PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique, ou flat tax)

Définition détaillée

Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), surnommé "flat tax", est le mode d'imposition par défaut des revenus du capital depuis 2018. Il applique un taux fixe de 30 %, quel que soit le montant perçu et quelle que soit la tranche d'imposition du contribuable.

Avant le PFU, ces revenus étaient soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, ce qui pouvait aboutir à un taux marginal élevé pour les foyers les plus imposés. Le PFU a instauré un taux plat, lisible et prévisible, pour les dividendes, les intérêts et les plus-values sur valeurs mobilières.

Ce que couvrent les 30 %

Le taux de 30 % n'est pas un impôt unique : il regroupe deux prélèvements distincts.

• 12,8 % d'impôt sur le revenu : la part fiscale proprement dite, qui remplace le barème progressif.
• 17,2 % de prélèvements sociaux : CSG, CRDS et prélèvement de solidarité, dus dans tous les cas sur les revenus du capital, y compris si vous optez pour le barème.

Le PFU vise trois grandes catégories de revenus mobiliers :

• Les dividendes versés par une société à ses associés.
• Les intérêts de placements (comptes à terme, obligations, comptes courants d'associés).
• Les plus-values réalisées lors de la vente de titres (actions, parts sociales).

Comment fonctionne le prélèvement

Sur les dividendes et les intérêts, le prélèvement se fait en deux temps. À la source, l'établissement payeur ou la société prélève un acompte de 30 % lors du versement : 12,8 % d'impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux. L'année suivante, cet acompte est régularisé au moment de la déclaration de revenus, où figurent les montants pré-remplis.

Les foyers dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un seuil (75 000 € pour une personne seule, 150 000 € pour un couple, sur les intérêts) peuvent demander à être dispensés de l'acompte de 12,8 %. La demande se fait auprès de l'établissement payeur avant le 30 novembre de l'année précédant le versement.

Pour un dirigeant qui se rémunère en dividendes, le PFU s'articule directement avec l'impôt sur les sociétés : le bénéfice est d'abord taxé à l'IS, puis le dividende distribué subit à son tour le PFU. C'est cette double couche qu'il faut intégrer avant d'arbitrer entre rémunération et dividendes.

L'option pour le barème progressif

Chaque année, vous pouvez renoncer au PFU et soumettre vos revenus du capital au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Cette option est globale : elle s'applique à l'ensemble de vos revenus mobiliers de l'année, vous ne pouvez pas la réserver à une seule ligne.

L'option est intéressante quand votre tranche marginale d'imposition (TMI) est faible. Un foyer dans la tranche à 0 % ou à 11 % paiera, sur la part fiscale, moins que les 12,8 % du PFU. Deux avantages s'ajoutent en cas d'option pour le barème :

• Sur les dividendes, un abattement de 40 % réduit la base imposable à l'impôt sur le revenu.
• Une fraction de la CSG (6,8 points) devient déductible du revenu imposable de l'année suivante.

À l'inverse, dès que la TMI atteint 30 % ou plus, le PFU reste presque toujours plus avantageux. Le calcul mérite d'être posé chaque année, car il dépend de l'ensemble des revenus du foyer.

Exemple chiffré : PFU contre barème

Prenons un associé qui perçoit 10 000 € de dividendes. Les 17,2 % de prélèvements sociaux (1 720 €) sont dus dans les deux cas. On compare uniquement la part fiscale (impôt sur le revenu), selon la tranche marginale.

Avec une TMI de 11 %, le barème coûte 660 € d'impôt contre 1 280 € pour le PFU : l'option est gagnante. Avec une TMI de 30 %, le barème monte à 1 800 € contre 1 280 € : le PFU l'emporte. La déductibilité partielle de la CSG accentue encore l'écart en faveur du barème pour les faibles tranches, sans inverser la logique générale.

Questions fréquentes