Ce que dit la loi avant d'envoyer votre lettre
La relation avec un expert-comptable est encadrée par le Code de déontologie de l'Ordre des Experts-Comptables. Voici ce que vous devez savoir avant de rédiger votre lettre :
- Pas d'engagement minimum légal : contrairement à une idée reçue, aucune loi n'impose un engagement d'un an. Mais votre lettre de mission peut prévoir un préavis contractuel (en général 1 à 3 mois).
- Vérifiez votre lettre de mission : c'est le document qui régit la relation. Relisez la clause de résiliation avant d'écrire.
- Transfert de dossier obligatoire : votre expert-comptable est tenu de vous remettre l'intégralité de votre dossier comptable — grands livres, journaux, balances, déclarations. Il ne peut pas le retenir, même en cas de litige sur des honoraires.
- Honoraires dus jusqu'à la fin du préavis : vous devez les honoraires correspondant aux travaux effectués. Une résiliation ne les efface pas rétroactivement.
Modèle 1 — Résiliation simple (sans demande de dossier)
À utiliser si vous êtes en bons termes et que vous n'avez pas besoin de préciser le transfert de dossier explicitement (votre nouveau cabinet s'en chargera directement).
[Adresse]
[Code postal, Ville]
[Nom de l'expert-comptable]
[Adresse du cabinet]
[Ville], le [date]
Objet : Résiliation de la lettre de mission — [Nom de votre société ou votre nom]
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous notifie ma décision de mettre fin à la lettre de mission conclue entre votre cabinet et [nom de la société / votre nom], en date du [date de signature de la lettre de mission].
Cette résiliation prendra effet le [date de fin souhaitée], conformément au délai de préavis prévu dans notre convention.
Je vous adresse mes remerciements pour la qualité de votre accompagnement et reste disponible pour organiser dans les meilleures conditions la passation de dossier avec mon nouveau prestataire.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
[Nom et prénom]
[Qualité : Gérant / Président / etc.]
Modèle 2 — Résiliation avec demande de transfert de dossier
Le modèle recommandé dans la majorité des cas. Il notifie la résiliation et demande explicitement la remise des documents comptables — ce qui sécurise la transition.
[Nom de la société]
[Adresse]
[Code postal, Ville]
[Nom de l'expert-comptable]
[Adresse du cabinet]
[Ville], le [date]
Objet : Résiliation de la lettre de mission et demande de transfert de dossier — [Nom de votre société]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Sauf clause contraire dans notre lettre de mission signée le [date], je vous notifie par la présente la résiliation de la mission d'expertise comptable confiée à votre cabinet concernant la société [nom de la société], [forme juridique], immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [numéro SIRET].
Cette résiliation prendra effet au [date de fin, en respectant le préavis prévu].
Conformément aux obligations déontologiques de l'Ordre des Experts-Comptables, je vous demande de bien vouloir :
- Me remettre l'intégralité des documents et pièces comptables en votre possession (grands livres, journaux, balances, liasses fiscales, déclarations TVA, etc.) ;
- Transmettre le dossier de travail à mon nouveau cabinet, dont les coordonnées vous seront communiquées prochainement ;
- M'adresser un état récapitulatif des honoraires dus jusqu'à la date de résiliation.
Je reste à votre disposition pour organiser le passage des travaux en cours et répondre à vos questions.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
[Nom et prénom]
[Qualité : Gérant / Président / etc.]
Modèle 3 — Résiliation formelle en cas de litige
À utiliser si la relation est conflictuelle, si des honoraires sont contestés, ou si vous n'avez pas obtenu de réponse à une relance préalable. Ton plus ferme, références légales explicites.
[Nom de la société]
[Adresse]
[Code postal, Ville]
[Nom de l'expert-comptable]
[Adresse du cabinet]
[Ville], le [date]
Objet : Résiliation de la lettre de mission — Mise en demeure de restituer le dossier comptable
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous notifie formellement la résiliation de la lettre de mission conclue entre votre cabinet et la société [nom de la société], à compter du [date].
En application de l'article 155 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, et des normes déontologiques de l'Ordre des Experts-Comptables, je vous mets en demeure de me restituer dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la présente :
- L'ensemble des livres comptables et pièces justificatives appartenant à la société ;
- Les déclarations fiscales et sociales des trois dernières années ;
- Les fichiers informatiques (FEC, balances, journaux) dans un format exploitable ;
- Tout document produit dans le cadre de notre mission.
Je vous rappelle que le droit de rétention sur ces documents est interdit pour un expert-comptable, y compris en cas de désaccord sur les honoraires. La rétention de documents appartenant à votre client constitue une faute déontologique susceptible d'être portée devant le Conseil Régional de l'Ordre des Experts-Comptables.
À défaut de restitution dans le délai imparti, je me réserve le droit de saisir les instances ordinales compétentes et d'engager toute procédure judiciaire utile.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
[Nom et prénom]
[Qualité : Gérant / Président / etc.]
Conseils pratiques pour une résiliation sans accroc
- Choisissez le bon moment : évitez de résilier en pleine période de clôture ou de liasse fiscale. La fin de mission en cours d'exercice complique la passation. Idéalement, résiliez après le bilan ou en début d'exercice.
- Prévenez votre nouveau cabinet avant d'envoyer la lettre : il pourra vous conseiller sur la meilleure date de prise en charge et contacter l'ancien cabinet directement.
- Conservez la preuve d'envoi : lettre recommandée avec accusé de réception, ou email avec accusé de lecture. C'est votre protection en cas de contestation sur le préavis.
- Réclamez le FEC (Fichier des Écritures Comptables) : ce fichier normalisé est indispensable pour votre nouveau cabinet. Exigez-le explicitement, au format .txt ou .csv.
- Ne laissez pas de solde d'honoraires en suspens : réglez les honoraires dus avant ou lors du transfert. Un litige non résolu peut ralentir la restitution des documents.
Questions fréquentes
Mon expert-comptable peut-il refuser de me rendre mon dossier ?
Non. Un expert-comptable n'a pas le droit de retenir les documents appartenant à son client, même en cas de litige sur les honoraires. Cette rétention constitue une faute déontologique. Si cela se produit, vous pouvez saisir le Conseil Régional de l'Ordre des Experts-Comptables de votre région, qui pourra intervenir.
Quel délai de préavis dois-je respecter ?
Il n'existe pas de délai légal unique : c'est votre lettre de mission qui le fixe. En pratique, les contrats prévoient généralement 1 à 3 mois de préavis. Si aucun délai n'est mentionné, un préavis raisonnable d'un mois est généralement admis. Vérifiez toujours votre lettre de mission avant d'envoyer votre lettre.
Dois-je une indemnité si je résilie avant la fin de l'année ?
Non, sauf clause spécifique dans votre contrat. Vous devez les honoraires correspondant aux travaux effectués jusqu'à la date de résiliation, rien de plus. Certaines lettres de mission prévoient des frais de dossier ou de fermeture de mission — vérifiez ce point. Une indemnité forfaitaire de rupture anticipée est rare et contestable.
Comment informer mon nouveau cabinet de la situation ?
La pratique courante est de donner les coordonnées de votre ancien cabinet à votre nouveau prestataire, qui le contactera directement pour organiser le transfert de dossier. C'est le mode opératoire habituel entre cabinets. Vous pouvez également mentionner les coordonnées du nouveau cabinet dans votre lettre de résiliation (modèle 2).
Puis-je changer d'expert-comptable en cours d'exercice ?
Oui, c'est possible mais moins simple. La reprise d'un dossier en cours d'exercice implique pour le nouveau cabinet de reconstruire les écritures comptables depuis le début de l'année, ce qui peut générer des frais supplémentaires. La plupart des cabinets préfèrent une reprise au 1er janvier ou après la clôture du bilan.
Quelle est la différence entre résilier et changer d'expert-comptable en ligne ?
La procédure est identique. Que votre expert-comptable soit un cabinet traditionnel ou une solution en ligne (Dougs, Indy, Pennylane...), vous devez respecter la lettre de mission et le préavis prévu. Les cabinets en ligne facilitent souvent la transition et certains proposent une reprise de dossier sans frais.
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