Facturer sans TVA n'est pas un privilège réservé aux auto-entrepreneurs : c'est le régime de la franchise en base, ouvert à toute petite entreprise sous les seuils, et celui d'activités entièrement exonérées comme les soins médicaux ou la formation. Encore faut-il porter la bonne mention sur la facture, surveiller les seuils au mois près et comprendre ce que l'on perd en contrepartie : la récupération de la TVA sur ses achats.
Mis à jour le 8 min de lecture
Sommaire
37 500 €
seuil de franchise pour les prestations de services
85 000 €
seuil de franchise pour les ventes de biens
Art. 293 B
la mention obligatoire sur chaque facture
0 €
de TVA récupérable sur vos achats en franchise
Une entreprise facture sans TVA dans deux cas : la franchise en base (chiffre d'affaires sous 37 500 € pour les services ou 85 000 € pour les ventes) et les activités exonérées (santé, enseignement, certaines opérations financières). Dans le premier cas, chaque facture doit porter la mention TVA non applicable, art. 293 B du CGI. En contrepartie, impossible de récupérer la TVA payée sur vos achats.
1. Les deux grands cas de facturation sans TVA
La franchise en base (article 293 B du CGI) : un régime de dispense lié au chiffre d'affaires. Vous êtes assujetti à la TVA mais dispensé de la facturer, quel que soit votre statut : micro-entrepreneur, entreprise individuelle, EURL, SASU ou SAS. La franchise en base n'est pas réservée aux micro-entreprises.
Les exonérations par nature (article 261 du CGI) : certaines activités sont hors TVA sans condition de chiffre d'affaires : soins des professions médicales et paramédicales réglementées, enseignement et formation sous attestation, la plupart des opérations d'assurance et bancaires, locations nues à usage d'habitation.
Cas voisins, à ne pas confondre : les exportations et livraisons intracommunautaires sont exonérées avec leurs propres mentions, et l'autoliquidation de la sous-traitance BTP produit aussi des factures sans TVA, pour une raison différente : la taxe est due par le client.
À RETENIR
La mention à porter sur la facture diffère selon le cas : art. 293 B du CGI pour la franchise en base, référence de l'exonération concernée (par exemple art. 261, 4-1° pour les soins) pour les activités exonérées. Une facture sans TVA sans aucune mention est non conforme.
2. Les seuils 2026 de la franchise en base
Activité
Seuil de base
Seuil majoré (tolérance)
Prestations de services et professions libérales
37 500 €
41 250 €
Ventes de biens, restauration, hébergement
85 000 €
93 500 €
Ces seuils, en vigueur depuis 2025, sont maintenus en 2026 : le projet de seuil unique à 25 000 €, longuement débattu, a été écarté. Le mécanisme : vous restez en franchise l'année N si votre chiffre d'affaires N-1 est sous le seuil de base. Entre le seuil de base et le seuil majoré, la franchise tient encore l'année en cours ; dès que le seuil majoré est franchi, la TVA s'applique au premier jour du dépassement. L'historique complet et les stratégies autour de ces seuils sont dans notre guide du seuil de TVA auto-entrepreneur.
3. La mention obligatoire et le modèle de facture
Une facture en franchise ressemble à toute facture conforme (numéro, date, identités, désignation, prix), avec deux particularités : les montants s'affichent sans TVA (pas de colonne TVA, pas de TTC différent du HT) et la mention légale apparaît clairement :
?
Mention obligatoire — définition
TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Cette formule exacte, ou une formule équivalente citant l'article, doit figurer sur chaque facture émise en franchise en base.
Exemple de facture en franchise
Montant
Prestation de conseil, 3 jours
1 800,00 €
Frais de déplacement
120,00 €
Total à payer (net)
1 920,00 €
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
L'oubli de la mention est sanctionnable (amende de 15 € par mention manquante, plafonnée au quart du montant de la facture) et brouille la comptabilité de votre client professionnel, qui doit savoir qu'il n'a aucune TVA à déduire sur votre facture. Toutes les autres exigences restent dues : notre guide des mentions obligatoires d'une facture les récapitule, et la réforme de la facturation électronique s'applique aussi aux entreprises en franchise, réception comprise dès septembre 2026.
4. Ce que vous perdez : la TVA déductible
La franchise a un revers : la TVA payée sur vos achats n'est pas récupérable. Elle devient une charge définitive : l'ordinateur à 1 200 € TTC vous coûte réellement 1 200 €, quand il ne coûte que 1 000 € à un concurrent assujetti.
Profil
La franchise est-elle intéressante ?
Clients particuliers, peu d'achats (consultant, coach, services à la personne)
Oui : vos prix TTC sont 20 % plus compétitifs
Clients professionnels, peu d'achats
Neutre : vos clients récupèrent la TVA de toute façon
Le franchissement du seuil majoré (41 250 € ou 93 500 €) rend la TVA applicable dès le jour du dépassement, pas au 1er janvier suivant.
2
Demandez un numéro de TVA intracommunautaire
Auprès de votre service des impôts des entreprises, dès le mois du basculement.
3
Refacturez correctement
Les factures émises depuis la date de dépassement doivent être rectifiées avec TVA. Prévenez vos clients professionnels : pour eux, elle est déductible.
4
Déclarez selon votre régime
CA3 mensuelle ou trimestrielle en réel normal, ou acomptes et CA12 annuelle en réel simplifié. En contrepartie, commencez à récupérer la TVA sur vos achats.
⚠ ATTENTION
Le piège classique : découvrir le dépassement des mois plus tard. La TVA est alors due sur toutes les factures émises depuis la date de franchissement, même encaissées sans TVA : 20 % à sortir de votre marge. Un suivi mensuel du chiffre d'affaires évite la mauvaise surprise.
6. Renoncer à la franchise : quand c'est gagnant
La franchise est un droit, pas une obligation : toute entreprise peut opter pour la TVA, même sous les seuils. L'option couvre l'année en cours et l'année suivante, et se reconduit tacitement. Elle est gagnante dans trois situations : une clientèle exclusivement professionnelle (la TVA facturée leur est neutre), des investissements de départ lourds dont vous récupérez immédiatement la TVA, ou une activité en crédit de TVA structurel. L'arbitrage se chiffre en une heure avec un professionnel : notre guide combien coûte un expert-comptable donne les ordres de grandeur d'un accompagnement.
7. Questions fréquentes
Qui peut facturer sans TVA ?
Deux catégories : les entreprises en franchise en base (chiffre d'affaires annuel sous 37 500 € pour les services ou 85 000 € pour les ventes, quel que soit le statut juridique) et les activités exonérées par nature (soins médicaux, enseignement, assurance, locations nues d'habitation). Dans les deux cas, une mention légale spécifique doit figurer sur la facture.
Quelle mention sur une facture sans TVA ?
En franchise en base : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Pour une activité exonérée : la référence du texte d'exonération (par exemple, exonération art. 261, 4-1° du CGI pour les soins). L'omission est passible d'une amende de 15 € par mention manquante et complique la comptabilité de vos clients professionnels.
Quels sont les seuils de la franchise en base en 2026 ?
37 500 € de chiffre d'affaires annuel pour les prestations de services et professions libérales (seuil majoré de tolérance : 41 250 €), 85 000 € pour les ventes de biens, la restauration et l'hébergement (seuil majoré : 93 500 €). Le projet de seuil unique à 25 000 € a été écarté ; ces seuils restent en vigueur au 1er janvier 2026.
Que se passe-t-il si je dépasse le seuil en cours d'année ?
Entre le seuil de base et le seuil majoré, la franchise tient jusqu'à la fin de l'année. Dès le franchissement du seuil majoré, la TVA s'applique aux opérations réalisées à compter du jour du dépassement : il faut demander un numéro de TVA intracommunautaire, facturer avec TVA et rectifier les factures émises depuis cette date.
Puis-je récupérer la TVA sur mes achats en franchise en base ?
Non. C'est la contrepartie du régime : dispensé de collecter la TVA, vous ne pouvez pas déduire celle payée sur vos achats, votre matériel ou vos investissements. Pour une activité avec des achats importants ou une clientèle exclusivement professionnelle, l'option volontaire pour la TVA est souvent plus avantageuse que la franchise.
Facture sans TVA et auto-entrepreneur, est-ce automatique ?
Au démarrage, oui : le micro-entrepreneur bénéficie de la franchise en base de plein droit et facture sans TVA avec la mention de l'article 293 B. Mais ce n'est pas définitif : dès que son chiffre d'affaires franchit les seuils (37 500 € ou 85 000 € selon l'activité), il facture la TVA comme n'importe quelle entreprise, tout en restant micro-entrepreneur au plan social et fiscal.
