Intégration fiscale

Définition détaillée

L'intégration fiscale est un régime optionnel qui traite un groupe de sociétés comme un seul contribuable au regard de l'impôt sur les sociétés. La société mère, appelée société tête de groupe, additionne son propre résultat fiscal et celui de ses filiales, puis paie l'impôt sur ce résultat d'ensemble. Chaque société continue de tenir sa comptabilité et de déclarer son résultat, mais c'est la mère qui devient seule redevable de l'impôt pour tout le groupe.

L'intérêt principal est la compensation : les bénéfices des sociétés qui gagnent de l'argent effacent les pertes de celles qui en perdent. Un groupe qui a une holding déficitaire et une filiale largement bénéficiaire ne paie l'impôt que sur le solde, au lieu de taxer la filiale sur tout son bénéfice pendant que la perte de la holding reste bloquée.

Conditions et engagement

Le régime est encadré par plusieurs conditions cumulatives :

• Détention de 95 % au moins : la mère doit détenir, directement ou indirectement, au moins 95 % du capital et des droits de vote de chaque filiale intégrée pendant tout l'exercice.
• Une mère non détenue à 95 % : la société tête de groupe ne doit pas être elle-même détenue à 95 % ou plus par une autre société soumise à l'impôt sur les sociétés en France.
• Même impôt et exercices concordants : toutes les sociétés doivent être soumises à l'impôt sur les sociétés et ouvrir et clôturer leurs exercices aux mêmes dates.
• Option et périmètre : la mère opte pour le régime et notifie chaque année la liste des filiales intégrées. Le périmètre peut évoluer d'un exercice à l'autre.

L'option vaut engagement de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction. La sortie anticipée d'une filiale ou la rupture du seuil de 95 % fait cesser l'intégration pour la société concernée et peut déclencher la réintégration d'opérations neutralisées les années précédentes.

Comment fonctionne le résultat d'ensemble

Le calcul se fait en deux temps. Chaque société détermine d'abord son résultat fiscal individuel. La mère les additionne ensuite, puis applique des corrections propres au groupe pour éviter les doubles emplois entre sociétés intégrées :

• Neutralisation des opérations intragroupe : certaines opérations entre sociétés du groupe sont retraitées, par exemple des abandons de créances ou des subventions internes, pour ne pas fausser le résultat d'ensemble.
• Traitement des dividendes intragroupe : les dividendes remontés entre sociétés intégrées bénéficient d'un régime favorable, la quote-part de frais imposée étant réduite pour les distributions au sein du groupe.
• Somme algébrique : bénéfices et pertes s'additionnent, ce qui donne un résultat d'ensemble unique servant de base à l'impôt.

Une fois le résultat d'ensemble obtenu, la mère calcule l'impôt aux taux de droit commun (15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice sous conditions, puis 25 %) et le verse pour le compte du groupe.

Exemple chiffré

Prenons un groupe de trois sociétés : une holding animatrice et deux filiales détenues à 100 %.

Sans intégration, la filiale A aurait été imposée sur ses 90 000 € et la filiale B sur ses 20 000 €, pendant que la perte de 40 000 € de la holding serait restée reportable sans effet immédiat. L'intégration réduit la base imposable à 70 000 € dès l'exercice en cours, ce qui allège la trésorerie fiscale du groupe.

À quoi ça sert

Pour un dirigeant à la tête de plusieurs sociétés, l'intégration fiscale sert surtout à :

• Compenser immédiatement les pertes d'une société avec les bénéfices d'une autre, sans attendre des exercices futurs.
• Financer une acquisition : les frais et intérêts d'emprunt portés par une holding qui rachète une cible peuvent s'imputer sur les bénéfices de la cible intégrée.
• Simplifier le paiement : un seul impôt sur les sociétés, versé par la mère, au lieu d'un impôt par société.
• Optimiser les flux internes grâce à la neutralisation de certaines opérations et au régime favorable des dividendes intragroupe.

En contrepartie, le régime alourdit les obligations déclaratives et demande un suivi précis du périmètre. Il vaut la peine dès qu'un groupe combine des sociétés bénéficiaires et déficitaires ou porte une dette d'acquisition.

Différence avec le régime mère-fille et la consolidation

L'intégration fiscale est souvent confondue avec deux autres mécanismes. Le régime mère-fille exonère les dividendes qu'une filiale (détenue à 5 % au moins) remonte à sa mère, hors une quote-part de frais de 5 %. Il ne touche donc qu'aux dividendes, pas à l'ensemble des résultats, et n'exige pas 95 % de détention. Les deux régimes se cumulent fréquemment dans un même groupe.

La consolidation comptable, elle, répond à une logique d'information financière : elle agrège les comptes des sociétés d'un groupe pour présenter une image économique globale aux investisseurs et aux banques. C'est un exercice comptable, sans effet direct sur l'impôt. L'intégration fiscale, au contraire, est un régime d'imposition qui calcule le résultat d'ensemble servant de base à l'impôt sur les sociétés. Un groupe peut être intégré fiscalement sans publier de comptes consolidés.

Questions fréquentes