Régime mère-fille
Régime fiscal optionnel qui exonère d'impôt sur les sociétés les dividendes qu'une filiale verse à sa société mère, sous réserve de détenir au moins 5 % du capital pendant 2 ans. Seule une quote-part de frais et charges de 5 % reste imposée. Objectif : éviter que les mêmes bénéfices soient taxés deux fois.
Sommaire
Définition détaillée
Le régime mère-fille est un régime fiscal optionnel qui exonère d'impôt sur les sociétés les dividendes qu'une filiale verse à sa société mère. Sans ce mécanisme, les mêmes bénéfices seraient taxés deux fois : une première fois au niveau de la filiale qui les réalise, une seconde fois au niveau de la mère qui reçoit le dividende. Le régime supprime cette double imposition.
L'exonération n'est pas totale. La société mère doit réintégrer à son résultat imposable une quote-part de frais et charges de 5 % du montant des dividendes reçus. En pratique, 95 % du dividende échappe à l'impôt et seuls 5 % restent taxés au taux normal de l'IS.
Les conditions à remplir
Le régime s'applique sur option, à condition de réunir plusieurs critères :
- Sociétés soumises à l'IS : la mère comme la filiale doivent relever de l'impôt sur les sociétés.
- Seuil de détention de 5 % : la mère doit détenir au moins 5 % du capital de la filiale, en pleine propriété.
- Durée de conservation de 2 ans : les titres doivent être conservés pendant au moins 2 ans. L'engagement peut être pris dès la première distribution, quitte à régulariser si les titres sont cédés avant.
- Titres nominatifs : les participations doivent revêtir la forme nominative ou être déposées chez un intermédiaire agréé.
L'option se matérialise dans la déclaration de résultat de la société mère. Elle se décide distribution par distribution, filiale par filiale.
Exemple chiffré
Une société mère détient 40 % d'une filiale depuis 3 ans. La filiale distribue un dividende, dont 100 000 € reviennent à la mère. Voici le traitement fiscal chez la mère, avec un taux d'IS de 25 % :
| Dividende reçu de la filiale | 100 000 € |
| Dividende exonéré (95 %) | - 95 000 € |
| Quote-part de frais et charges (5 %) | 5 000 € |
| Impôt sur les sociétés (25 % de 5 000 €) | - 1 250 € |
| Dividende net conservé par la mère | 98 750 € |
Sur 100 000 € remontés, la mère ne paie que 1 250 € d'impôt. Sans le régime mère-fille, les 100 000 € auraient été imposés à 25 %, soit 25 000 € d'IS, alors que ces bénéfices avaient déjà supporté l'impôt chez la filiale.
À quoi ça sert
Le régime mère-fille est un outil clé pour les groupes de sociétés et surtout pour les holdings :
- Éviter la double imposition : les bénéfices déjà taxés chez la filiale ne sont pas retaxés en totalité au niveau de la mère.
- Faire remonter la trésorerie : une holding récupère les dividendes de ses filiales quasiment intacts pour les réaffecter.
- Financer la croissance : la trésorerie remontée sert à rembourser un emprunt d'acquisition ou à racheter d'autres sociétés.
- Structurer un groupe : le régime rend viable la détention de participations via une société mère plutôt qu'en direct.
Différence avec l'intégration fiscale
Le régime mère-fille et l'intégration fiscale sont deux régimes distincts, souvent confondus. Le premier traite uniquement les dividendes remontés et exige une détention d'au moins 5 %. Le second regroupe les résultats de toutes les sociétés du groupe pour n'imposer qu'un résultat d'ensemble, mais réclame une détention d'au moins 95 %. Les deux peuvent se cumuler dans un même groupe.
| Critère | Régime mère-fille | Intégration fiscale |
| Détention minimale | 5 % du capital | 95 % du capital |
| Ce qui est visé | Les dividendes remontés | Le résultat global du groupe |
| Effet principal | Exonération à 95 % des dividendes | Compensation bénéfices et pertes |
| Durée d'engagement | 2 ans de conservation des titres | Périmètre reconduit chaque année |
| Cumul possible | Oui, les deux régimes se combinent | |
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Quelles sont les conditions pour bénéficier du régime mère-fille ?
Trois conditions principales. La société mère et la filiale doivent être soumises à l'impôt sur les sociétés. La mère doit détenir au moins 5 % du capital de la filiale, en pleine propriété. Enfin, les titres doivent être conservés pendant au moins 2 ans. Le régime est optionnel : la société mère choisit de l'appliquer dans sa déclaration.
Pourquoi 5 % des dividendes restent-ils imposés ?
L'exonération n'est pas totale. La loi réintègre au résultat imposable de la mère une quote-part de frais et charges fixée forfaitairement à 5 % du montant des dividendes reçus. Cette quote-part est censée compenser les charges liées à la détention des titres. Concrètement, 95 % du dividende échappe à l'impôt et seulement 5 % est taxé au taux normal de l'IS.
Quelle différence entre régime mère-fille et intégration fiscale ?
Le régime mère-fille traite uniquement les dividendes remontés d'une filiale et exige une détention d'au moins 5 %. L'intégration fiscale va plus loin : elle regroupe les résultats de toutes les sociétés du groupe pour ne payer l'impôt que sur un résultat d'ensemble, ce qui permet de compenser bénéfices et pertes, mais impose une détention d'au moins 95 %. Les deux régimes peuvent se cumuler.
Le régime mère-fille est-il utile pour une holding ?
Oui, c'est l'un de ses intérêts majeurs. Une holding qui détient des participations perçoit des dividendes de ses filiales. Sans le régime mère-fille, ces dividendes seraient imposés à l'IS au niveau de la holding après l'avoir déjà été au niveau des filiales. Le régime évite cette double imposition et laisse remonter la trésorerie presque intacte pour la réinvestir ou financer d'autres acquisitions.