TVA déductible
TVA payée par l'entreprise sur ses achats professionnels, qu'elle peut soustraire de la TVA collectée sur ses ventes. Seule la différence est reversée à l'État. Si la TVA déductible dépasse la TVA collectée, l'entreprise dispose d'un crédit de TVA.
Sommaire
Définition détaillée
La TVA repose sur un principe de neutralité pour les entreprises : elles la collectent sur leurs ventes pour le compte de l'État et récupèrent celle payée sur leurs achats. Cette TVA récupérable est la TVA déductible. Au moment de la déclaration, l'entreprise soustrait la TVA déductible de la TVA collectée et ne reverse que le solde.
La déduction concerne la TVA facturée sur les achats de biens, de services, d'immobilisations : matériel, loyers commerciaux soumis à TVA, honoraires, abonnements, matières premières. Encore faut-il respecter des conditions de fond et de forme.
Les conditions pour déduire
- La dépense sert l'activité : le bien ou le service est nécessaire à l'exploitation et utilisé pour des opérations elles-mêmes soumises à TVA.
- Un justificatif conforme : la TVA doit figurer sur une facture avec les mentions obligatoires (montant HT, taux, montant de TVA, identités).
- La TVA est exigible chez le fournisseur : à la livraison pour les biens, à l'encaissement pour la plupart des services (sauf option pour les débits).
- L'entreprise agit en tant qu'assujettie : un achat à usage privé n'ouvre aucun droit à déduction, même payé par la société.
Les dépenses exclues ou limitées
Le droit fiscal écarte ou plafonne la déduction sur certaines dépenses, même engagées pour l'activité :
- Véhicules de tourisme : TVA non déductible à l'achat comme à la location (sauf activités particulières : auto-écoles, taxis, VTC, loueurs). Les véhicules utilitaires ouvrent droit à déduction.
- Carburant : essence et gazole déductibles à 80 % pour les véhicules de tourisme, à 100 % pour les utilitaires. L'électricité de recharge est déductible en totalité.
- Cadeaux d'affaires : TVA déductible uniquement si la valeur du cadeau ne dépasse pas 73 € TTC par an et par bénéficiaire.
- Dépenses de logement des dirigeants et salariés : TVA non déductible (l'hébergement de tiers, clients ou intervenants, reste déductible).
Les repas d'affaires et frais de restaurant ouvrent en revanche droit à déduction, facture conforme à l'appui.
Exemple chiffré
Un artisan sur un trimestre :
| TVA collectée sur les ventes (20 %) | 12 000 € |
| TVA déductible sur achats de matériaux | - 6 500 € |
| TVA déductible sur immobilisation (machine) | - 2 000 € |
| TVA nette à payer | 3 500 € |
Si le même trimestre avait vu l'achat d'un gros équipement portant la TVA déductible à 14 000 €, l'artisan aurait dégagé un crédit de TVA de 2 000 €, imputable sur les déclarations suivantes ou remboursable sur demande.
TVA déductible et TVA collectée
Les deux notions sont les faces d'une même pièce. La TVA collectée est celle que vous facturez à vos clients : elle ne vous appartient pas, vous la devez à l'État. La TVA déductible est celle que vos fournisseurs vous ont facturée : l'État vous la doit. La déclaration de TVA (mensuelle, trimestrielle ou annuelle CA12 selon votre régime) fait la compensation. Dans certains secteurs, le mécanisme d'autoliquidation inverse les rôles : l'acheteur déclare lui-même la TVA, tout en la déduisant.
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Quelles sont les conditions pour récupérer la TVA sur un achat ?
Quatre conditions : la dépense est engagée pour les besoins d'une activité soumise à TVA, la TVA figure sur une facture conforme, elle est devenue exigible chez le fournisseur, et l'achat n'entre pas dans les exclusions légales (véhicules de tourisme, logement, cadeaux au-delà de 73 euros TTC).
Peut-on récupérer la TVA sur les repas au restaurant ?
Oui, la TVA sur les frais de restaurant engagés dans l'intérêt de l'entreprise est déductible, à condition de détenir une facture au nom de l'entreprise mentionnant la TVA. Le ticket de caisse suffit en dessous de 150 euros si l'entreprise y ajoute son identité.
Qu'est-ce qu'un crédit de TVA ?
Quand la TVA déductible dépasse la TVA collectée sur une période, la différence constitue un crédit de TVA. L'entreprise peut l'imputer sur ses prochaines déclarations ou en demander le remboursement, dès 760 euros en cours d'année ou 150 euros sur la déclaration annuelle.
La TVA sur l'essence est-elle récupérable ?
À 80 % pour un véhicule de tourisme, à 100 % pour un véhicule utilitaire, que ce soit pour l'essence ou le gazole. La TVA sur l'électricité utilisée pour recharger un véhicule est déductible en totalité, y compris pour un véhicule de tourisme.