Statuts de société
Contrat écrit qui fonde une société et fixe ses règles de fonctionnement : forme juridique, dénomination, siège, objet social, capital, pouvoirs des dirigeants, modalités de décision. Signés par tous les associés, ils sont exigés pour l'immatriculation, et toute modification passe par une décision collective puis une publicité légale.
Sommaire
Définition détaillée
Les statuts sont l'acte fondateur d'une société : un contrat signé par tous les associés qui donne naissance à la personne morale et organise son fonctionnement. Ils définissent qui décide quoi, comment se répartissent les pouvoirs entre dirigeants et associés, comment entrent et sortent les associés, et comment se partage le résultat.
Document exigé pour l'immatriculation, les statuts sont déposés au greffe et consultables par tous. Ils accompagnent la société toute sa vie : chaque événement majeur (changement de siège, de dirigeant, de capital) se traduit par une mise à jour statutaire, avec annonce légale et formalité au greffe à la clé.
Les mentions obligatoires
Quelle que soit la forme, les statuts doivent indiquer :
- La forme juridique : SARL, SAS, SCI, SA...
- La dénomination sociale : le nom de la société.
- Le siège social : l'adresse administrative, qui détermine le greffe compétent et le support d'annonces légales.
- L'objet social : l'activité, rédigée assez largement pour ne pas avoir à modifier les statuts à chaque évolution.
- La durée : 99 ans maximum, prorogeable.
- Le capital social et les apports : montant, répartition entre associés, apports en numéraire, en nature ou en industrie.
- La date de clôture de l'exercice comptable.
S'y ajoutent les règles de gouvernance : nomination et pouvoirs des dirigeants, conditions de majorité des décisions collectives, modalités des assemblées générales.
Rédaction : libre en SAS, encadrée en SARL
Le degré de liberté dépend de la forme choisie :
- En SARL : le Code de commerce fixe l'essentiel (gérance, majorités, agrément des cessions). Les statuts sont plus simples à rédiger, mais laissent peu de marge de personnalisation. C'est un cadre protecteur pour des associés non juristes.
- En SAS : liberté statutaire quasi totale. Présidence, comités, actions de préférence, clauses d'exclusion : tout ou presque se prévoit dans les statuts. Revers de la médaille : des statuts SAS mal rédigés créent des blocages qu'aucun texte supplétif ne vient corriger.
L'écrit est obligatoire (acte sous signature privée ou acte notarié), et le passage devant notaire s'impose dès qu'un bien immobilier est apporté au capital.
Combien coûte la rédaction
| Modèle gratuit adapté soi-même | 0 € |
| Plateforme juridique en ligne | 150 à 400 € |
| Expert-comptable (souvent inclus dans un pack création) | 300 à 1 200 € |
| Avocat ou notaire, statuts sur mesure | 1 500 à 2 500 € |
Le modèle gratuit se défend pour une SASU ou une EURL sans particularité : un associé unique, pas de conflit possible. À plusieurs associés, l'économie de départ se paie au premier désaccord. Les plateformes de création d'entreprise proposent un entre-deux correct : statuts standardisés mais éprouvés, formalités incluses.
Modifier les statuts
Toute modification statutaire suit le même parcours en trois temps :
- Décision collective : assemblée générale extraordinaire (ou décision de l'associé unique), aux conditions de majorité prévues par la loi ou les statuts.
- Publicité : annonce légale dans le mois, facturée au caractère pour la plupart des modifications.
- Formalité au greffe : dépôt du dossier sur le guichet unique, mise à jour du registre et du Kbis.
Entre l'annonce, les frais de greffe et les honoraires, une modification revient couramment à 200 à 500 €. Anticiper dans la rédaction initiale (objet social large, siège chez un domiciliataire stable) évite des formalités à répétition.
Différence avec le pacte d'associés
Les statuts sont publics et opposables à tous ; le pacte d'associés est un contrat confidentiel signé entre certains associés seulement. On y loge ce qu'on ne veut pas publier : clauses de sortie conjointe, promesses de cession, engagements de non-concurrence, règles de valorisation. En cas de contradiction, les statuts l'emportent vis-à-vis des tiers, et la violation du pacte se résout en dommages et intérêts entre signataires.
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Quelles sont les mentions obligatoires des statuts ?
Toute société doit indiquer : sa forme juridique, sa dénomination sociale, l'adresse du siège, l'objet social, la durée (99 ans maximum), le montant du capital social et les apports de chaque associé. S'y ajoutent des mentions propres à chaque forme : répartition des parts en SARL, organisation de la présidence et conditions des décisions collectives en SAS, date de clôture de l'exercice. Des statuts incomplets bloquent l'immatriculation.
Combien coûte la rédaction des statuts ?
De 0 à environ 2 500 € selon la voie choisie : gratuit avec un modèle à adapter soi-même (risqué dès qu'il y a plusieurs associés), quelques centaines d'euros via une plateforme juridique en ligne, de 1 500 à 2 500 € environ chez un avocat ou un notaire pour des statuts sur mesure. Le recours au notaire est obligatoire en cas d'apport d'un bien immobilier. Beaucoup d'experts-comptables incluent la rédaction dans leur pack création.
Comment modifier les statuts d'une société ?
Trois étapes : une décision collective des associés (assemblée générale extraordinaire, aux conditions de majorité prévues), la publication d'une annonce légale dans le mois, puis le dépôt du dossier de modification sur le guichet unique pour mise à jour du registre du commerce. Chaque modification a un coût : annonce légale, frais de greffe, honoraires éventuels. D'où l'intérêt de statuts bien pensés dès le départ, notamment sur le siège et l'objet social.
Quelle différence entre statuts et pacte d'associés ?
Les statuts sont publics (déposés au greffe, consultables par tous) et s'imposent à tous les associés présents et futurs. Le pacte d'associés est un contrat privé, confidentiel, signé entre certains associés seulement : clauses de sortie, de non-concurrence, de valorisation des titres. En cas de conflit entre les deux, les statuts priment vis-à-vis des tiers ; le pacte ne produit d'effets qu'entre ses signataires.