En bref : un auto-entrepreneur est-il concerné en 2026 ?
Oui. Tout micro-entrepreneur assujetti à la TVA, même en franchise en base, doit pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026, puis en émettre à partir du 1er septembre 2027. La réforme vise les opérations entre entreprises (B2B) ; les ventes aux particuliers relèvent du e-reporting. Pour être en règle, il faut se rattacher à une plateforme agréée (PA) immatriculée par la DGFiP, ce qui est possible gratuitement avec Indy ou Tiime.
1. Êtes-vous concerné, même en franchise de TVA ?
La règle est simple et large : toutes les entreprises assujetties à la TVA sont concernées par la réforme. Cela inclut explicitement les micro-entrepreneurs en franchise en base de TVA. Être en franchise signifie que vous ne facturez pas de TVA, pas que vous échappez à la facturation électronique. Vous restez un assujetti, simplement dispensé de collecter la taxe.
Beaucoup d'indépendants se trompent sur ce point. La franchise change le montant que vous facturez, jamais le format de la facture. Si vous travaillez avec d'autres professionnels (clients ou fournisseurs), la réforme s'applique à vous.
Si vous vous demandez plus largement si votre statut justifie un accompagnement, notre dossier faut-il un expert-comptable en auto-entreprise fait le point sur les obligations propres à la micro-entreprise.
2. Le calendrier : recevoir en 2026, émettre en 2027
La réforme distingue deux obligations très différentes : la réception et l'émission des factures électroniques. Elles n'arrivent pas en même temps, et c'est ce décalage qui crée le plus de confusion chez les indépendants.
| Taille d'entreprise | Réception des factures | Émission des factures |
|---|---|---|
| Grandes entreprises et ETI | 1er sept. 2026 | 1er sept. 2026 |
| PME et TPE | 1er sept. 2026 | 1er sept. 2027 |
| Micro-entreprises (auto-entrepreneurs) | 1er sept. 2026 | 1er sept. 2027 |
Autrement dit : la réception devient obligatoire pour tout le monde le 1er septembre 2026, sans exception de taille. L'émission, elle, est échelonnée : d'abord les grandes entreprises et les ETI en 2026, puis les PME, TPE et micro-entreprises au 1er septembre 2027.
3. B2B, B2C : ce que vous devez transmettre
La réforme repose sur deux mécanismes distincts. Comprendre la différence évite bien des erreurs, surtout pour un micro-entrepreneur qui mélange souvent clients professionnels et particuliers.
| Type d'opération | Ce qui s'applique |
|---|---|
| Vente à un autre professionnel (B2B) | Facture électronique structurée, transmise via une plateforme agréée |
| Vente à un particulier (B2C) | E-reporting : transmission des données de la transaction à l'administration, sans facture électronique au client |
| Achat auprès d'un fournisseur professionnel | Réception d'une facture électronique, à valider dans votre espace |
La facturation électronique concerne uniquement les opérations entre entreprises (B2B). Quand vous facturez un autre professionnel, la facture doit transiter au format électronique via une plateforme. Les ventes aux particuliers (B2C) relèvent, elles, du e-reporting : vous ne produisez pas une facture électronique pour le client, mais votre plateforme transmet à l'administration les données de ces ventes.
4. La plateforme agréée, passage obligé (et gratuit)
Pour être conforme, vous devez vous rattacher à une Plateforme Agréée (PA). C'est le terme officiel depuis 2026, qui remplace l'ancienne appellation « Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) » : même rôle, même agrément. Cette plateforme doit être immatriculée par la DGFiP, et la liste officielle des plateformes immatriculées est publiée sur impots.gouv.fr.
Une idée reçue persiste : l'État fournirait un outil public gratuit pour facturer. Ce n'est plus le cas. Depuis la décision de 2024, le Portail Public de Facturation (PPF) n'offre plus de service gratuit d'émission ou de réception. Il se limite désormais à deux fonctions : un annuaire central (qui identifie par quelle plateforme chaque entreprise reçoit ses factures) et un concentrateur de données pour l'administration. Vous ne pouvez donc pas facturer directement et gratuitement via le PPF.
La bonne nouvelle : certaines plateformes agréées sont gratuites, et une offre gratuite suffit largement pour un micro-entrepreneur.
| Plateforme | Offre gratuite | Pour qui |
|---|---|---|
| Indy | Facturation et plateforme agréée incluses, 0 € | Indépendants, micro, BNC, SCI |
| Tiime | Facturation gratuite, plateforme agréée | Freelances et TPE |
Pour la marche à suivre détaillée, lisez notre guide pour s'inscrire gratuitement à une plateforme agréée. Et si vous voulez comparer l'ensemble des outils, y compris les solutions payantes, consultez notre comparatif des meilleurs logiciels de facturation agréés.
5. Votre facture de micro : format et mentions
Une facture électronique n'est pas un simple PDF envoyé par email. C'est un fichier structuré, lisible par une machine, qui circule via les plateformes. Trois formats sont admis :
- Factur-X : un fichier hybride, le plus courant, qui associe un PDF lisible par un humain et un fichier XML structuré exploitable par l'administration. C'est le format recommandé pour les indépendants.
- UBL : un format XML structuré standardisé à l'international.
- CII : un autre format XML structuré reconnu par la réforme.
En pratique, votre plateforme agréée génère le bon format pour vous. Vous saisissez votre facture comme d'habitude, elle s'occupe de la transformer et de la transmettre.
Logiciel gratuit ou accompagnement complet : que vous faut-il vraiment selon votre activité ?
Comparer les experts-comptables6. Sanctions et droit à l'erreur
La loi de finances 2026 a relevé les amendes liées à la facturation électronique. Le but n'est pas de piéger les indépendants, mais ne pas se mettre en règle a désormais un coût concret.
| Manquement | Avant | Loi de finances 2026 |
|---|---|---|
| Facture non conforme | 15 € par facture | 50 € par facture |
| E-reporting manquant | 250 € | 500 € |
| Plafond global annuel | - | 15 000 € par an |
Un droit à l'erreur s'applique : le premier manquement n'est pas sanctionné s'il est corrigé dans les 30 jours. Au-delà de l'amende, le vrai risque pour un micro-entrepreneur est pratique : si vous ne pouvez pas recevoir une facture électronique, vous bloquez vos fournisseurs et vous compliquez votre propre gestion.
7. Comment démarrer en quelques étapes
La mise en conformité est plus simple qu'elle n'en a l'air. Voici le déroulé type pour un auto-entrepreneur :
- Vérifiez vos échéances. Réception au 1er septembre 2026, émission au 1er septembre 2027 pour la micro-entreprise. Soyez prêt à recevoir dès 2026.
- Choisissez une plateforme agréée gratuite adaptée à votre profil (Indy ou Tiime pour la plupart des indépendants).
- Créez votre compte en ligne avec votre numéro SIREN. La plateforme pré-remplit vos informations légales.
- Paramétrez vos factures. Ajoutez votre IBAN, votre logo et, si vous êtes en franchise, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
- Activez la réception. La plateforme vous déclare comme destinataire dans l'annuaire central du PPF, ce qui permet à vos fournisseurs de vous adresser leurs factures.
- Émettez une facture de test au format Factur-X et vérifiez que le SIREN de votre client professionnel apparaît bien.
Si vous hésitez entre gérer seul avec un outil gratuit ou vous faire accompagner, comparez les deux approches selon votre volume de factures et la complexité de votre activité.
8. Questions fréquentes
Un auto-entrepreneur en franchise de TVA est-il concerné ?
Oui. Toutes les entreprises assujetties à la TVA sont concernées, y compris les micro-entrepreneurs en franchise en base. Dès le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques. L'obligation d'émettre s'applique à la micro-entreprise à partir du 1er septembre 2027. La franchise ne change que le montant de TVA facturé, pas le format de la facture.
À partir de quand dois-je émettre des factures électroniques ?
L'émission obligatoire s'applique aux micro-entreprises, TPE et PME à partir du 1er septembre 2027. Les grandes entreprises et ETI y sont soumises dès le 1er septembre 2026. La réception, elle, devient obligatoire pour tout le monde dès le 1er septembre 2026. Un auto-entrepreneur doit donc être prêt à recevoir en 2026 et à émettre en 2027.
Les ventes aux particuliers (B2C) sont-elles concernées ?
Pas par la facture électronique. Celle-ci concerne les opérations entre entreprises (B2B). Les ventes aux particuliers (B2C) relèvent du e-reporting : vous transmettez les données de ces transactions via votre plateforme, sans facture électronique au client. Un micro qui ne vend qu'à des particuliers reste donc concerné par le e-reporting et par la réception des factures de ses fournisseurs.
Puis-je me mettre en conformité gratuitement ?
Oui. Plusieurs plateformes agréées immatriculées par la DGFiP proposent une offre gratuite suffisante pour un micro-entrepreneur. Indy est gratuit avec la plateforme agréée incluse, et Tiime propose une facturation gratuite. Le PPF n'offre plus de service gratuit d'émission ou de réception depuis 2024 : passer par une plateforme agréée gratuite est la voie sans frais.
Quelle mention de TVA sur une facture de micro en franchise ?
Un micro-entrepreneur en franchise ne facture pas de TVA et doit indiquer « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur ses factures. Cette mention reste obligatoire en facture électronique. Le seuil de franchise en base 2026 est de 37 500 € pour les services et 85 000 € pour la vente de marchandises.
Que risque-t-on si on n'est pas en règle ?
Depuis la loi de finances 2026, l'amende est de 50 € par facture non conforme (contre 15 € avant) et de 500 € par e-reporting manquant (contre 250 €), le total étant plafonné à 15 000 €/an. Un droit à l'erreur s'applique : le premier manquement n'est pas sanctionné s'il est corrigé sous 30 jours. Au-delà de l'amende, un micro incapable de recevoir une facture peut bloquer ses fournisseurs.
Gérer seul avec un outil gratuit ou se faire accompagner ? Comparez selon votre statut et votre volume de factures
Comparer les experts-comptables en ligneSources
- impots.gouv.fr : calendrier officiel, liste des plateformes agréées immatriculées et obligations
- service-public.fr : obligations de facturation électronique des entreprises
- Ministère de l'Économie (CEDEF) : présentation de la réforme, rôle du PPF et des plateformes agréées
- Code général des impôts, article 293 B : franchise en base de TVA et mention obligatoire sur les factures
Article mis à jour le . Les montants des amendes proviennent de la loi de finances pour 2026. Le calendrier et la liste des plateformes agréées peuvent évoluer : vérifiez impots.gouv.fr avant tout engagement.