Avant de fermer : les alternatives à considérer
Fermer définitivement une entreprise est une décision irréversible. Avant de s'engager dans cette voie, plusieurs alternatives méritent d'être étudiées :
- La mise en sommeil : une société peut être mise en sommeil pour une durée maximale de 2 ans. L'activité est suspendue mais la structure juridique est conservée. Utile en cas de doute temporaire sur l'avenir de l'activité.
- La cession ou la transmission : vendre le fonds de commerce, les parts sociales ou les actions peut être plus avantageux financièrement que de tout liquider. Des régimes fiscaux favorables existent pour les cessions (article 151 septies du CGI pour les petites entreprises).
- L'apport à une holding ou une autre société : dans certains cas, les actifs peuvent être apportés à une autre entité sans déclencher d'imposition immédiate.
Si aucune de ces options ne convient, la fermeture reste la solution. La procédure varie selon la forme juridique de l'entreprise.
Fermer une micro-entreprise ou auto-entreprise
C'est de loin la procédure la plus simple. Un auto-entrepreneur n'a pas de capital social, pas de personnalité morale distincte : la fermeture se résume à une déclaration de cessation d'activité.
Les étapes
- Déclarer la cessation sur autoentrepreneur.urssaf.fr (ou sur le guichet unique infogreffe.fr). La radiation prend quelques jours.
- Déclarer le dernier chiffre d'affaires pour la période en cours, même si elle est incomplète.
- Régler les dernières cotisations sociales et la CFE (cotisation foncière des entreprises) au prorata.
- Clôturer le compte bancaire dédié à l'activité si vous en aviez un.
Points d'attention
- Si vous avez acheté du matériel professionnel, sa revente génère un revenu non soumis aux cotisations sociales au régime micro, mais potentiellement taxable comme plus-value professionnelle.
- Si vous passez à une autre forme juridique (SASU, EURL), assurez-vous de ne pas créer de trou dans votre couverture sociale.
Un expert-comptable en ligne peut vous accompagner sur ces points pour un coût modique, souvent en dehors de tout abonnement mensuel.
Fermer une entreprise individuelle (EI)
Depuis la réforme de 2022, l'entreprise individuelle (EI) au régime réel a un patrimoine professionnel distinct. La cessation d'activité est plus formalisée qu'en micro-entreprise mais reste relativement simple.
Les étapes
- Déclaration de cessation d'activité sur le guichet unique des formalités d'entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr).
- Déclaration fiscale de résultat dans les 60 jours suivant la cessation (si à l'IS) ou à la prochaine échéance habituelle (si à l'IR).
- Déclaration de TVA de clôture si vous êtes assujetti.
- Régularisation des cotisations sociales auprès de l'URSSAF et de la caisse de retraite complémentaire.
- Cession ou vente des actifs professionnels (stocks, matériel), avec déclaration des éventuelles plus-values.
Exonérations de plus-values possibles
Si votre activité durait depuis plus de 5 ans et que vos recettes annuelles sont inférieures à 250 000 € (prestations de services) ou 500 000 € (ventes), l'article 151 septies du CGI permet une exonération totale ou partielle des plus-values professionnelles. Un expert-comptable peut vérifier si vous remplissez les conditions.
Fermer une société (SARL, SAS, EURL, SASU)
La fermeture d'une société est plus encadrée car elle implique une personnalité morale distincte. La procédure se déroule en deux temps : la dissolution puis la liquidation. On parle de dissolution-liquidation amiable (par opposition à la liquidation judiciaire, qui intervient en cas de défaillance).
Cette procédure est possible uniquement si la société est solvable, c'est-à-dire si ses actifs couvrent l'ensemble de ses dettes. Dans le cas contraire, le dépôt de bilan devient obligatoire.
Les 6 étapes de la dissolution-liquidation amiable
Étape 1 : Décision de dissolution en assemblée générale
Les associés (ou l'associé unique en EURL/SASU) votent la dissolution anticipée de la société en assemblée générale extraordinaire. Le procès-verbal doit désigner un liquidateur, généralement le gérant ou le président en exercice. En SARL, la dissolution requiert la majorité des 2/3 (ou une majorité plus forte prévue dans les statuts).
Étape 2 : Publication d'une annonce légale de dissolution
Un avis de dissolution doit être publié dans un journal d'annonces légales (JAL) habilité dans le département du siège social. Coût : environ 150 €. Cette publication est obligatoire pour informer les créanciers potentiels.
Étape 3 : Dépôt au greffe du tribunal de commerce
Le dossier de dissolution est déposé au guichet unique ou directement au greffe. Il comprend le PV d'assemblée, l'attestation de parution de l'annonce légale et le formulaire M2 (ou M0 selon les cas). Le greffe met à jour le registre du commerce et des sociétés (RCS) et attribue le statut "en liquidation" à la société.
Étape 4 : Opérations de liquidation
Le liquidateur procède à :
- L'inventaire et la cession des actifs (stocks, matériel, créances clients)
- Le recouvrement des créances
- Le remboursement de toutes les dettes (fournisseurs, banques, URSSAF, fisc)
- L'établissement des comptes de liquidation (bilan et compte de résultat de clôture)
L'expert-comptable intervient à cette étape pour établir les comptes de clôture et s'assurer que toutes les déclarations fiscales et sociales ont été produites.
Étape 5 : Approbation des comptes et constatation du boni ou mali
En assemblée générale, les associés approuvent les comptes de liquidation. Si l'actif net restant après remboursement de toutes les dettes est positif, on parle de boni de liquidation : il est réparti entre les associés au prorata de leurs parts. Le boni est soumis à la flat tax de 30 % (ou au barème progressif sur option). Si l'actif net est négatif, c'est un mali de liquidation : la perte est définitive (sauf si la société était à l'IS, auquel cas le déficit peut générer un avoir fiscal reportable).
Étape 6 : Radiation du RCS et publication de la clôture
Une seconde annonce légale publie la clôture de liquidation (environ 150 €). Le dossier de radiation est déposé au greffe (environ 14 € de frais). La société est officiellement radiée et cesse d'exister juridiquement.
Cas particulier : fermer une SCI
La dissolution d'une SCI (Société Civile Immobilière) suit les mêmes étapes que pour une SARL, mais avec des spécificités importantes liées aux biens immobiliers détenus.
- Vente des biens immobiliers : la cession des actifs immobiliers peut générer une plus-value taxable, dont le montant dépend du régime fiscal de la SCI (IR ou IS) et de la durée de détention.
- SCI à l'IR : la plus-value est taxée comme une plus-value immobilière des particuliers (19 % + prélèvements sociaux à 17,2 %), avec abattements pour durée de détention.
- SCI à l'IS : la plus-value est intégrée au résultat imposable de la société au taux de l'IS. La sortie est souvent fiscalement plus lourde qu'à l'IR.
- Remboursement des emprunts : les prêts immobiliers en cours doivent être remboursés ou transférés avant la clôture de liquidation.
Un expert-comptable spécialisé en SCI est indispensable pour planifier la dissolution de façon optimale, notamment pour anticiper l'impact fiscal de la cession des biens.
Obligations fiscales et sociales à la fermeture
Côté fiscal
- Déclaration de résultat : la société doit produire une déclaration de résultat couvrant la période allant du début de l'exercice jusqu'à la date de dissolution. Pour les sociétés à l'IS, ce délai est de 60 jours après la cessation.
- Déclaration de TVA de clôture : à déposer dans les 30 jours suivant la cessation pour les entreprises au régime réel normal, ou à la prochaine échéance pour les entreprises au régime simplifié.
- Taxe sur les salaires, CFE, CVAE : les régularisations se font au prorata de la durée d'activité.
- Boni de liquidation : soumis à la flat tax (30 %) ou au barème progressif de l'IR selon le choix de chaque associé.
Côté social
- Salariés : les contrats de travail doivent être rompus (licenciement économique avec les procédures légales, ou rupture conventionnelle). Les documents de fin de contrat (attestation France Travail, solde de tout compte, certificat de travail) sont obligatoires.
- DSN de clôture : une dernière Déclaration Sociale Nominative doit être produite pour chaque salarié.
- Gérant TNS : le gérant majoritaire de SARL ou l'associé unique d'EURL doit régulariser ses cotisations sociales TNS auprès de l'URSSAF. Une régularisation finale est souvent effectuée 12 à 18 mois après la cessation.
Le rôle de l'expert-comptable dans la fermeture
Si la loi n'impose pas l'intervention d'un expert-comptable pour fermer une société, son rôle est en pratique déterminant, surtout pour les structures ayant plusieurs années d'activité.
Ce qu'il fait concrètement
- Établit les comptes de clôture et le bilan de liquidation conformes aux normes comptables.
- S'assure que toutes les déclarations fiscales (IS, TVA, CFE) ont été produites dans les délais.
- Calcule le boni ou le mali de liquidation et les conséquences fiscales pour chaque associé.
- Vérifie l'éligibilité aux régimes d'exonération de plus-values professionnelles.
- Accompagne dans les démarches sociales si des salariés sont concernés.
- Coordonne avec l'avocat ou le juriste pour la rédaction des PV d'assemblée et les formalités au greffe.
Quel coût ?
Les honoraires d'un expert-comptable pour accompagner la fermeture d'une société varient en général entre 500 et 2 000 € selon la complexité du dossier (nombre d'actifs, présence de salariés, régime fiscal). Utilisez notre simulateur de tarif pour obtenir une estimation ou comparez directement les offres sur notre comparateur d'experts-comptables en ligne.
Certains cabinets en ligne proposent des accompagnements à la fermeture d'entreprise en dehors de leur abonnement mensuel habituel, sous forme de mission ponctuelle. C'est souvent la solution la plus économique pour les petites structures.
Délais et coûts selon la structure
| Forme juridique | Délai moyen | Coût total estimé | Expert-comptable recommandé |
|---|---|---|---|
| Micro-entreprise / Auto-entrepreneur | Quelques jours | Gratuit | Facultatif |
| Entreprise individuelle (EI) | 2 à 4 semaines | 0 à 300 € | Conseillé si actifs importants |
| EURL / SARL | 3 à 6 mois | 800 à 3 000 € | Fortement recommandé |
| SASU / SAS | 3 à 6 mois | 800 à 3 000 € | Fortement recommandé |
| SCI (avec biens immobiliers) | 4 à 12 mois | 1 500 à 5 000 € | Indispensable |
Ces estimations incluent les annonces légales, les frais de greffe et les honoraires d'expert-comptable, mais pas les éventuels frais d'avocat ni les coûts liés aux procédures de licenciement.
Pour les SARL et les SAS ayant une comptabilité bien tenue et peu de dettes, la procédure est souvent dans la fourchette basse. Les dossiers complexes (plusieurs associés, litiges en cours, actifs nombreux) peuvent dépasser ces estimations.
Questions fréquentes
Comment fermer une SARL ou une SAS ?
La fermeture d'une SARL ou d'une SAS passe par deux étapes : la dissolution (vote en assemblée générale, publication dans un journal d'annonces légales, dépôt au greffe) puis la liquidation (cession des actifs, remboursement des dettes, partage du boni de liquidation entre associés). La procédure dure en général 3 à 6 mois et coûte entre 800 et 2 000 € hors honoraires d'expert-comptable.
Comment fermer une micro-entreprise ou auto-entreprise ?
Il suffit de déclarer la cessation d'activité sur autoentrepreneur.urssaf.fr. La radiation intervient dans les jours suivants. Il faut ensuite déclarer le dernier chiffre d'affaires et régler les dernières cotisations sociales. Pas de publication légale, pas de liquidation.
Combien coûte la fermeture d'une entreprise ?
Gratuit pour une micro-entreprise. Pour une société (SARL, SAS, EURL, SASU), comptez environ 150 € pour chaque annonce légale, 200 € de frais de greffe, et 500 à 2 000 € d'honoraires d'expert-comptable selon la complexité. Total : 1 000 à 3 000 € environ.
Quel est le délai pour fermer une entreprise ?
Quelques jours pour une micro-entreprise. De 2 à 4 semaines pour une EI. De 3 à 6 mois pour une société (SARL, SAS) sans dettes ni litiges. Ce délai comprend un minimum légal d'un mois entre la dissolution et la clôture de liquidation.
Un expert-comptable est-il obligatoire pour fermer son entreprise ?
Non, ce n'est pas légalement obligatoire. Mais il est fortement recommandé pour les sociétés car il établit les comptes de liquidation, vérifie les déclarations fiscales et aide à calculer le boni ou mali de liquidation. Son intervention évite les erreurs pouvant entraîner des redressements fiscaux.
Quelles sont les obligations fiscales à la fermeture d'une entreprise ?
Déclaration de résultat dans les 60 jours (IS), déclaration de TVA de clôture, déclaration des plus-values de cession d'actifs. Si l'entreprise emploie des salariés, il faut également produire les documents de fin de contrat et les dernières DSN.
Peut-on fermer son entreprise si elle a des dettes ?
Oui, si les dettes peuvent être remboursées avec les actifs. Si la société est insolvable, le dirigeant doit déposer le bilan dans les 45 jours suivant la cessation des paiements. L'entreprise entre alors en procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire).
Comment fermer une SCI ?
La dissolution d'une SCI suit les mêmes étapes qu'une SARL : décision en assemblée, annonce légale, dépôt au greffe, vente des biens immobiliers, remboursement des emprunts, puis partage entre associés. La fiscalité de la cession dépend du régime de la SCI (IR ou IS). Un expert-comptable spécialisé SCI est indispensable pour optimiser la sortie.