E-reporting
Transmission à l'administration fiscale des données des transactions qui échappent à la facturation électronique entre entreprises françaises : ventes aux particuliers, opérations avec l'étranger et encaissements des prestations de services. Ici, aucune facture structurée ne circule, seules les données remontent à la DGFiP.
Sommaire
Définition détaillée
Le e-reporting est le deuxième volet de la réforme, celui dont on parle le moins et qui piège le plus de dirigeants. Là où la facture électronique fait circuler un document entre deux entreprises françaises, le e-reporting se contente de faire remonter des données à la DGFiP.
La logique est comptable. Pour reconstituer la TVA d'une entreprise, l'administration doit voir toutes ses opérations taxables. Les factures entre entreprises françaises lui arrivent déjà via les plateformes. Manquent les ventes aux particuliers et les opérations internationales : le e-reporting comble ce trou.
Facture électronique ou e-reporting
Le critère de tri est la nature du client, pas votre activité :
| Type d'opération | Dispositif |
| Vente à une entreprise établie en France | Facture électronique |
| Vente à un particulier | E-reporting |
| Vente à une entreprise étrangère | E-reporting |
| Achat auprès d'un fournisseur étranger | E-reporting |
| Encaissement d'une prestation de services | E-reporting (données de paiement) |
Une même entreprise relève souvent des deux dispositifs. Un consultant qui facture des sociétés françaises, un client belge et quelques particuliers cumule facturation électronique et e-reporting sur le même mois.
Qui est concerné
Toutes les entreprises assujetties à la TVA en France, selon le même calendrier que l'émission de factures électroniques : septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.
Les entreprises en franchise en base de TVA échappent aux données de transaction, puisqu'elles ne collectent pas de TVA. Elles restent en revanche soumises à la facturation électronique dans leurs échanges avec des entreprises françaises. C'est une distinction que beaucoup de micro-entrepreneurs manquent.
Les opérations exonérées au titre des articles 261 à 261 E du code général des impôts (santé, enseignement, opérations bancaires et d'assurance) sortent également du champ.
Les données transmises
Le e-reporting recouvre deux jeux de données que l'on confond souvent :
- Les données de transaction : montant total HT par taux de TVA, montant de TVA, date de l'opération, catégorie de l'opération. Pour les ventes aux particuliers, ces données sont agrégées par période, sans identification des clients.
- Les données de paiement : la date d'encaissement des prestations de services. Elle détermine le moment où la TVA devient exigible, sauf si vous avez opté pour le paiement de la TVA sur les débits.
Ces flux partent de votre plateforme agréée vers le concentrateur du Portail Public de Facturation. Vous n'avez pas de formulaire à remplir : c'est votre outil de facturation ou de caisse qui construit les envois à partir de ce que vous saisissez déjà.
À quel rythme
Les transmissions sont périodiques et calées sur votre régime de TVA : plus vos déclarations sont fréquentes, plus les remontées le sont. Une entreprise au réel normal transmet donc plus souvent qu'une entreprise au réel simplifié.
En pratique, ce calendrier ne se pilote pas à la main. La plateforme déclenche les envois automatiquement, à partir des ventes que vous avez enregistrées. Le vrai travail est en amont : vérifier que votre outil de caisse remonte bien vers votre plateforme, et que la ventilation par taux de TVA est correcte. Une caisse mal reliée produit des transmissions incomplètes, et l'amende porte sur la transmission, pas sur la vente.
Sanctions
La loi de finances pour 2026 a doublé le tarif : 500 euros par transmission manquante, contre 250 euros auparavant, dans la limite de 15 000 euros par an et par entreprise. Le droit à l'erreur neutralise le premier manquement s'il est corrigé dans les 30 jours.
L'unité de compte mérite l'attention : l'amende frappe la transmission, pas la facture. Un mois entier de ventes non transmis compte pour une seule amende de 500 euros, mais douze mois d'oubli coûtent 6 000 euros. Le détail figure dans notre article sur les sanctions de la facturation électronique.
Votre plateforme doit gérer le e-reporting en plus des factures.
Comparer les plateformes de facturation électroniqueQuestions fréquentes
Quelle différence entre facturation électronique et e-reporting ?
La facturation électronique concerne les transactions entre deux entreprises établies en France : une facture structurée circule réellement du vendeur vers l'acheteur, via des plateformes agréées. Le e-reporting couvre tout le reste : ventes aux particuliers, clients ou fournisseurs étrangers, encaissements. Dans ce cas, aucune facture électronique ne part vers le client, seules les données de la transaction sont transmises à l'administration.
Un commerçant qui vend uniquement à des particuliers est-il concerné ?
Oui. Un boulanger, un coiffeur ou un restaurateur ne recevra pratiquement jamais l'obligation d'émettre des factures électroniques, mais il doit transmettre le montant global de ses ventes aux particuliers par e-reporting. Concrètement, c'est son logiciel de caisse ou sa plateforme agréée qui envoie les totaux à la DGFiP, sans détail client par client.
Les entreprises en franchise en base de TVA doivent-elles faire du e-reporting ?
Non pour les données de transaction : le e-reporting sert à reconstituer la TVA, il ne concerne que les assujettis qui la collectent. Une entreprise en franchise en base reste en revanche pleinement soumise à la facturation électronique dans ses échanges avec d'autres entreprises françaises, en réception depuis septembre 2026 et en émission à partir de septembre 2027.
Que sont les données d'encaissement ?
Pour les prestations de services, la TVA devient exigible au moment du paiement et non à la facturation, sauf option pour les débits. L'administration a donc besoin de savoir quand la facture a été encaissée. Cette information est transmise séparément : c'est le volet paiement du e-reporting, distinct des données de transaction.
Quelle sanction en cas de e-reporting manquant ?
Depuis la loi de finances pour 2026, l'amende est de 500 euros par transmission manquante, contre 250 euros auparavant. Le total est plafonné à 15 000 euros par an et par entreprise. Le droit à l'erreur s'applique : le premier manquement n'est pas sanctionné s'il est corrigé dans les 30 jours.
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