Réserve légale

Définition détaillée

La réserve légale est une fraction du bénéfice qu'une société commerciale doit conserver au lieu de le distribuer. Elle concerne les SARL, EURL, SAS, SASU et SA. Chaque année où l'exercice est bénéficiaire, la société prélève une part du résultat et l'affecte à cette réserve, avant même de décider du versement de dividendes aux associés.

Ce mécanisme est fixé par le Code de commerce. La dotation annuelle est de 5 % du bénéfice net de l'exercice, et l'obligation dure jusqu'à ce que la réserve représente 10 % du capital social. Une fois ce seuil atteint, la société n'est plus tenue de doter, même si elle peut continuer à le faire volontairement.

Comment fonctionne la dotation

L'affectation du résultat est décidée chaque année par les associés en assemblée générale, dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice. La règle de calcul suit trois étapes :

• Point de départ : le bénéfice net de l'exercice, diminué des pertes antérieures reportées s'il en existe.
• Prélèvement de 5 % : cette part est affectée en priorité à la réserve légale, avant toute autre affectation.
• Arrêt au plafond : la dotation s'arrête dès que la réserve cumulée atteint 10 % du capital social. Si le capital augmente plus tard, l'obligation de doter reprend jusqu'au nouveau seuil.

La réserve légale figure au passif du bilan, dans les capitaux propres, sur une ligne distincte du capital et du résultat. Elle vient ainsi gonfler les fonds propres de l'entreprise.

Exemple chiffré

Prenons une SAS au capital social de 50 000 €. Le plafond de sa réserve légale est donc de 5 000 € (10 % du capital). Sur un exercice, elle dégage un bénéfice net de 30 000 € et n'a aucune réserve constituée à ce jour :

La société dote 1 500 € à la réserve légale cette année. Sa réserve passe à 1 500 € sur un plafond de 5 000 € : elle devra donc continuer à doter les exercices suivants. Au rythme de 1 500 € par an, il lui faudra environ quatre exercices bénéficiaires pour atteindre le seuil de 5 000 € et lever l'obligation.

À quoi sert la réserve légale

Derrière l'obligation, la logique est celle d'une protection :

• Renforcer les capitaux propres : la réserve accumulée solidifie la structure financière de la société au fil des exercices bénéficiaires.
• Protéger les créanciers : en immobilisant une partie des bénéfices, la loi évite que les associés vident la trésorerie par des dividendes au détriment des fournisseurs et des banques.
• Absorber des pertes : en cas d'exercice déficitaire, la réserve légale peut servir à éponger les pertes plutôt que d'entamer directement le capital.
• Alimenter une augmentation de capital : la réserve peut être incorporée au capital social, sans apport nouveau des associés.

Réserve facultative et report à nouveau

La réserve légale se distingue de deux autres postes qu'on retrouve dans l'affectation du résultat. La réserve facultative (ou libre) est décidée par les associés : ils choisissent d'y mettre une part du bénéfice restant, au-delà de l'obligation légale, pour financer un projet ou constituer une épargne. Contrairement à la réserve légale, elle peut être reprise et distribuée plus tard.

Le report à nouveau correspond à la part du bénéfice ni distribuée ni affectée en réserve : elle est simplement reportée sur l'exercice suivant. Un report à nouveau peut aussi être négatif quand il s'agit de pertes non encore apurées. Ces trois postes (réserve légale, réserves facultatives, report à nouveau) figurent tous dans les capitaux propres, mais seule la réserve légale est imposée par la loi et bloquée.

Questions fréquentes