1. Le principe et son objectif anti-fraude
En régime normal, le vendeur collecte la TVA et la reverse. L'autoliquidation inverse la charge : c'est l'acheteur qui déclare la TVA due sur l'opération, tout en la déduisant dans la même déclaration s'il y a droit. L'opération devient blanche pour lui, et le fournisseur ne manipule jamais la taxe.
Le législateur a imposé ce schéma à la sous-traitance du bâtiment en 2014 (loi de finances pour 2014, codifiée à l'article 283, 2 nonies du CGI) pour couper court à une fraude simple : le sous-traitant encaissait la TVA facturée au donneur d'ordre puis disparaissait sans la reverser. En supprimant le flux de TVA entre les deux entreprises, la fraude tombe.
2. Quels travaux et quels contrats sont concernés
Le dispositif vise les travaux de construction réalisés par un sous-traitant pour le compte d'une entreprise principale assujettie à la TVA, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance au sens de la loi de 1975 :
| Dans le champ (autoliquidation) | Hors champ (TVA facturée normalement) |
|---|---|
| Travaux de bâtiment exécutés en sous-traitance : gros œuvre, second œuvre, électricité, plomberie, peinture | Travaux facturés directement au client final (maître d'ouvrage) |
| Travaux publics et ouvrages de génie civil sous-traités | Prestations intellectuelles (architectes, bureaux d'études, coordination SPS) |
| Réparation et réfection d'immeubles, nettoyage lié aux travaux | Location d'engins sans opérateur, fourniture de matériaux sans pose |
| Sous-traitance en chaîne (le sous-traitant de rang 2 autoliquide aussi) | Fabrication en atelier sans pose sur le chantier |
Cas particulier fréquent en marchés publics : le paiement direct du sous-traitant par le maître d'ouvrage (loi du 31 décembre 1975). Il ne change rien au régime de TVA : le contrat reste un contrat de sous-traitance, l'autoliquidation s'applique, et le sous-traitant facture hors taxes même si c'est le maître d'ouvrage qui le règle pour le compte de l'entreprise principale.
3. Côté sous-traitant : facturer et déclarer
À quoi ressemble la facture ? Trois différences avec une facture classique : le total est en hors taxes uniquement (pas de ligne TVA, pas de TTC distinct), la mention Autoliquidation apparaît clairement, et la référence au contrat de sous-traitance ou au chantier est rappelée. Tout le reste (numéro, identités, détail des travaux, conditions de paiement) est inchangé.
Comme le sous-traitant collecte peu ou pas de TVA mais continue d'en payer sur ses achats, le crédit de TVA structurel est fréquent : pensez aux demandes de remboursement trimestrielles plutôt que d'accumuler le crédit. La mécanique générale est détaillée dans notre fiche TVA déductible.
4. Côté donneur d'ordre : autoliquider sur la CA3
L'entreprise principale qui reçoit la facture HT de son sous-traitant doit, sur sa propre déclaration :
- Collecter la TVA sur le montant HT de la facture, au taux applicable aux travaux (20 % en principe, 10 % ou 5,5 % si le chantier y ouvre droit), sur la ligne Autres opérations imposables (B2) de la CA3, en identifiant le montant comme relevant de l'autoliquidation.
- Déduire la même TVA dans la même déclaration, si les travaux ouvrent droit à déduction, ce qui est le cas général.
Résultat : zéro décaissement, mais une double écriture obligatoire. Elle matérialise l'opération aux yeux de l'administration et conditionne la régularité de la chaîne. Le taux applicable au chantier final (voir notre guide des taux de TVA) détermine le montant à autoliquider.
5. Erreurs fréquentes et sanctions
- Le donneur d'ordre oublie d'autoliquider : amende de 5 % de la TVA déductible concernée (article 1788 A du CGI), même si l'État n'a rien perdu puisque la déduction aurait neutralisé la collecte. La sanction tombe pour le seul défaut déclaratif.
- Le sous-traitant facture avec TVA : taxe due au Trésor par le facturier, déduction refusée chez le client, avoir et refacturation obligatoires.
- Mention absente : la facture est non conforme ; en pratique, les donneurs d'ordre la rejettent et le paiement prend du retard.
- Confusion avec la relation client final : un artisan qui travaille en direct pour un particulier ou un maître d'ouvrage facture la TVA normalement, autoliquidation exclue.
6. Les autres cas d'autoliquidation
La sous-traitance BTP est le cas le plus courant en France, mais le mécanisme existe ailleurs : acquisitions intracommunautaires de biens et services auprès de fournisseurs européens, achats auprès d'entreprises non établies en France, TVA à l'importation (autoliquidée sur la CA3 depuis 2022), déchets neufs d'industrie, et certaines livraisons de gaz et d'électricité. Dans tous ces cas, la logique est identique : le preneur déclare, collecte et déduit dans la même déclaration.
7. Questions fréquentes
Sources
- CGI, article 283, 2 nonies (Légifrance) : autoliquidation de la sous-traitance de travaux
- CGI, article 1788 A (Légifrance) : amende de 5 % pour défaut d'autoliquidation
- BOFiP, TVA et sous-traitance du bâtiment : doctrine administrative et champ d'application
- service-public.fr, autoliquidation de la TVA : règles pratiques de facturation et de déclaration
Article publié le 30 juillet 2026. Textes et doctrine vérifiés à cette date.