Annonce légale

Définition détaillée

L'annonce légale est un avis publié dans un support habilité pour porter à la connaissance des tiers les décisions importantes d'une société. Le principe date de 1955 : puisque les sociétés engagent leurs partenaires (clients, fournisseurs, banques), la loi impose de rendre publics les actes qui modifient leur existence ou leur organisation.

La publication conditionne les formalités : sans attestation de parution, le greffe refuse l'immatriculation ou l'enregistrement de la modification. L'annonce légale est donc un passage obligé de la création d'entreprise, au même titre que la rédaction des statuts et le dépôt du capital social.

Quand publier une annonce légale

Une annonce est obligatoire à chaque étape clé de la vie sociale :

• Constitution : avant l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
• Modifications statutaires : transfert de siège, changement de dénomination, d'objet social, de dirigeant, augmentation ou réduction du capital, prorogation de la durée.
• Transformation : passage d'une forme juridique à une autre (SARL en SAS, par exemple).
• Fin de vie : dissolution, puis clôture de liquidation, chacune avec sa propre annonce.

Les entrepreneurs individuels et micro-entrepreneurs échappent à la formalité : pas de société, pas d'annonce légale.

Tarifs 2026 : les forfaits par forme juridique

Depuis 2021, les annonces de constitution sont au forfait, revalorisé chaque année par arrêté (celui du 19 novembre 2025 pour 2026). Tarifs HT en France métropolitaine :

Les dissolutions et clôtures de liquidation ont aussi leurs forfaits. En revanche, la plupart des modifications restent facturées au caractère : entre 0,185 et 0,239 € HT le caractère en 2026 selon la zone. La Réunion et Mayotte appliquent des forfaits majorés. L'annonce légale n'est qu'une ligne du budget de création : notre guide du coût de création d'une SASU additionne toutes les autres.

Comment publier en pratique

• Choisir un support habilité (SHAL) du département du siège social : journal papier ou service de presse en ligne figurant sur la liste préfectorale.
• Rédiger l'annonce : les plateformes en ligne proposent des formulaires qui génèrent le texte aux mentions obligatoires, ce qui évite les rejets du greffe.
• Obtenir l'attestation de parution : délivrée immédiatement par les services en ligne, elle se joint au dossier d'immatriculation ou de modification sur le guichet unique.

Délai à respecter : la publication doit intervenir dans le mois de l'acte. En création, l'annonce se publie en pratique entre la signature des statuts et le dépôt du dossier d'immatriculation.

Ce que l'annonce doit contenir

Pour une constitution, l'annonce reprend les caractéristiques essentielles de la société : dénomination sociale, forme juridique, montant du capital, adresse du siège, objet social, durée, identité du ou des dirigeants, et registre d'immatriculation. Ces mentions font écho aux statuts : toute incohérence entre les deux documents entraîne un rejet de la formalité.

Pour une modification, l'annonce mentionne l'ancienne et la nouvelle situation (ancien et nouveau siège, ancien et nouveau gérant), la date de la décision et l'organe qui l'a prise.

Différence avec le Kbis

L'annonce légale informe les tiers d'un événement ; le Kbis prouve l'état actuel de la société. L'une est un avis ponctuel publié dans la presse habilitée, l'autre un extrait officiel du registre du commerce, mis à jour en continu par le greffe. La chaîne est logique : l'annonce légale précède la formalité au greffe, qui met à jour le registre, qui alimente le Kbis.

Questions fréquentes