Liasse fiscale

Définition détaillée

La liasse fiscale est l'ensemble des formulaires que l'entreprise transmet chaque année à l'administration fiscale pour déclarer son résultat et permettre le calcul de l'impôt. C'est la traduction fiscale des comptes annuels : là où le bilan et le compte de résultat décrivent la situation comptable, la liasse fiscale reprend ces données dans des tableaux normalisés et y ajoute les retraitements propres à la fiscalité.

Elle concerne toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition, qu'il s'agisse d'une société à l'impôt sur les sociétés ou d'une entreprise à l'impôt sur le revenu. Seules les structures au régime micro en sont dispensées, puisqu'elles ne tiennent pas de comptabilité d'engagement complète.

Ce que contient une liasse fiscale

Une liasse s'organise autour d'une déclaration de résultat et d'une série de tableaux annexes. Au régime réel normal, on trouve notamment :

• La déclaration de résultat : formulaire principal qui porte le résultat imposable (2065, 2031 ou 2035 selon le cas).
• Les tableaux de bilan (2050 et 2051) : actif et passif, reprenant le patrimoine de l'entreprise.
• Le tableau du compte de résultat (2052 et 2053) : produits et charges de l'exercice.
• Le tableau des immobilisations et amortissements (2054 et 2055) : détail des investissements et de leur dépréciation.
• Le tableau des provisions (2056) et l'état des échéances des créances et dettes.
• Le tableau de détermination du résultat fiscal (2058-A) : réintégrations et déductions extra-comptables.

Au régime réel simplifié, les tableaux sont allégés (série 2033) mais la logique reste la même : justifier le passage des comptes au résultat imposable.

Le bon formulaire selon le régime

La déclaration de résultat qui ouvre la liasse dépend du régime d'imposition de l'entreprise. Le tableau ci-dessous résume les cas les plus courants :

Une SARL ou une SAS relève en général de la 2065, car elles sont soumises à l'impôt sur les sociétés. Un consultant, un médecin ou un avocat exerçant en libéral dépose la 2035, propre aux BNC au régime de la déclaration contrôlée.

Du résultat comptable au résultat fiscal

L'impôt ne se calcule pas sur le résultat comptable brut, mais sur le résultat fiscal. La liasse fiscale organise ce passage dans un tableau dédié, à partir de deux corrections :

• Les réintégrations : on rajoute au résultat des charges comptabilisées mais non déductibles fiscalement (amendes et pénalités, part non déductible des frais de véhicule, certains cadeaux et frais de réception au-delà des limites).
• Les déductions : on retranche des produits qui ne doivent pas être imposés dans les conditions de droit commun, comme des dividendes déjà taxés dans un autre cadre ou des plus-values à régime particulier.

Le résultat fiscal obtenu sert de base au calcul de l'impôt. En cas de perte, ce déficit peut être reporté sur les exercices suivants selon les règles en vigueur.

Télétransmission EDI et délais

La liasse fiscale se transmet par voie dématérialisée, en mode EDI (échange de données informatisé). Cette télétransmission passe par un partenaire agréé : le plus souvent l'expert-comptable, qui envoie la liasse directement à l'administration depuis son logiciel de production.

Les délais de dépôt sont encadrés :

• Exercice clos au 31 décembre : dépôt au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, avec une tolérance de 15 jours en télétransmission EDI.
• Exercice clos en cours d'année : dépôt dans les trois mois suivant la clôture.

Un dépôt tardif ou une liasse incomplète expose à une majoration et à des intérêts de retard. C'est l'une des raisons pour lesquelles la plupart des dirigeants confient cet établissement à un expert-comptable, qui sécurise à la fois le calcul et le respect des échéances.

Questions fréquentes