Déficit reportable
Perte fiscale constatée sur un exercice qu'une entreprise peut imputer sur les bénéfices d'autres exercices pour réduire son impôt. À l'impôt sur les sociétés, le report en avant est illimité dans le temps mais plafonné chaque année à 1 M€ majoré de 50 % du bénéfice au-delà.
Sommaire
Définition détaillée
Un déficit reportable naît quand les charges d'un exercice dépassent les produits : l'entreprise ne réalise pas de bénéfice fiscal mais une perte. Plutôt que de perdre cette perte, la fiscalité autorise à la conserver et à l'imputer sur les bénéfices d'autres exercices. Elle vient alors diminuer la base imposable et donc l'impôt de ces autres années.
La logique est simple : sur la durée, une entreprise n'est imposée que sur son enrichissement net. Une année de pertes doit pouvoir venir en déduction des années de gains. Les règles diffèrent selon que l'entreprise relève de l'impôt sur les sociétés (IS) ou de l'impôt sur le revenu (IR).
Le report à l'impôt sur les sociétés
À l'IS, l'entreprise dispose de deux mécanismes, dont un optionnel.
Le report en avant est le régime de droit commun. Le déficit s'impute sur les bénéfices des exercices suivants, et ce report est illimité dans le temps : une perte non utilisée reste disponible tant qu'aucun bénéfice ne vient l'absorber. En contrepartie, l'imputation est plafonnée chaque année à 1 000 000 € majoré de 50 % de la part de bénéfice qui dépasse ce million. Une entreprise très bénéficiaire ne peut donc pas effacer la totalité de son impôt d'un coup : une fraction reste imposable, et le solde du déficit se reporte sur les exercices suivants.
Le report en arrière, ou carry-back, est une option. Il impute le déficit sur le bénéfice du seul exercice précédent, dans la limite de ce bénéfice et de 1 000 000 €. Comme l'impôt sur ce bénéfice antérieur a déjà été payé, l'entreprise obtient une créance sur l'État. Cette créance sert à payer un futur IS et, si elle n'a pas été utilisée au bout de 5 ans, elle est remboursée. Le carry-back est utile quand l'entreprise ne prévoit pas de bénéfices rapides pour absorber sa perte en report en avant.
Exemple chiffré
Une SAS à l'IS enregistre une perte fiscale de 40 000 € en année N, puis un bénéfice de 60 000 € en N+1. Elle opte pour le report en avant. Le déficit de N s'impute sur le bénéfice de N+1 :
| Bénéfice fiscal N+1 (avant imputation) | 60 000 € |
| Déficit reportable de N imputé | - 40 000 € |
| Base imposable N+1 | 20 000 € |
| IS au taux réduit (15 % jusqu'à 42 500 €) | 3 000 € |
Sans le déficit reportable, la base imposable de N+1 aurait été de 60 000 €. Grâce à l'imputation des 40 000 € de perte, l'entreprise n'est imposée que sur 20 000 € et paie 3 000 € d'IS au lieu d'un montant nettement plus élevé. Ici, le déficit est entièrement consommé : il ne reste rien à reporter sur N+2.
Le cas de l'impôt sur le revenu
Pour une entreprise à l'IR (entreprise individuelle, EURL à l'IR, associés de société de personnes), le déficit remonte dans la déclaration du dirigeant et son traitement dépend de la nature de l'activité.
- Déficit professionnel (BIC ou BNC exercés à titre professionnel) : il s'impute d'abord sur le revenu global du foyer de la même année. Si le revenu global ne suffit pas à l'absorber, l'excédent se reporte sur le revenu global des 6 années suivantes.
- Déficit non professionnel : il ne s'impute pas sur le revenu global. Il ne peut venir en déduction que des bénéfices de même nature réalisés les années suivantes.
- Déficit foncier : règles spécifiques, avec une imputation sur le revenu global plafonnée par an et un report du surplus sur les revenus fonciers ultérieurs.
La distinction entre déficit imputable sur le revenu global et déficit cantonné à sa catégorie a un impact direct sur l'impôt du foyer : c'est un point à cadrer avec un expert-comptable dès qu'une activité dégage une perte.
À quoi ça sert pour un dirigeant
Suivre ses déficits reportables n'est pas une formalité comptable de plus, c'est un levier d'optimisation concret :
- Lisser l'impôt dans le temps : les années de démarrage ou d'investissement, souvent déficitaires, réduisent l'impôt des premières années rentables.
- Récupérer de la trésorerie via le carry-back, en transformant une perte en créance sur l'État.
- Valoriser un actif fiscal lors d'une cession ou d'une levée de fonds : un stock de déficits reportables a une valeur pour un repreneur.
- Sécuriser le report : le stock de déficits se déclare et se suit sur la liasse fiscale (tableau 2058-B à l'IS). Un oubli fait perdre le droit à imputation.
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Comparer les experts-comptables en ligneQuestions fréquentes
Un déficit reportable expire-t-il au bout de quelques années ?
Non, pas à l'impôt sur les sociétés. Le report en avant du déficit y est illimité dans le temps : une perte non imputée cette année reste utilisable les exercices suivants, sans date limite, tant que l'entreprise dégage des bénéfices. La seule contrainte est le plafond annuel d'imputation de 1 M€ majoré de 50 % de la part de bénéfice qui dépasse ce million.
Quelle différence entre report en avant et report en arrière (carry-back) ?
Le report en avant impute le déficit sur les bénéfices des exercices futurs et réduit l'impôt à venir. Le report en arrière, ou carry-back, impute au contraire le déficit sur le bénéfice de l'exercice précédent : l'entreprise a déjà payé l'impôt sur ce bénéfice, elle obtient donc une créance sur l'État qu'elle peut utiliser pour payer un futur impôt sur les sociétés ou se faire rembourser au bout de 5 ans. Le carry-back est optionnel et limité au bénéfice du seul exercice précédent, dans la limite de 1 M€.
Comment fonctionne le déficit à l'impôt sur le revenu ?
À l'impôt sur le revenu, le sort du déficit dépend de la catégorie et de l'activité. Un déficit professionnel (BIC ou BNC exercés à titre professionnel) s'impute en principe sur le revenu global du foyer la même année, puis le surplus se reporte 6 ans. Les déficits non professionnels ou fonciers suivent des règles plus restrictives : ils ne s'imputent que sur des revenus de même nature des années suivantes.
Où figure le déficit reportable dans les déclarations ?
À l'impôt sur les sociétés, le stock de déficits reportables se suit sur un tableau dédié de la liasse fiscale (imprimé 2058-B), qui retrace les déficits d'origine, ceux imputés dans l'année et le solde qui reste à reporter. Ce suivi est essentiel : un déficit oublié ou mal reporté est un impôt payé pour rien.