Le devis est le premier document contractuel entre vous et votre client : signé, il engage les deux parties sur le prix et la prestation. Un devis incomplet expose à une amende, un devis flou expose aux litiges, et un devis mal calculé vous fait travailler à perte. Mentions obligatoires, cas où le devis est imposé par la loi, valeur juridique et méthode de chiffrage : le guide complet.
Mis à jour le 8 min de lecture
Sommaire
12
mentions obligatoires sur un devis
1 500 €
seuil au-delà duquel l'écrit est indispensable
3 000 €
d'amende maximale pour un devis non conforme (personne physique)
Gratuit
sauf exceptions, le devis ne se facture pas
Un devis conforme comporte 12 mentions obligatoires : identité et coordonnées des deux parties, date et durée de validité, détail de chaque prestation (quantité, prix unitaire), montants HT et TTC, taux de TVA, conditions de paiement et, pour les artisans, l'assurance décennale. Il est obligatoire pour les travaux et dépannages, les services à la personne au-delà de 100 €/mois et les prestations de santé dépassant certains montants. Signé avec la mention bon pour accord, il devient un contrat.
1. Quand le devis est-il obligatoire
Entre professionnels, le devis n'est pas imposé par la loi : c'est un usage, fortement recommandé dès que la prestation dépasse quelques centaines d'euros. Vis-à-vis des particuliers, en revanche, la réglementation impose un devis préalable dans plusieurs cas :
Secteur
Devis obligatoire
Travaux et dépannage (bâtiment, électroménager, serrurerie...)
Avant tous travaux, quel que soit le montant (arrêté du 24 janvier 2017)
Services à la personne
Dès que le prix mensuel atteint 100 € TTC
Déménagement
Devis écrit et gratuit obligatoire
Santé (audioprothèses, optique, dentaire)
Devis normalisé avant tout appareillage ou traitement
Obsèques
Devis type réglementé
Toute prestation de service supérieure à 1 500 €
Un écrit est requis pour prouver le contrat (article 1359 du Code civil) : le devis signé en tient lieu
Dans tous les autres cas, le consommateur peut exiger une information claire sur les prix avant l'achat : le devis reste le moyen le plus simple de la matérialiser.
2. Les 12 mentions obligatoires
Ce que votre devis doit contenir
✓ La mention Devis (ou proposition de prix) et un numéro
✓ La date d'émission et la durée de validité de l'offre
✓ Votre identité complète : dénomination, forme juridique, adresse, SIREN, RCS ou RM
✓ L'identité et l'adresse du client
✓ La date de début et la durée estimée de la prestation ou des travaux
✓ Le détail de chaque prestation ou fourniture : désignation, quantité, prix unitaire HT
✓ Les frais annexes : déplacement, taux horaire de main-d'œuvre le cas échéant
✓ Le total HT, le ou les taux de TVA et le total TTC
✓ Les conditions de paiement, d'acompte et de révision du prix
✓ Le caractère gratuit ou payant du devis
✓ Pour les artisans du bâtiment : l'assurance professionnelle obligatoire (décennale), son assureur et sa couverture géographique
✓ La mention manuscrite ou signée du client : bon pour accord ou devis reçu avant l'exécution des travaux
Les huit premières lignes relèvent des obligations légales d'information sur les prix (Code de la consommation et arrêté du 24 janvier 2017 pour le dépannage) ; le numéro de devis et la mention bon pour accord relèvent de l'usage, mais ce sont eux qui font la preuve en cas de litige. Pour les ventes aux particuliers, ajoutez les coordonnées du médiateur de la consommation dont vous relevez : cette mention est obligatoire sur vos documents contractuels.
Un professionnel en franchise de TVA remplace les lignes de TVA par la mention de l'article 293 B : le détail est dans notre guide facture sans TVA. Les mentions du devis préfigurent celles de la facture finale, listées dans notre article sur les mentions obligatoires d'une facture : plus les deux documents se répondent, moins il y a de contestation.
3. La valeur juridique du devis signé
Tant qu'il n'est pas signé, le devis est une offre de contrat : elle engage le professionnel pendant toute la durée de validité indiquée (usuellement 1 à 3 mois). Vous ne pouvez pas réviser le prix pendant cette période, sauf clause de révision expresse.
Une fois signé avec la mention bon pour accord, le devis devient un contrat ferme : le client doit payer le prix convenu, le professionnel doit exécuter la prestation décrite, dans les délais annoncés. Tout supplément exige un avenant ou un nouveau devis signé : les travaux supplémentaires réalisés sans accord écrit sont la première source de litiges, et les juges donnent tort au professionnel qui ne peut pas prouver l'accord du client.
À RETENIR
Un devis signé vaut contrat, mais pas facture : la facture reste due en fin de prestation, avec ses propres mentions. Et pour les contrats conclus hors établissement avec un particulier (chez lui, sur un salon), le délai de rétractation de 14 jours s'applique malgré la signature.
Devis, factures, TVA : ne restez pas seul.
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Heures de travail (y compris préparation et déplacements), fournitures et matériaux, sous-traitance, location de matériel.
2
Appliquez vos coûts réels
Votre taux horaire ou journalier doit couvrir charges sociales, frais fixes et jours non facturés : notre guide du TJM freelance détaille le calcul du taux plancher.
3
Ajoutez la marge
La marge n'est pas un luxe : elle finance les imprévus, le SAV et le développement. 10 à 30 % selon les métiers et le risque du chantier.
4
Verrouillez le périmètre
Décrivez précisément ce qui est inclus et, surtout, ce qui ne l'est pas. Un devis flou se retourne toujours contre son rédacteur.
Exemple : devis peinture de 2 pièces
Qté
PU HT
Total HT
Préparation des supports (rebouchage, ponçage)
1 jour
320,00 €
320,00 €
Peinture murs et plafonds, 2 couches
2 jours
320,00 €
640,00 €
Fournitures (peinture, bâches, adhésifs)
1
210,00 €
210,00 €
Total HT
1 170,00 €
TVA 10 % (logement de plus de 2 ans)
117,00 €
Total TTC
1 287,00 €
Pour les indépendants au temps passé, le calcul du taux est traité dans notre guide TJM freelance. Pour les activités avec fournitures, pensez marge par ligne : la marge brute se pilote devis par devis, pas seulement au bilan.
5. Acompte, arrhes et conditions de paiement
Le devis fixe les conditions financières : pourcentage d'acompte à la commande (30 % est l'usage dans les travaux), échéancier pour les chantiers longs, solde à la livraison. Le choix des mots compte : un acompte engage définitivement les deux parties, des arrhes autorisent chacun à se dédire (le client les perd, le professionnel rend le double). Sans précision, les sommes versées par un particulier sont réputées être des arrhes. Le régime complet, TVA comprise, est dans notre fiche acompte : depuis 2023, l'encaissement d'un acompte rend la TVA exigible immédiatement, y compris sur les livraisons de biens.
6. Les erreurs qui coûtent cher
Devis non conforme : jusqu'à 3 000 € d'amende pour une personne physique et 15 000 € pour une société en cas de manquement aux règles d'information sur les prix.
Décennale absente du devis : pour les artisans du bâtiment, la mention de l'assurance obligatoire est exigée sur les devis comme sur les factures.
Durée de validité omise : votre offre reste opposable pendant un délai raisonnable laissé à l'appréciation du juge. Écrivez la vôtre : elle borne vos prix dans le temps.
Travaux supplémentaires sans avenant : non prouvés, non payés. Chaque modification se formalise avant exécution.
Prix cassé pour décrocher le chantier : un devis signé à perte s'exécute à perte. Le calcul de la section 4 est votre garde-fou.
7. Questions fréquentes
Quelles sont les mentions obligatoires d'un devis ?
L'essentiel : la mention Devis et sa date, la durée de validité, l'identité complète du professionnel (SIREN compris) et du client, la date de début et la durée de la prestation, le détail ligne par ligne (désignation, quantité, prix unitaire HT), les frais annexes, les totaux HT et TTC avec les taux de TVA, les conditions de paiement, le caractère gratuit ou payant du devis et, pour le bâtiment, l'assurance décennale. Le client signe avec la mention bon pour accord.
Un devis est-il obligatoire ?
Vis-à-vis d'un particulier, oui dans plusieurs secteurs : travaux et dépannage à domicile (quel que soit le montant), services à la personne au-delà de 100 € TTC par mois, déménagement, santé (optique, dentaire, audioprothèse) et obsèques. Au-delà de 1 500 €, un écrit est de toute façon nécessaire pour prouver le contrat : le devis signé en tient lieu. Entre professionnels, il relève de l'usage.
Un devis signé engage-t-il définitivement ?
Oui : signé avec la mention bon pour accord, le devis devient un contrat. Le client doit le prix convenu, le professionnel doit la prestation décrite. Exceptions : le délai de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus hors établissement avec un consommateur, et les clauses de révision expressément prévues. Tout supplément exige un avenant signé.
Peut-on faire payer un devis ?
Oui, à condition de l'annoncer avant son établissement : le caractère payant et son prix doivent être indiqués au client au préalable. En pratique, le devis est gratuit dans la plupart des métiers ; il se facture pour les études complexes (architecture, agencement, diagnostics longs), souvent avec déduction du prix du devis en cas de commande.
Combien de temps un devis est-il valable ?
La durée que vous y indiquez : 1 à 3 mois sont l'usage. Pendant cette période, le professionnel ne peut pas modifier son prix. Sans mention de durée, l'offre reste valable un délai raisonnable apprécié par le juge en cas de litige : indiquer systématiquement une date de fin de validité est la seule protection sérieuse contre la hausse de vos coûts.
Quelle différence entre un devis et une facture ?
Le devis est une offre de contrat émise avant la prestation : signé, il fige le prix et le périmètre. La facture est un document comptable et fiscal émis après (ou pendant, pour les acomptes) : elle constate la créance, porte ses propres mentions obligatoires et déclenche la TVA. Le devis signé ne remplace jamais la facture, et inversement.
Rédigé par la rédaction Les Experts Comptables · relu par un expert-comptable membre de l'Ordre
Méthodologie : Code de la consommation, Code civil et textes sectoriels en vigueur, vérifiés en juillet 2026. Aucun classement sponsorisé. Notre comparateur
