Les mentions obligatoires d'une facture en 2026

1. La liste complète des mentions classiques

Le socle des mentions obligatoires découle de l'article L441-9 du Code de commerce et de l'article 242 nonies A de l'annexe II au Code général des impôts. Il s'applique à toute facture, sur papier comme en version électronique. Voici le tableau de référence, avec pour chaque mention le profil concerné et un exemple.

Les sections suivantes détaillent les blocs les plus souvent ratés : l'identité des parties, le calcul des montants et les conditions de paiement.

2. Identité du vendeur et de l'acheteur

C'est le bloc le plus dense. L'identité du vendeur dépend de son statut juridique. Plus la structure est formelle, plus les mentions sont nombreuses.

• Dénomination ou nom et adresse du siège social du vendeur.
• Forme juridique et capital social pour les sociétés (SARL au capital de 10 000 €, par exemple).
• Numéro SIREN ou SIRET, à indiquer dans tous les cas.
• Numéro RCS et ville du greffe pour les commerçants immatriculés au registre du commerce.
• Numéro de TVA intracommunautaire dès que le vendeur est assujetti à la TVA.

Côté acheteur, la facture mentionne son nom ou sa dénomination et son adresse. Si l'adresse de facturation diffère de l'adresse principale, les deux figurent sur le document. Pour un client professionnel, c'est aussi là qu'intervient l'une des nouvelles mentions de 2026, le SIREN du client, traitée plus bas.

3. Détail des produits et des montants

Chaque ligne de la facture décrit un produit ou une prestation, avec sa quantité, son prix unitaire hors taxes et le taux de TVA applicable à cette ligne. Une facture peut combiner plusieurs taux (20 %, 10 %, 5,5 %), auquel cas la TVA est ventilée par taux.

Le pied de facture additionne ces éléments dans un ordre précis :

• les réductions de prix acquises à la date de la vente (remises, ristournes, escomptes) ;
• le total hors taxes après réductions ;
• le montant de la TVA détaillé par taux ;
• le total toutes taxes comprises à payer.

Une erreur courante consiste à n'afficher qu'un total TTC global sans détailler la TVA par taux. C'est un motif d'amende et, demain, un motif de rejet par la plateforme.

4. Paiement, pénalités et indemnité de 40 €

Le bloc paiement est obligatoire même quand il semble redondant. Il comprend la date ou le délai de paiement, les conditions d'escompte en cas de règlement anticipé, et le taux des pénalités de retard applicable si le client paie en retard.

Entre professionnels, la facture doit aussi mentionner l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Cette indemnité est due de plein droit dès le premier jour de retard, en plus des pénalités. Elle ne concerne pas les factures adressées à des particuliers.

5. Les mentions spécifiques selon votre situation

Certaines mentions ne s'ajoutent que dans des cas précis. Elles sont aussi obligatoires que les autres dès que la situation l'impose.

• Franchise en base de TVA (micro) : la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI" remplace le calcul de TVA. Le prix est affiché net, sans TVA.
• Autoliquidation : la mention "autoliquidation" indique que c'est le client qui déclare et paie la TVA (sous-traitance dans le BTP, certaines opérations intracommunautaires).
• Membre d'un organisme de gestion agréé : la mention "Membre d'une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté" le cas échéant.

6. Les 4 nouvelles mentions obligatoires de la facturation électronique

La réforme de la facturation électronique ajoute 4 nouvelles mentions obligatoires à l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI. Elles entrent en vigueur au rythme du calendrier d'émission : dès le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, au 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. Chacune a un rôle précis dans le dispositif :

Quelques exemples concrets. Le SIREN du client s'écrit "Client : SIREN 912 345 678" ; l'adresse de livraison "Livraison au 14 rue des Ateliers, 69003 Lyon", à porter dès qu'elle diffère de l'adresse du client ; la nature de l'opération "Prestation de services" ; l'option sur les débits "TVA acquittée d'après les débits". Sur une facture papier ou PDF de transition, ces mentions s'ajoutent en pied de facture ; dans une facture électronique, ce sont des champs structurés du fichier.

Bonne nouvelle : vous n'aurez pas à saisir ces champs à la main. La réforme passe par une Plateforme Agréée (PA), anciennement appelée PDP, qui gère automatiquement la plupart de ces mentions structurées. Les factures circulent au format Factur-X, un fichier hybride qui associe un PDF lisible et un fichier XML exploitable par l'administration. La plateforme renseigne le SIREN du client à partir de l'annuaire central et qualifie la nature de l'opération. Si vous facturez sans TVA, la mention de l'article 293 B coexiste avec ces nouveaux champs : voyez notre guide facturation électronique sans TVA.

Pour comprendre le fonctionnement d'ensemble de la réforme et le rôle des plateformes, lisez notre guide complet de la facturation électronique. Si vous cherchez une solution sans frais, notre article sur la plateforme agréée gratuite détaille les offres à 0 €. Et pour choisir un outil, comparez les meilleurs logiciels de facturation agréés.

7. Sanctions : ce que coûte une mention manquante

Il existe deux régimes de sanction distincts. Il faut les séparer pour ne pas confondre les montants.

Le premier vise les mentions obligatoires elles-mêmes. Une mention manquante ou inexacte est sanctionnée par une amende fiscale de 15 € par mention, plafonnée au quart du montant de la facture (article 1737 du CGI). Sur une facture qui cumule plusieurs oublis, l'addition monte vite, mais reste bornée par ce plafond.

Le second régime relève de la réforme de la facturation électronique. Le défaut d'émission d'une facture au format électronique conforme est sanctionné par une amende de 50 € par facture, plafonnée à 15 000 € par année civile. Ces 50 € ne se confondent pas avec les 15 € par mention de l'article 1737. Une facture peut donc, en théorie, cumuler les deux logiques de sanction. Le détail des pénalités du dispositif est dans notre page sur les sanctions de la facturation électronique.

8. Questions fréquentes