En bref : un auto-entrepreneur est-il concerné en 2026 ?
1. Êtes-vous concerné, même en franchise de TVA ?
La règle est simple et large : toutes les entreprises assujetties à la TVA sont concernées par la réforme. Cela inclut explicitement les micro-entrepreneurs en franchise en base de TVA. Être en franchise signifie que vous ne facturez pas de TVA, pas que vous échappez à la facturation électronique. Vous restez un assujetti, simplement dispensé de collecter la taxe. Ce point vaut pour tous les statuts qui facturent sans TVA, pas seulement la micro-entreprise : notre guide facturation électronique sans TVA détaille la distinction entre franchise, exonération et hors champ.
Beaucoup d'indépendants se trompent sur ce point. La franchise change le montant que vous facturez, jamais le format de la facture. Si vous travaillez avec d'autres professionnels (clients ou fournisseurs), la réforme s'applique à vous.
Si vous vous demandez plus largement si votre statut justifie un accompagnement, notre dossier faut-il un expert-comptable en auto-entreprise fait le point sur les obligations propres à la micro-entreprise.
2. Le calendrier : recevoir en 2026, émettre en 2027
La réforme distingue deux obligations très différentes : la réception et l'émission des factures électroniques. Elles n'arrivent pas en même temps, et c'est ce décalage qui crée le plus de confusion chez les indépendants.
| Taille d'entreprise | Réception des factures | Émission des factures |
|---|---|---|
| Grandes entreprises et ETI | 1er sept. 2026 | 1er sept. 2026 |
| PME et TPE | 1er sept. 2026 | 1er sept. 2027 |
| Micro-entreprises (auto-entrepreneurs) | 1er sept. 2026 | 1er sept. 2027 |
Autrement dit : la réception devient obligatoire pour tout le monde le 1er septembre 2026, sans exception de taille. L'émission, elle, est échelonnée : d'abord les grandes entreprises et les ETI en 2026, puis les PME, TPE et micro-entreprises au 1er septembre 2027.
3. B2B, B2C : ce que vous devez transmettre
La réforme repose sur deux mécanismes distincts. Comprendre la différence évite bien des erreurs, surtout pour un micro-entrepreneur qui mélange souvent clients professionnels et particuliers.
| Type d'opération | Ce qui s'applique |
|---|---|
| Vente à un autre professionnel (B2B) | Facture électronique structurée, transmise via une plateforme agréée |
| Vente à un particulier (B2C) | E-reporting : transmission des données de la transaction à l'administration, sans facture électronique au client |
| Achat auprès d'un fournisseur professionnel | Réception d'une facture électronique, à valider dans votre espace |
La facturation électronique concerne uniquement les opérations entre entreprises (B2B). Quand vous facturez un autre professionnel, la facture doit transiter au format électronique via une plateforme. Les ventes aux particuliers (B2C) relèvent, elles, du e-reporting : vous ne produisez pas une facture électronique pour le client, mais votre plateforme transmet à l'administration les données de ces ventes.
4. La plateforme agréée, passage obligé (et gratuit)
Pour être conforme, vous devez vous rattacher à une Plateforme Agréée (PA). C'est le terme officiel depuis 2026, qui remplace l'ancienne appellation « Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) » : même rôle, même agrément. Cette plateforme doit être immatriculée par la DGFiP, et la liste officielle des plateformes immatriculées est publiée sur impots.gouv.fr.
Une idée reçue persiste : l'État fournirait un outil public gratuit pour facturer. Ce n'est plus le cas. Depuis la décision de 2024, le Portail Public de Facturation (PPF) n'offre plus de service gratuit d'émission ou de réception. Il se limite désormais à deux fonctions : un annuaire central (qui identifie par quelle plateforme chaque entreprise reçoit ses factures) et un concentrateur de données pour l'administration. Vous ne pouvez donc pas facturer directement et gratuitement via le PPF.
La bonne nouvelle : certaines plateformes agréées sont gratuites, et une offre gratuite suffit largement pour un micro-entrepreneur. À part : si vous facturez une mairie, une école ou une autre administration, vous passez par notre guide Chorus Pro, le portail public obligatoire pour le secteur public.
| Plateforme | Offre gratuite | Pour qui |
|---|---|---|
| Indy | Facturation et plateforme agréée incluses, 0 € | Indépendants, micro, BNC, SCI |
| Tiime | Facturation gratuite, plateforme agréée | Freelances et TPE |
Pour la marche à suivre détaillée, lisez notre guide pour s'inscrire gratuitement à une plateforme agréée. Et si vous voulez comparer l'ensemble des outils, y compris les solutions payantes, consultez notre comparatif des meilleurs logiciels de facturation agréés.
5. Votre facture de micro : format et mentions
Une facture électronique n'est pas un simple PDF envoyé par email. C'est un fichier structuré, lisible par une machine, qui circule via les plateformes. Trois formats sont admis :
- Factur-X : un fichier hybride, le plus courant, qui associe un PDF lisible par un humain et un fichier XML structuré exploitable par l'administration. C'est le format recommandé pour les indépendants.
- UBL : un format XML structuré standardisé à l'international.
- CII : un autre format XML structuré reconnu par la réforme.
En pratique, votre plateforme agréée génère le bon format pour vous. Vous saisissez votre facture comme d'habitude, elle s'occupe de la transformer et de la transmettre.
6. Sanctions et droit à l'erreur
La loi de finances 2026 a relevé les amendes liées à la facturation électronique. Le but n'est pas de piéger les indépendants, mais ne pas se mettre en règle a désormais un coût concret.
| Manquement | Avant | Loi de finances 2026 |
|---|---|---|
| Facture non conforme | 15 € par facture | 50 € par facture |
| E-reporting manquant | 250 € | 500 € |
| Plafond global annuel | - | 15 000 € par an |
Un droit à l'erreur s'applique : le premier manquement n'est pas sanctionné s'il est corrigé dans les 30 jours. Au-delà de l'amende, le vrai risque pour un micro-entrepreneur est pratique : si vous ne pouvez pas recevoir une facture électronique, vous bloquez vos fournisseurs et vous compliquez votre propre gestion.
7. Comment démarrer en quelques étapes
La mise en conformité est plus simple qu'elle n'en a l'air. Voici le déroulé type pour un auto-entrepreneur :
- Vérifiez vos échéances. Réception au 1er septembre 2026, émission au 1er septembre 2027 pour la micro-entreprise. Soyez prêt à recevoir dès 2026.
- Choisissez une plateforme agréée gratuite adaptée à votre profil (Indy ou Tiime pour la plupart des indépendants).
- Créez votre compte en ligne avec votre numéro SIREN. La plateforme pré-remplit vos informations légales.
- Paramétrez vos factures. Ajoutez votre IBAN, votre logo et, si vous êtes en franchise, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
- Activez la réception. La plateforme vous déclare comme destinataire dans l'annuaire central du PPF, ce qui permet à vos fournisseurs de vous adresser leurs factures.
- Émettez une facture de test au format Factur-X et vérifiez que le SIREN de votre client professionnel apparaît bien.
Si vous hésitez entre gérer seul avec un outil gratuit ou vous faire accompagner, comparez les deux approches selon votre volume de factures et la complexité de votre activité.
8. Questions fréquentes
Sources
- impots.gouv.fr : calendrier officiel, liste des plateformes agréées immatriculées et obligations
- service-public.fr : obligations de facturation électronique des entreprises
- Ministère de l'Économie (CEDEF) : présentation de la réforme, rôle du PPF et des plateformes agréées
- Code général des impôts, article 293 B : franchise en base de TVA et mention obligatoire sur les factures
Article mis à jour le . Les montants des amendes proviennent de la loi de finances pour 2026. Le calendrier et la liste des plateformes agréées peuvent évoluer : vérifiez impots.gouv.fr avant tout engagement.
