Plateforme Agréée (PA)
Plateforme privée immatriculée par l'administration fiscale (DGFiP) pour émettre, recevoir et transmettre les factures électroniques entre entreprises, et faire remonter les données à l'administration. C'est le nouveau nom officiel de la Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP). À partir de 2026, toute facture entre entreprises françaises passe par une plateforme agréée.
Sommaire
Définition détaillée
Une plateforme agréée (PA) est une plateforme privée immatriculée par l'administration fiscale (la DGFiP) pour gérer la facturation électronique entre entreprises. Elle est autorisée à émettre vos factures au format électronique, à recevoir celles de vos fournisseurs, à les transmettre aux plateformes de vos partenaires commerciaux, et à faire remonter à l'administration les données fiscales attendues (le e-reporting).
C'est le pivot technique de la réforme de la facturation électronique. À partir de 2026, une facture entre deux entreprises françaises ne circule plus par un simple email avec un PDF en pièce jointe : elle transite par une ou plusieurs plateformes agréées, dans un format électronique structuré.
PA, PDP, PPF, OD : la terminologie
La réforme a apporté son lot de sigles. Voici les quatre à connaître pour ne pas se tromper :
- PA (Plateforme Agréée) : la plateforme privée immatriculée par la DGFiP. Nouveau nom de la PDP.
- PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) : l'ancien nom de la plateforme agréée. Strictement la même chose.
- PPF (Portail Public de Facturation) : le service de l'État. Il ne fait plus transiter les factures, mais joue le rôle d'annuaire central et de concentrateur des données de e-reporting.
- OD (Opérateur de Dématérialisation) : un logiciel ou prestataire non immatriculé, qui aide à produire et router les factures, mais doit s'appuyer sur une plateforme agréée pour la transmission officielle.
Le détail de ces différences est expliqué dans notre article PDP, PPF, OD : quelles différences.
Ce que fait une plateforme agréée
Une plateforme agréée assure trois missions encadrées par la réglementation :
- L'émission : elle convertit votre facture dans un format électronique structuré (Factur-X, UBL ou CII) et l'envoie à la plateforme de votre client.
- La réception : elle reçoit les factures de vos fournisseurs et vous les met à disposition, déjà exploitables par votre comptabilité.
- Le e-reporting : elle transmet à l'administration certaines données de transaction et de paiement. Ce flux d'informations vers la DGFiP s'apparente, pour la TVA, à ce que la DSN fait pour les données sociales.
Ce circuit donne à l'administration une vision quasi en temps réel des transactions, dans le but affiché de lutter contre la fraude à la TVA et de simplifier, à terme, les déclarations. Le détail du fonctionnement est traité dans notre guide Plateforme agréée : comment ça marche.
Le calendrier de l'obligation
L'obligation entre en vigueur par étapes, selon la taille de l'entreprise (loi de finances 2024) :
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques |
| 1er septembre 2026 | Obligation d'émission pour les grandes entreprises et les ETI |
| 1er septembre 2027 | Obligation d'émission pour les PME et les micro-entreprises |
Différence avec un logiciel de facturation
Tous les logiciels de facturation ne sont pas des plateformes agréées. Beaucoup d'outils du marché ne sont pas immatriculés en leur nom propre : ils se raccordent à une plateforme agréée partenaire pour la transmission officielle. C'est par exemple le cas d'Evoliz, qui passe par la plateforme de son groupe, là où Axonaut ou Abby sont, eux, immatriculés directement.
Pour un dirigeant, la conséquence est concrète : vérifiez si votre logiciel est agréé ou s'il passe par un tiers, et assurez-vous que votre expert-comptable pilote votre mise en conformité. Une administration mieux informée de vos flux peut aussi affiner ses contrôles, ce qui rejoint les enjeux d'un contrôle fiscal. Pour comparer les solutions, voir notre liste des plateformes agréées et le coût d'une plateforme agréée.
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Comparer les experts-comptables en ligneQuestions fréquentes
Quelle est la différence entre une plateforme agréée et une PDP ?
Aucune. Plateforme Agréée (PA) est le nouveau nom officiel de la Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP). Le terme a évolué pour insister sur l'agrément délivré par l'administration fiscale. Les deux désignent la même chose : une plateforme privée immatriculée par la DGFiP, autorisée à émettre, recevoir et transmettre les factures électroniques et à faire le e-reporting.
Une plateforme agréée est-elle obligatoire ?
Oui, à terme. À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir leurs factures via une plateforme agréée. L'émission devient obligatoire au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, et au 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises. Vous ne pouvez plus envoyer une simple facture PDF par email à un autre professionnel une fois ces échéances passées.
Comment savoir si un logiciel est une plateforme agréée ?
L'immatriculation est délivrée par la DGFiP et publiée sur une liste officielle disponible sur impots.gouv.fr. Un éditeur agréé l'affiche clairement. Attention : beaucoup de logiciels de facturation ne sont pas immatriculés en leur nom propre et se raccordent à une plateforme agréée partenaire. Demandez toujours à votre éditeur soit son numéro d'immatriculation, soit le nom de la plateforme agréée par laquelle il transmet vos factures.
Quelle est la différence entre une plateforme agréée et un opérateur de dématérialisation ?
Une plateforme agréée (PA) est immatriculée par la DGFiP et peut transmettre directement les factures et les données à l'administration. Un opérateur de dématérialisation (OD) ne l'est pas : c'est un logiciel ou un prestataire qui aide à produire et router les factures, mais qui doit s'appuyer sur une plateforme agréée ou sur le Portail Public de Facturation pour la transmission officielle. En clair, l'OD prépare, la PA transmet.
Le Portail Public de Facturation remplace-t-il une plateforme agréée ?
Non. Le Portail Public de Facturation (PPF) n'assure plus l'échange gratuit des factures comme prévu à l'origine : il joue le rôle d'annuaire central et de concentrateur des données de e-reporting. Pour émettre et recevoir vos factures électroniques, vous devez passer par une plateforme agréée, choisie directement ou via votre expert-comptable et son logiciel.