DAS2 (déclaration des honoraires)

Définition détaillée

La DAS2, ou "déclaration des honoraires", est une déclaration fiscale annuelle par laquelle une entreprise ou un professionnel indique à l'administration les sommes qu'il a versées à des tiers non salariés : honoraires, commissions, courtages, vacations, ristournes, droits d'auteur. Le formulaire porte le numéro Cerfa 10144.

Son rôle est un contrôle croisé. Le payeur déclare ce qu'il a versé, le bénéficiaire déclare ce qu'il a encaissé, et l'administration rapproche les deux. Un médecin remplaçant qui oublie 20 000 € de rétrocessions dans sa déclaration 2035 sera repéré grâce à la DAS2 déposée par le titulaire.

L'obligation repose sur l'article 240 du CGI pour les honoraires et commissions, et sur l'article 241 pour les droits d'auteur et d'inventeur. La doctrine administrative est détaillée au BOFiP sous la référence BOI-BIC-DECLA-30-70-20.

Qui doit déposer une DAS2

Toute personne physique ou morale qui verse ces sommes dans le cadre de sa profession : sociétés, entrepreneurs individuels, professionnels libéraux, associations, syndicats, organismes publics. Un particulier qui paie son avocat pour une affaire personnelle n'est pas concerné.

La déclaration ne vise que les bénéficiaires à qui vous avez versé plus de 2 400 € sur l'année civile. Ce seuil s'apprécie bénéficiaire par bénéficiaire. Il était de 1 200 € jusqu'en 2023 et a été doublé par la mise à jour du BOFiP du 12 février 2025, pour les sommes versées à partir de 2024.

Chez les professionnels libéraux imposés en BNC, les cas les plus fréquents sont :

• Les rétrocessions d'honoraires versées à un remplaçant ou à un collaborateur libéral : infirmiers, kinésithérapeutes, médecins, sages-femmes, dentistes.
• Les honoraires de conseils : expert-comptable, avocat, consultant, dès que le total annuel dépasse le seuil.
• Les commissions versées à un apporteur d'affaires ou à un agent commercial.

Les achats de marchandises, de matériel ou les travaux facturés par un artisan ne relèvent pas de la DAS2 : elle ne concerne que la rémunération de services de nature non commerciale et les commissions.

Les sommes à déclarer

Pour chaque bénéficiaire au-dessus du seuil, la déclaration indique son identité, son adresse, sa profession, son SIRET s'il en a un, et le détail des sommes versées pendant l'année civile :

• Honoraires, vacations, commissions, courtages, pour leur montant effectivement payé, TVA comprise.
• Ristournes et remises versées à part, quand elles ne figurent pas directement en réduction sur la facture.
• Droits d'auteur et d'inventeur (article 241 du CGI).
• Avantages en nature et remboursements de frais accordés au bénéficiaire, qui se déclarent dans des colonnes distinctes.

C'est la date du paiement qui compte, pas celle de la facture. Une note d'honoraires de décembre réglée en janvier entre dans la DAS2 de l'année suivante. C'est la même logique d'encaissement et de décaissement que la 2035.

Exemple chiffré : un cabinet de kinésithérapie

Un kinésithérapeute titulaire, en déclaration contrôlée, a réglé les sommes suivantes sur l'année civile :

L'expert-comptable reste sous les 2 400 €, le fournisseur vend du matériel : aucun des deux n'apparaît. La remplaçante et l'avocat dépassent le seuil et doivent figurer sur la déclaration. Avec l'ancien seuil de 1 200 €, l'expert-comptable aurait aussi dû y figurer.

Date limite et modalités de dépôt

Le texte prévoit un dépôt en janvier de l'année qui suit les versements. En pratique, l'administration admet que la DAS2 soit déposée en même temps que la déclaration de résultats, soit au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai pour un exercice clos le 31 décembre. Pour les sommes versées en 2025, la date était le 5 mai 2026.

• Exercice décalé (sociétés à l'IS) : dans les 3 mois suivant la clôture.
• Cessation ou cession d'activité : dans les 60 jours.

Le dépôt est obligatoirement dématérialisé. Deux voies existent :

• Le mode EFI : un formulaire en ligne à remplir depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Adapté quand vous n'avez que quelques bénéficiaires.
• Le mode EDI : un fichier transmis par un logiciel de comptabilité ou un partenaire EDI. C'est la voie habituelle des cabinets comptables et des logiciels, qui envoient la DAS2 dans la même campagne que la 2035 ou la liasse 2065.

Sanctions en cas d'oubli

Pour une simple déclaration d'information, la sanction est lourde. L'article 1736 du CGI prévoit une amende égale à 50 % des sommes non déclarées. Dans l'exemple du kinésithérapeute, oublier la remplaçante exposerait à 9 200 € d'amende.

Le même article prévoit une tolérance : pas d'amende pour une première infraction commise sur l'année en cours et les trois années précédentes, si l'omission est réparée spontanément ou à la première demande de l'administration, avant la fin de l'année au cours de laquelle la déclaration devait être déposée. Les simples erreurs ou omissions sur une déclaration déposée sont sanctionnées à part, à raison de 15 € par omission.

DAS2 et déclaration 2035 : ne pas confondre

Les deux déclarations se déposent à la même période et concernent souvent les mêmes professionnels, mais elles ne disent pas la même chose. La 2035 établit votre bénéfice : vos recettes moins vos dépenses. La DAS2 renseigne sur les revenus des autres : ce que vous avez versé à des tiers.

Les rétrocessions versées à un remplaçant apparaissent donc deux fois : en charge déductible dans la 2035 du titulaire, et ligne par ligne dans sa DAS2. Le remplaçant, lui, les déclare en recettes dans ses propres BNC. Une erreur d'un côté se voit de l'autre.

La DAS2 n'a pas non plus de lien avec la déclaration sociale des indépendants. Pour celle-ci, voir notre guide de la DSFU, qui se dépose elle aussi au printemps.

Questions fréquentes