montants différents : notre guide sur le plafond de la micro-entreprise détaille cette distinction, source de nombreuses erreurs.

3. Seuil de base et seuil majoré : le piège des deux seuils

Le système repose sur deux niveaux, et c'est là que beaucoup d'auto-entrepreneurs se trompent. Le seuil de base et le seuil majoré ne déclenchent pas la TVA de la même façon :

• Sous le seuil de base (37 500 € ou 85 000 €) : pas de TVA, vous restez en franchise.
• Entre le seuil de base et le seuil majoré (de 37 500 € à 41 250 €, ou de 85 000 € à 93 500 €) : la franchise est maintenue pour l'année en cours. Vous ne basculez à la TVA qu'au 1er janvier suivant, et seulement si vous dépassez encore le seuil de base cette deuxième année.
• Au-dessus du seuil majoré (41 250 € ou 93 500 €) : vous devenez redevable de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement, sans aucune tolérance.

4. Ce qui change quand on dépasse le seuil

Devenir redevable de la TVA n'est pas une catastrophe, mais cela ajoute des obligations. Voici la marche à suivre :

1. Demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE), via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
2. Facturer la TVA à vos clients à partir de la date de bascule, au taux applicable à votre activité (20 % le plus souvent, 10 % ou 5,5 % pour certaines prestations).
3. Déclarer et reverser la TVA collectée, déduction faite de la TVA payée sur vos achats. Vous relevez en général du régime réel simplifié (déclaration annuelle avec deux acomptes).
4. Mettre à jour vos factures : la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » disparaît, remplacée par le taux et le montant de TVA.

Si la TVA devient un sujet pour votre activité, c'est souvent le bon moment de faire le point sur la pertinence du régime micro. Notre article expert-comptable pour auto-entrepreneur détaille quand l'accompagnement devient utile.

5. La réforme du seuil unique à 25 000 € : où en est-on ?

Fin 2024, le projet de loi de finances pour 2025 prévoyait d'abaisser fortement la franchise en base, avec un seuil unique à 25 000 € pour toutes les activités. La mesure a déclenché une forte mobilisation des auto-entrepreneurs : à 25 000 €, des centaines de milliers de micro-entrepreneurs seraient devenus redevables de la TVA du jour au lendemain.

Devant la contestation, le gouvernement a d'abord suspendu la mesure, puis ouvert une concertation. Une piste intermédiaire a circulé en 2025 (seuil de 37 500 € pour les services, 25 000 € pour les seuls travaux du bâtiment), avant d'être à son tour écartée lors des débats parlementaires.

6. Faut-il opter volontairement pour la TVA ?

Rester en franchise n'est pas toujours le plus avantageux. Même sous les seuils, vous pouvez renoncer à la franchise et opter pour le paiement de la TVA. C'est intéressant dans deux cas de figure :

• Vos clients sont des entreprises : elles récupèrent la TVA que vous facturez, donc votre prix TTC ne leur coûte rien de plus. Et vous, vous récupérez la TVA sur vos achats.
• Vous avez beaucoup d'achats avec TVA : matériel, marchandises, sous-traitance. Récupérer la TVA en amont devient un vrai gain, surtout en phase d'investissement.

À l'inverse, si vous vendez surtout à des particuliers, la franchise reste presque toujours préférable : facturer la TVA reviendrait à augmenter vos prix de 20 % ou à rogner votre marge. L'option pour la TVA est valable 2 ans et se reconduit tacitement, il faut donc la choisir en connaissance de cause.

7. Questions fréquentes