Relevé des frais généraux

Définition détaillée

Le relevé des frais généraux est une déclaration prévue par l'article 54 quater du CGI. L'entreprise y détaille des dépenses que l'administration veut pouvoir examiner de près : les rémunérations les plus élevées, les frais de voyage, les véhicules, les cadeaux et les réceptions. Les seuils sont fixés par l'article 4 J de l'annexe IV.

Le document ne crée aucun impôt. Il informe l'administration sur des charges déjà passées en comptabilité, et il n'est dû que si au moins un seuil est dépassé. Une entreprise qui reste sous tous les seuils n'a rien à produire.

Qui doit le déposer

Deux familles d'entreprises sont visées, dès qu'un seuil est dépassé :

• Les entreprises industrielles ou commerciales au réel (BIC).
• Les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés.

Le support dépend de la forme de l'entreprise. Les sociétés remplissent l'imprimé 2067-SD. Les entreprises individuelles passent par l'annexe 2031 bis-SD, et seulement pour deux catégories : les cadeaux et les frais de réception. Le texte ne cite ni les bénéfices non commerciaux (BNC) ni le régime micro.

Les seuils du relevé

Chaque catégorie a son propre seuil. L'obligation naît dès qu'une ou plusieurs catégories le dépassent :

Les seuils globaux de 540 000 € et 270 000 € datent de l'arrêté du 28 janvier 2025 et s'appliquent aux relevés souscrits à compter du 2 février 2025. Ils étaient avant de 300 000 € et 150 000 €.

Ce qui compte dans les cadeaux

Le texte vise les cadeaux "de toute nature", donc tout ce que l'entreprise offre, sauf une exclusion : les objets conçus spécialement pour la publicité. Pour sortir du total, un objet doit réunir deux conditions :

• une valeur unitaire de 73 € TTC au plus par bénéficiaire ;
• une inscription publicitaire apparente et indélébile, avec le nom ou la raison sociale de l'entreprise.

Pour les denrées, l'inscription peut figurer sur le conditionnement individuel de chaque produit.

Attention au cumul : plusieurs cadeaux de moins de 73 € remis à une même personne redeviennent déclarables si leur total dépasse 73 € pour ce bénéficiaire. Sans liste nominative des destinataires, ce point est impossible à prouver. Gardez-la avec les factures. Pour les écritures, voyez notre guide pour comptabiliser les cadeaux aux salariés et aux clients.

Les frais de réception

La rubrique couvre les dépenses liées aux contacts professionnels avec l'extérieur, clients et fournisseurs, restaurant et spectacle compris. Le seuil est de 6 100 €. Les réunions internes avec le personnel en sont exclues.

Beaucoup de ces repas remontent par les notes de frais. Faites-y figurer le nom de l'invité et le motif : c'est ce qui distingue un déjeuner client d'un repas d'équipe au moment de faire le total.

Exemple chiffré

Une SARL a dépensé 3 400 € de cadeaux sur l'exercice. Ce montant comprend 500 € d'objets publicitaires à son nom, à 73 € TTC au plus par bénéficiaire :

Avec 2 900 €, la société reste 100 € sous le seuil. Si aucun autre seuil n'est dépassé, elle n'a pas de relevé à déposer, alors que le total brut de 3 400 € laissait penser le contraire.

La marge est mince. Si 101 € de ces objets perdent l'exclusion (pas d'inscription indélébile, ou un client qui a reçu plus de 73 € au total), le montant retenu passe à 3 001 € et le relevé devient obligatoire.

Quand et comment le déposer

Le relevé se joint à la déclaration de résultats, en un exemplaire : la 2031-SD pour les BIC, la 2065-SD pour l'impôt sur les sociétés. Il suit donc le calendrier de cette déclaration et s'ajoute à la liasse fiscale. Le formulaire est disponible sur impots.gouv.fr.

Les sanctions de l'article 1763

L'article 1763 du CGI sanctionne les sommes omises. L'amende est de 5 % de ces sommes, et de 1 % si elles sont déductibles du résultat. Pour 4 000 € de cadeaux omis :

Si les cadeaux sont déductibles du résultat, le taux est de 1 %, d'où l'utilité de pouvoir les justifier. L'amende n'est pas appliquée à une première infraction commise sur l'année en cours et les trois années précédentes si l'entreprise répare son omission.

Un relevé toujours en vigueur

Le relevé des frais généraux est toujours en vigueur au 4 novembre 2026, et sa suppression est régulièrement proposée. Des amendements en ce sens ont été adoptés à l'Assemblée nationale en première lecture du projet de loi de finances pour 2026, en octobre 2025. D'après nos recherches, ils n'ont pas été repris dans le texte final. Le formulaire millésime 2026 est publié, et un nouvel amendement sur l'article 54 quater a été déposé en octobre 2026. À surveiller, mais l'obligation reste entière d'ici là.

Différence avec la TVA sur cadeaux

Le chiffre 73 € apparaît dans deux règles qu'il ne faut pas confondre :

• Le seuil TVA (article 28-00 A de l'annexe IV) : la TVA déductible est admise sur un cadeau de très faible valeur, soit 73 € TTC au plus par objet, par an et pour un même bénéficiaire. Il vaut pour tout cadeau, avec ou sans logo.
• L'exclusion publicitaire du relevé : elle retire du total des cadeaux les seuls objets conçus pour la publicité, portant une inscription, à 73 € TTC au plus par bénéficiaire.

Une boîte de chocolats à 40 € TTC sans inscription ouvre droit à la déduction de TVA, mais elle compte dans les 3 000 € du relevé. Un cadeau à 150 € n'ouvre pas droit à la TVA, compte aussi dans le relevé et reste déductible du résultat, TTC, s'il est justifié. Le détail est dans notre guide sur la TVA sur les cadeaux clients.

Le seuil TVA est réévalué tous les 5 ans. Aucun arrêté de révision n'a été trouvé au 4 novembre 2026, et le formulaire 2067-SD millésime 2026 affiche encore 73 €.

Questions fréquentes

Sources officielles

• BOFiP, BOI-BIC-CHG-40-60-10 : relevé des frais généraux
• impots.gouv.fr : formulaire 2067-SD
• Article 54 quater du CGI et article 4 J de l'annexe IV au CGI
• BOFiP, BOI-CF-INF-20-10-20 : amendes fiscales et article 1763 du CGI