1. Ce que dit la loi en 2026
Deux règles changent tout pour un professionnel, et elles vont dans des sens opposés. La première est une bonne nouvelle : depuis le 28 mai 2026, la clôture d'un compte pro est gratuite. La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a réécrit le premier alinéa de l'article L. 312-1-7 du Code monétaire et financier : « la clôture de tout compte de dépôt ou compte sur livret appartenant à une personne physique ou morale est gratuite ». Une banque ne peut donc plus facturer de frais de clôture à une SASU, une SARL ou un entrepreneur individuel.
La seconde règle est moins confortable : le service d'aide à la mobilité bancaire créé par la loi Macron ne vous concerne pas. Le VII du même article le réserve aux « personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ». Pour un particulier, la nouvelle banque s'occupe de tout en quelques jours. Pour un compte pro, rien ne l'y oblige.
| Règle | Compte de particulier | Compte professionnel |
|---|---|---|
| Frais de clôture | Gratuit | Gratuit depuis le 28 mai 2026 |
| Mobilité bancaire légale | Oui : la nouvelle banque prévient vos créanciers en 12 jours ouvrés au plus | Non, service commercial facultatif selon la banque |
| Préavis de résiliation | Encadré par l'article L. 312-1-1 du CMF | Fixé par la convention de compte, à relire avant d'écrire |
| Suivi après clôture | 13 mois d'alerte sur les opérations présentées, si le service de mobilité a été utilisé | Aucune obligation légale |
Avez-vous le droit de rester sans compte pendant la bascule ?
Évitez. Un commerçant, personne physique ou société commerciale, doit avoir un compte dans un établissement de crédit (article L. 123-24 du Code de commerce), dès le premier euro. Un micro-entrepreneur doit tenir un compte dédié dès que son chiffre d'affaires dépasse 10 000 euros deux années civiles de suite (article L. 613-10 du Code de la sécurité sociale). Le bon ordre est donc toujours le même : nouveau compte ouvert et alimenté d'abord, ancien compte fermé ensuite.
2. La méthode en 7 étapes
Pour une TPE avec une dizaine de prélèvements et quelques clients réguliers, la bascule prend un à trois mois. Ce n'est pas le travail qui prend du temps (comptez une demi-journée en tout), c'est l'attente que chaque créancier prenne en compte le nouvel IBAN et que les échéances trimestrielles passent.
Le calendrier type d'une bascule
| Quand | Ce que vous faites |
|---|---|
| Semaine 0 | Inventaire des 12 mois de relevés, lecture de la convention de compte et des contrats de prêt |
| Semaine 1 | Ouverture et alimentation du nouveau compte, nouvelle carte reçue, mandats B2B déclarés |
| Semaine 2 | Impôts, URSSAF, créanciers, cartes enregistrées chez les fournisseurs, e-mail aux clients, logiciel de facturation mis à jour |
| Mois 1 et 2 | Suivi des deux comptes : tout ce qui passe encore sur l'ancien est un oubli à corriger |
| Mois 3 | Relevés archivés, solde viré, lettre de clôture |
3. L'inventaire de vos flux : la seule étape à ne pas bâcler
Tout ce que vous oubliez à cette étape finira en rejet de prélèvement. Exportez vos relevés sur 12 mois, pas 3 : la CFE, l'assurance responsabilité civile professionnelle, le nom de domaine ou la cotisation à un ordre ne passent qu'une fois par an. Classez ensuite chaque ligne dans l'une des cinq familles ci-dessous.
| Famille | Exemples | Qui fait quoi |
|---|---|---|
| Prélèvements SEPA | Téléphone, loyer, assurances, logiciels, énergie, crédit | Vous transmettez le nouvel IBAN au créancier |
| Prélèvements publics | TVA, IS, CFE, cotisations URSSAF, retraite | Vous modifiez votre espace en ligne, et signez un mandat B2B pour la DGFiP |
| Paiements par carte récurrents | Abonnements SaaS, publicité en ligne, hébergement | Vous changez la carte dans chaque compte fournisseur |
| Engagements auprès de l'ancienne banque | Prêt professionnel, découvert autorisé, caution bancaire (garantie de loyer), location du terminal de paiement | Vous négociez la sortie avec la banque avant d'annoncer la clôture |
| Encaissements | Virements clients, Stripe, PayPal, marketplaces, terminal de paiement | Vous mettez à jour l'IBAN de versement et prévenez vos clients |
Les paiements par carte sont le piège le plus fréquent : la nouvelle carte n'a pas le même numéro, et l'abonnement tombe en échec le jour où vous rendez l'ancienne. Pensez aussi aux virements permanents que vous émettez (loyer d'un bureau, rémunération du dirigeant) : ils ne se transfèrent pas, il faut les recréer sur le nouveau compte.
Les engagements auprès de l'ancienne banque sont le seul vrai frein. Un prêt dont les échéances sont prélevées sur le compte, une caution bancaire qui garantit le loyer de vos locaux ou un contrat de location de terminal de paiement ne disparaissent pas avec la clôture. Le contrat monétique (encaissement par carte en magasin) se résilie à part, selon son propre préavis. Faites le point avant d'écrire à la banque, pas après.
4. Prélèvements SEPA : Core ou B2B, deux règles différentes
Il existe deux types de prélèvements SEPA, et ils ne se gèrent pas de la même façon lors d'un changement de banque.
| Type | Qui l'utilise | Ce que vous faites en changeant de banque |
|---|---|---|
| SEPA Core (classique) | La plupart des fournisseurs : téléphone, énergie, assurances, logiciels | Un courrier ou une mise à jour en ligne avec le nouvel IBAN. Il vaut avenant au mandat, la référence du mandat (RUM) ne change pas |
| SEPA B2B (interentreprises) | La DGFiP pour la TVA, l'IS et les autres impôts autoliquidés, certains fournisseurs professionnels | Le mandat reste valable, mais vous devez le déclarer à la nouvelle banque. Sans cette déclaration, le prélèvement est rejeté |
La Banque de France est claire sur le prélèvement Core : il suffit d'adresser au créancier un courrier avec vos nouvelles coordonnées, qui « vaut avenant au mandat ». Aucun nouveau mandat n'est à signer. Le B2B fonctionne à l'envers : c'est votre banque qui contrôle chaque prélèvement interentreprises au regard des mandats que vous lui avez déclarés. Un mandat B2B inconnu de la nouvelle banque est rejeté, même s'il est parfaitement valable.
5. Impôts et URSSAF : les démarches pas à pas
C'est la partie la plus sensible, parce qu'un impayé auprès de l'administration entraîne des majorations. Les trois organismes se mettent à jour en ligne, mais chacun a son mode d'emploi.
| Organisme | Où le faire | Point de vigilance |
|---|---|---|
| DGFiP : TVA, IS, prélèvement à la source, taxe sur les salaires | Espace professionnel impots.gouv, rubrique « Gérer les comptes bancaires » | Imprimer le mandat SEPA B2B pré-rempli, le signer, le remettre à la banque et vérifier qu'elle l'a enregistré avant le premier paiement |
| DGFiP : CFE et taxe foncière par télépaiement | Même rubrique, nouveau compte choisi au moment du paiement | Aucun mandat à remettre à la banque |
| DGFiP : CFE en prélèvement automatique | Gestion du contrat de prélèvement dans l'espace professionnel | Avant le 30 novembre pour l'échéance de l'année. En mensuel, avant la fin du mois pour un effet le mois suivant |
| Employeur : URSSAF, retraite complémentaire, prévoyance | Coordonnées bancaires de paiement déclarées dans la DSN, et mandat B2B à jour pour l'URSSAF | Prévenez votre gestionnaire de paie avant la DSN du mois, et virez les salaires depuis le nouveau compte |
| URSSAF (indépendants) | urssaf.fr, « Gérer les données de paiement » puis « Modifier le compte » | Faites-le juste après une échéance, pas la veille |
| URSSAF (micro-entrepreneurs) | autoentrepreneur.urssaf.fr, révocation du mandat de télépaiement et enregistrement du nouveau RIB | Le nouveau mandat sert à la prochaine déclaration de chiffre d'affaires |
Sur impots.gouv, seuls les administrateurs du service « Payer » (titulaire et suppléant) peuvent ajouter un compte. Si c'est votre expert-comptable qui gère votre espace, demandez-lui de le faire ou de vous transmettre le mandat. La DGFiP précise que le changement est effectif immédiatement dans l'espace, mais qu'un paiement sera rejeté si la banque n'a pas enregistré la référence du mandat B2B.
6. Clients et encaissements : ne perdez pas un virement
Un client qui vire sur un compte fermé ne perd pas son argent : le virement est rejeté et revient chez lui. Mais vous, vous attendez le paiement, relancez, et votre trésorerie en souffre. Trois actions suffisent à l'éviter.
- Mettez à jour le logiciel de facturation le jour où le nouveau compte est actif : l'IBAN apparaît sur toutes les factures et tous les devis émis ensuite.
- Prévenez les clients récurrents par écrit, en particulier ceux qui ont enregistré votre IBAN comme bénéficiaire. Un court e-mail avec le nouveau RIB en pièce jointe suffit.
- Changez le compte de versement sur Stripe, PayPal, SumUp, les marketplaces et votre terminal de paiement. Ces plateformes versent automatiquement : elles ne savent pas que vous avez changé de banque.
Changement d'IBAN : rassurez vos clients
Un e-mail « nous changeons de RIB » ressemble trait pour trait à une tentative de fraude au faux fournisseur, et les services comptables de vos clients le savent. Envoyez le nouveau RIB au format PDF fourni par la banque, au nom exact de l'entreprise, et proposez une confirmation par téléphone. Depuis le 9 octobre 2025, les banques de la zone euro vérifient en plus que le nom du bénéficiaire correspond au titulaire du compte avant chaque virement (règlement européen 2024/886) : si le compte est ouvert au nom commercial et non à la raison sociale, vos clients recevront une alerte. Communiquez le nom tel qu'il figure sur le RIB.
Si vous êtes raccordé à une plateforme agréée pour la facturation électronique, mettez aussi l'IBAN à jour dans votre compte sur la plateforme : il est repris sur chaque facture émise.
Pour les chèques, gardez l'ancien compte ouvert le temps d'encaisser ceux qui sont en circulation. Les chèques que vous avez émis restent payables pendant un an et huit jours (articles L. 131-32 et L. 131-59 du Code monétaire et financier) : vérifiez qu'aucun n'est en attente avant de clôturer. Enfin, prévenez votre expert-comptable : la synchronisation bancaire de son outil doit être branchée sur le nouveau compte, sinon il lui manquera des écritures au moment du bilan. Si le changement de banque s'accompagne d'un changement de cabinet, notre guide pour changer d'expert-comptable détaille le calendrier.
7. Clôturer l'ancien compte proprement
Attendez deux à trois mois, et au moins une échéance de chaque type (mensuelle, trimestrielle, et l'annuelle si elle tombe dans la période). Si plus aucune opération inattendue ne se présente, vous pouvez fermer.
Envoyez ensuite une lettre recommandée avec accusé de réception à votre agence ou au service client, en indiquant le numéro de compte, la date de clôture souhaitée et le compte sur lequel virer un éventuel reliquat. Restituez ou détruisez cartes et chéquiers. La clôture ne vous coûte rien : seuls les frais de tenue de compte restent dus jusqu'à la date effective. Le préavis dépend de votre convention de compte, relisez-la pour connaître le délai.
Modèle de lettre de clôture
[Raison sociale], [adresse du siège], SIREN [numéro]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : demande de clôture du compte n° [numéro de compte]
Madame, Monsieur,
Je vous demande de procéder à la clôture du compte professionnel n° [numéro] ouvert au nom de [raison sociale], à compter du [date], dans le respect du préavis prévu par notre convention de compte. Je vous remercie de virer le solde éventuel sur le compte [IBAN du nouveau compte] et de m'adresser une attestation de clôture.
Je vous restitue ci-joint les cartes et chéquiers attachés à ce compte. Conformément à l'article L. 312-1-7 du Code monétaire et financier, cette clôture est gratuite.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Nom, qualité du signataire, signature]
Téléchargez vos relevés avant de partir. Le Code de commerce impose de conserver pendant dix ans les pièces justificatives comptables (article L. 123-22), et une fois le compte fermé, l'accès en ligne disparaît souvent. Récupérer un relevé d'une banque quittée prend du temps et peut être facturé.
8. Se faire aider : les services de transfert des banques
À défaut d'obligation légale, certaines banques proposent un service de transfert aux professionnels pour attirer de nouveaux clients. C'est un argument à regarder de près au moment de choisir, car il fait le gros du travail d'inventaire à votre place.
| Banque | Service proposé | Ce qu'il fait |
|---|---|---|
| Qonto | Service de transfert de compte, gratuit | Analyse 12 mois de transactions de l'ancien compte, établit un plan de changement, tableau de suivi et conseiller dédié par chat ou e-mail |
| Shine | Guide et e-book | Méthode à suivre soi-même, pas de prise en charge |
À notre connaissance, au 1er octobre 2026, Qonto est la seule des néobanques de notre comparatif à proposer un service de transfert dédié. Certaines banques traditionnelles en ont un aussi : posez la question à votre conseiller. Il passe par l'agrégateur Bridge pour lire l'historique de votre ancien compte (prélèvements, virements, paiements par carte), puis vous remet un plan de changement : qui prévenir, dans quel ordre, avec un suivi de ce qui est fait. Il est ouvert aux nouveaux comme aux anciens clients, en France, et Qonto prévient que la bascule complète peut s'étaler sur plusieurs mois selon le nombre de créanciers. Le service fournit le plan et l'accompagnement : demandez au conseiller quelles démarches il prend en charge et lesquelles restent à faire vous-même. Côté prix, Qonto démarre à 9 € HT par mois, avec un mois d'essai gratuit. Le détail des formules est dans notre avis Qonto.
Lien partenaire : nous touchons une commission si vous ouvrez un compte Qonto via ce lien, sans surcoût pour vous. Le classement et le contenu de cet article n'en dépendent pas.
Pour comparer avec les autres offres (Shine, Indy, Tiime, BoursoBank Pro, banques traditionnelles), voyez notre classement des meilleurs comptes pro et notre comparateur de comptes pro, filtrable par budget et par garantie des dépôts.
9. Les erreurs qui coûtent cher
| Erreur | Conséquence | Comment l'éviter |
|---|---|---|
| Clôturer avant d'avoir ouvert | Plus de compte pour encaisser ni payer, et pour une société, situation irrégulière | Nouveau compte actif et alimenté d'abord |
| Oublier le mandat B2B des impôts | Paiement de TVA ou d'IS rejeté, majoration de 5 % (article 1731 du CGI) et intérêt de retard de 0,20 % par mois (article 1727) | Mandat signé et enregistré par la banque avant l'échéance |
| Changer la veille d'une échéance | Prélèvement présenté sur l'ancien compte vide | Lancer la bascule juste après une échéance |
| Oublier les abonnements payés par carte | Service coupé (hébergement, logiciel, nom de domaine) | Repérer les paiements carte dans les 12 mois de relevés |
| Ne pas prévenir l'expert-comptable | Écritures manquantes, rapprochement bancaire faux au bilan | Brancher le nouveau compte sur son outil dès l'ouverture |
Un point de fiscalité pour finir : les frais de tenue de compte, comme toutes les commissions bancaires, sont des charges déductibles du résultat. Ils ne sont donc pas une raison de rester dans une banque chère, mais pas non plus une économie aussi forte qu'il y paraît : un abonnement à 20 € HT par mois coûte réellement 15 € à une société soumise à l'IS au taux normal de 25 %. Pour un micro-entrepreneur, en revanche, rien n'est déductible : l'abattement forfaitaire couvre déjà toutes les charges, et le prix du compte se paie en entier.
10. Questions fréquentes
Sources
- Article L. 312-1-7 du Code monétaire et financier : gratuité de la clôture pour les personnes morales, mobilité bancaire réservée aux particuliers
- Article L. 123-24 du Code de commerce (Légifrance) : « tout commerçant est tenu de se faire ouvrir un compte dans un établissement de crédit »
- Règlement (UE) 2024/886 : virements instantanés et vérification du bénéficiaire depuis le 9 octobre 2025
- entreprendre.service-public.gouv.fr, compte bancaire d'une société : ouverture, clôture et démarches
- Banque de France, le prélèvement SEPA : changement de coordonnées bancaires et avenant au mandat
- impots.gouv.fr, gérer vos comptes bancaires : mandat SEPA interentreprises et délais
- URSSAF, modifier ses coordonnées bancaires : démarche pour les travailleurs indépendants
- entreprendre.service-public.gouv.fr, compte bancaire du micro-entrepreneur : obligation de compte dédié (article L. 613-10 du Code de la sécurité sociale)
Article mis à jour le . Services de transfert et tarifs relevés sur les sites des banques le 1er octobre 2026, susceptibles d'évoluer.