DSFU : comment remplir la déclaration sociale des indépendants en 2027

1. DSFU : de quoi parle-t-on ?

Jusqu'en 2020, un indépendant faisait deux déclarations de revenus : une fiscale sur impots.gouv.fr, une sociale (la DSI, déclaration sociale des indépendants) sur net-entreprises. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, article 19) a fusionné les deux. Depuis la campagne 2021, sur les revenus 2020, une seule déclaration suffit. Les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés ont suivi en 2023, avec la suppression de leur déclaration sociale spécifique (DS PAMC).

L'obligation elle-même figure à l'article L. 613-2 du code de la sécurité sociale : les travailleurs indépendants déclarent les données nécessaires au calcul de leurs cotisations, par voie dématérialisée. Le décret n° 2021-686 du 28 mai 2021 et un arrêté du 16 juillet 2021 en ont fixé les modalités et la liste des données.

Le sigle DSFU n'apparaît nulle part dans le formulaire. L'administration parle de déclaration de revenus des indépendants ou de déclaration fusionnée fiscale et sociale, et les écrans d'impots.gouv.fr affichent un volet social. Les logiciels et les cabinets ont gardé l'habitude de l'appeler DSFU, ou encore DSI par réflexe. C'est la même chose.

2. Qui doit remplir la DSFU ?

Le principe : tout travailleur indépendant affilié au régime général des indépendants (artisan, commerçant, libéral) qui a exercé pendant l'année, sauf les auto-entrepreneurs. En début de campagne, l'Urssaf transmet à l'administration fiscale la liste des personnes concernées, et leur déclaration en ligne s'enrichit automatiquement du volet social.

Le cas qui nous intéresse le plus ici est celui des professions libérales en entreprise individuelle au réel, imposées en bénéfices non commerciaux (BNC) sous le régime de la déclaration contrôlée. Ce sont elles qui enchaînent chaque printemps la 2035, la 2042-C-PRO et le volet social. Si vous êtes encore en micro-BNC (recettes jusqu'à 83 600 € en 2026), vous n'avez pas de DSFU, mais le passage au réel vous y fera entrer : notre guide pour passer du micro-BNC au réel détaille la bascule, et la page micro-BNC rappelle les règles du régime forfaitaire.

3. Calendrier : 2035, déclaration de revenus et volet social

L'ordre compte. Le volet social reprend le revenu brut social calculé dans la déclaration 2035. Il faut donc boucler la 2035 avant d'ouvrir sa déclaration de revenus. Le calendrier de la campagne 2027 (revenus 2026) n'est pas publié à la date de cette mise à jour : le tableau donne les dates officielles de 2026 et les repères attendus pour 2027.

En pratique, les zones 1 et 2 ont peu de marge : en 2026, la 2035 télétransmise le 20 mai laissait un jour aux habitants des départements 01 à 19 pour remplir le volet social. Visez une 2035 bouclée fin avril. La date limite de la déclaration de revenus vaut aussi pour le volet social : c'est une seule et même déclaration.

4. Ce qui a changé en 2026 : la réforme de l'assiette sociale

Si vous avez rempli une DSFU avant 2026, oubliez une partie de vos repères. La réforme de l'assiette des cotisations des indépendants, entrée en vigueur le 1er janvier 2026, s'est appliquée dès la déclaration des revenus 2025. Son but affiché : simplifier le calcul, réduire la part de CSG-CRDS et augmenter la part de cotisations qui ouvrent des droits, notamment à la retraite, pour un montant global présenté comme équivalent.

L'abattement de 26 % est calculé par l'Urssaf, pas par vous. Pour la campagne 2026, il ne pouvait pas être inférieur à 829 € ni dépasser 61 230 €. Ces bornes sont fixées chaque année : vérifiez-les dans la brochure pratique de l'impôt sur le revenu de votre campagne.

5. Remplir le volet social pas à pas

Les rubriques du volet social portent des codes à quatre lettres commençant par DS. Elles vont par paires : le premier code concerne le déclarant 1, le second le déclarant 2 du foyer (par exemple DSDE pour vous, DSDF pour votre conjoint s'il est lui aussi indépendant).

Les rubriques à connaître

Ne saisissez dans DSCZ/DSDZ que les indemnités de votre contrat Madelin et l'AJPA versée par la CAF. Les indemnités journalières versées par la CPAM (maladie, maternité, paternité) sont transmises directement par l'Assurance maladie à l'Urssaf : les déclarer vous-même revient à les compter deux fois.

Et après la validation ?

L'administration fiscale transmet les données à l'Urssaf et, si vous êtes libéral, à votre caisse de retraite (CARPIMKO, CARMF, CIPAV...). L'Urssaf calcule alors vos cotisations définitives de l'année déclarée, régularise l'écart avec les acomptes provisionnels déjà payés (remboursement ou complément) et ajuste votre échéancier de l'année en cours. Si vous repérez une erreur après coup, corrigez votre déclaration en ligne avec le service de correction d'impots.gouv.fr dès son ouverture, ou contactez votre Urssaf depuis votre espace en ligne.

6. Professionnels de santé conventionnés : le volet PAMC

Infirmiers, kinésithérapeutes, médecins secteur 1 et 2, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, orthophonistes, orthoptistes et pédicures-podologues conventionnés relèvent du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC). Leur volet social ajoute des rubriques propres, alimentées par le relevé d'honoraires que l'Assurance maladie transmet (SNIR). Elles servent à calculer la prise en charge d'une partie de vos cotisations par l'Assurance maladie : une rubrique vide, et cette prise en charge saute.

Les remplaçants ont une règle à part : DSAV/DSBV n'est pas pré-remplie, vous y portez le montant brut des rétrocessions reçues, et DSAW/DSBW doit indiquer zéro. Pour le détail métier, voyez nos pages consacrées à l'expert-comptable pour infirmier libéral, à l'expert-comptable pour kinésithérapeute et à l'expert-comptable pour médecin. Les ostéopathes et psychologues, non conventionnés, remplissent le volet du régime général des indépendants : voir nos pages ostéopathe et psychologue.

7. Exemple chiffré : une kinésithérapeute au réel

Prenons Claire, masseur-kinésithérapeute conventionnée en entreprise individuelle, au régime de la déclaration contrôlée. Chiffres arrondis, à but pédagogique.

Côté Urssaf, l'abattement de 26 % s'applique sur 54 000 €, soit 14 040 €. L'assiette de ses cotisations et de sa CSG-CRDS ressort à 39 960 €. Claire n'a rien calculé de tout cela : elle a reporté la ligne DD, vérifié les montants pré-remplis du SNIR et indiqué 0 en dépassements. Le seul vrai travail est en amont, dans une 2035 juste. Notre guide de la comptabilité d'une profession libérale détaille les charges déductibles et la tenue du livre des recettes.

8. Erreurs fréquentes et sanctions

La DSFU est obligatoire même si votre revenu est nul ou déficitaire, même si vous n'êtes pas imposable, et même si vous avez droit à une exonération de cotisations. Les sanctions prévues :

• Retard ou absence de déclaration : pénalité de 5 % du montant de vos cotisations et contributions sociales.
• Absence de déclaration : l'Urssaf calcule vos cotisations sur une base forfaitaire majorée, souvent bien au-dessus de votre revenu réel, jusqu'à régularisation.
• 2035 déposée en retard : côté fiscal, majoration de 10 % de l'impôt correspondant (article 1728 du code général des impôts), portée à 40 % en l'absence de dépôt dans les 30 jours suivant une mise en demeure.

Deux autres pièges touchent surtout les libéraux. Ceux qui ont plusieurs liasses (deux activités distinctes, par exemple) doivent additionner les lignes revenu brut social et ne déclarer qu'un seul montant. Et les PAMC qui laissent une rubrique obligatoire vide (DSCS, DSAV, DSAW, DSAU) perdent la prise en charge de cotisations par l'Assurance maladie pour l'année.

Dernier point de calendrier : si vous avez reversé des honoraires à un remplaçant ou à un confrère, pensez à la DAS2, la déclaration des honoraires versés à des tiers. Elle relève du volet fiscal et n'a rien à voir avec la DSFU, mais elle tombe à la même période que la 2035.

9. Artisans, commerçants et gérants majoritaires

Le mécanisme est le même pour les autres indépendants, seule la source du chiffre change. Un artisan ou un commerçant en entreprise individuelle au régime réel reporte son revenu brut social depuis sa liasse BIC : ligne 693 (positif) ou 692 (négatif) de la 2033-D au réel simplifié, lignes JT ou JS de la 2058-C au réel normal. Il atterrit dans DSDE/DSDF ou DSDG/DSDH, comme pour un libéral.

Le gérant majoritaire de SARL ou d'EURL à l'IS déclare autre chose : ses rémunérations brutes (DSEC/DSED), sans déduire les cotisations ni les sommes exonérées, ses frais réels s'il a opté pour leur déduction (DSSC/DSSD), et la part de ses dividendes qui dépasse 10 % du capital social, des primes d'émission et des comptes courants (DSAA/DSAB). Les dividendes perçus par son conjoint et ses enfants mineurs entrent dans le calcul.

10. Seul, avec un logiciel ou un expert-comptable ?

Remplir le volet social prend quelques minutes quand la 2035 est juste. La vraie question est donc : qui prépare la 2035 et vous donne les bons montants ? Trois options, avec leurs limites.

Le faire seul

C'est possible et gratuit : la 2035 se saisit en ligne depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr (mode EFI), ou passe par un partenaire EDI. Le risque ne se situe pas dans le volet social, mais en amont : une charge oubliée ou mal classée fausse à la fois l'impôt et les cotisations, et rien ne vous signale l'erreur avant un éventuel contrôle.

Le confier à un logiciel : Indy

Indy est un logiciel, pas un cabinet d'expertise comptable. Sa formule Autonomie couvre tout le circuit décrit dans ce guide : tenue de la comptabilité à partir de vos relevés bancaires, 2035 et sa télétransmission, puis 2042-C-PRO et DSFU, avec la TVA, la CFE et la DAS2. Les formules gratuite et Plus (9 € HT/mois) n'incluent pas ces déclarations, et la formule Sérénité (71 € HT/mois) ajoute un expert-comptable partenaire. Indy annonce une garantie fiscale sur ses formules déclaratives. En formule sans engagement, le premier mois est offert si vous passez par notre lien. Notre avis complet sur Indy et notre comparatif des logiciels de comptabilité pour profession libérale détaillent ses limites.

Le confier à un expert-comptable

Un expert-comptable inscrit à l'Ordre tient la comptabilité, établit la 2035, la télétransmet et vous donne les montants à reporter case par case. Pour les professionnels de santé conventionnés, l'administration prévoit qu'il peut remplir les rubriques sociales pour le compte de ses clients en tant que tiers déclarant. En ligne, comptez dès 39 € HT/mois chez L-Expert-Comptable.com et 49 € HT/mois chez Dougs pour une EI au BNC. Avant de signer, vérifiez que l'accompagnement sur la 2042-C-PRO et le volet social figure bien dans la lettre de mission.

11. Questions fréquentes