Déclaration 2035
Déclaration fiscale annuelle des professionnels libéraux imposés en BNC au régime de la déclaration contrôlée. Elle présente le détail des recettes encaissées et des dépenses payées sur l'année civile, et détermine le bénéfice imposable reporté sur la déclaration de revenus.
Sommaire
Définition détaillée
La déclaration 2035 est le formulaire fiscal annuel des professionnels libéraux imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux sous le régime de la déclaration contrôlée. Elle joue pour eux le rôle que la liasse fiscale joue pour les sociétés : établir le résultat de l'année et le transmettre à l'administration.
Sa particularité tient à sa logique de calcul. Là où une société raisonne en comptabilité d'engagement, la 2035 fonctionne en comptabilité de trésorerie : on retient les recettes réellement encaissées et les dépenses réellement payées entre le 1er janvier et le 31 décembre. Une facture émise en décembre mais réglée en janvier bascule sur l'exercice suivant.
Qui est concerné
Le régime de la déclaration contrôlée, et donc la 2035, s'applique dans deux cas :
- Automatiquement, dès que les recettes annuelles dépassent 77 700 €, seuil de sortie du régime micro-entreprise pour les activités libérales.
- Sur option, en dessous de ce seuil, quand les charges réelles dépassent l'abattement forfaitaire de 34 % du micro-BNC. C'est fréquent chez les professionnels qui investissent en matériel ou paient un loyer professionnel.
Sont visés les professions libérales réglementées (médecins, infirmiers, avocats, architectes, experts-comptables) comme les activités libérales non réglementées (consultants, formateurs, développeurs, traducteurs, coachs). Les revenus accessoires de certains dirigeants et les droits d'auteur relèvent aussi des BNC.
Ce que contient la déclaration
La 2035 se compose du formulaire principal et de plusieurs annexes qui portent l'essentiel du détail :
- 2035-A : le compte de résultat fiscal. Recettes encaissées d'un côté, dépenses ventilées par nature de l'autre (achats, loyers, déplacements, honoraires rétrocédés, cotisations sociales).
- 2035-B : le calcul du bénéfice ou du déficit, avec les plus-values et moins-values professionnelles.
- 2035-E : la base de la CVAE, à remplir uniquement au-delà de 152 500 € de recettes.
- Le registre des immobilisations : la liste des biens durables (ordinateur, véhicule, mobilier) et les amortissements pratiqués sur l'année.
Deux registres alimentent ces annexes tout au long de l'année : le livre des recettes, tenu au jour le jour avec l'identité du client et le mode de règlement, et le registre des achats et dépenses. Sans eux, la déclaration ne peut pas être justifiée en cas de contrôle fiscal.
Exemple chiffré
Prenons une consultante indépendante en déclaration contrôlée sur une année civile :
| Honoraires encaissés | 92 000 € |
| Loyer du bureau | - 7 200 € |
| Frais de déplacement | - 4 300 € |
| Cotisations sociales personnelles | - 21 000 € |
| Assurances et frais divers | - 2 500 € |
| Amortissement du matériel informatique | - 1 000 € |
| Bénéfice imposable (BNC) | 56 000 € |
Ces 56 000 € sont reportés sur la déclaration de revenus du foyer. À titre de comparaison, en micro-BNC, l'abattement forfaitaire de 34 % aurait donné une base imposable de 60 720 € sur les mêmes recettes. Ici, la déclaration contrôlée est plus avantageuse, parce que les charges réelles pèsent plus que 34 % des recettes.
Calendrier et modalités de dépôt
La 2035 porte toujours sur l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, sans possibilité de décaler l'exercice comme peut le faire une société. Elle se dépose au printemps suivant, à une date fixée chaque année par l'administration et située début mai en général.
La télétransmission est obligatoire, via un partenaire agréé ou l'espace professionnel sur impots.gouv.fr. Un retard coûte 10 % de majoration sur l'impôt dû, 40 % si vous ne régularisez pas dans les 30 jours après mise en demeure.
Différence avec le régime micro-BNC
Les deux régimes couvrent la même catégorie de revenus, mais pas avec la même mécanique. En micro-BNC, vous déclarez vos recettes brutes et l'administration applique un abattement forfaitaire de 34 % censé représenter vos charges : aucune dépense réelle n'est prise en compte, et la comptabilité se limite au livre des recettes. En déclaration contrôlée, vous déduisez vos charges pour leur montant exact, mais vous devez les justifier une par une.
La bascule se joue sur un calcul simple : si vos charges réelles dépassent 34 % de vos recettes, la 2035 vous fait payer moins d'impôt. En dessous, le micro-BNC est plus simple et plus avantageux. Cette logique est proche de celle qui oppose le régime réel au forfait pour les activités commerciales.
Besoin d'un expert-comptable pour établir votre déclaration 2035 ?
Comparer les experts-comptables en ligneQuestions fréquentes
Qui doit remplir une déclaration 2035 ?
Tous les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux au régime de la déclaration contrôlée : médecins, avocats, architectes, consultants, développeurs indépendants. Ce régime s'applique automatiquement au-delà de 77 700 € de recettes annuelles, et sur option en dessous. Les micro-entrepreneurs en micro-BNC ne sont pas concernés : ils portent simplement leurs recettes sur la déclaration 2042-C-PRO.
Quelle est la date limite de dépôt de la déclaration 2035 ?
La 2035 se dépose par voie dématérialisée au printemps, en même temps que les autres déclarations de résultats des entreprises soumises à l'impôt sur le revenu. La date exacte est fixée chaque année par l'administration fiscale et se situe généralement début mai. La télétransmission est obligatoire : le dépôt papier n'est plus accepté.
Quelle différence entre la 2035 et la 2031 ?
La 2035 concerne les bénéfices non commerciaux, c'est-à-dire les professions libérales et les activités intellectuelles. La 2031 concerne les bénéfices industriels et commerciaux : commerçants, artisans, loueurs en meublé. Les deux aboutissent à un bénéfice imposable, mais les règles diffèrent : la 2035 raisonne sur les encaissements et décaissements, la 2031 sur les créances et les dettes.
Un expert-comptable est-il obligatoire pour la déclaration 2035 ?
Non, aucun texte ne l'impose. Mais la 2035 suppose de tenir un livre des recettes et un registre des immobilisations, de ventiler les dépenses par nature et de gérer les amortissements. Une erreur se paie en redressement. En pratique, la majorité des libéraux en déclaration contrôlée passent par un expert-comptable ou un organisme de gestion agréé.
Que se passe-t-il en cas de retard ou d'oubli ?
Un dépôt tardif entraîne une majoration de 10 % du montant de l'impôt dû, portée à 40 % si la déclaration n'est pas déposée dans les 30 jours suivant une mise en demeure. S'y ajoutent des intérêts de retard. En cas d'absence prolongée de déclaration, l'administration peut procéder à une taxation d'office sur des bases qu'elle évalue elle-même.