Autofacturation
Procédé par lequel le client établit lui-même la facture, au nom et pour le compte de son fournisseur. Elle suppose un mandat écrit préalable et laisse le fournisseur entièrement responsable devant l'administration fiscale du contenu de la facture émise en son nom.
Sommaire
Définition détaillée
L'autofacturation inverse le sens habituel de la facturation. Ce n'est plus le vendeur qui facture son client, c'est l'acheteur qui rédige la facture à la place du vendeur, en son nom et pour son compte.
La logique est pratique. Dans certaines relations commerciales, l'acheteur détient la donnée avant le vendeur : une centrale d'achat sait exactement ce qu'elle a reçu, une place de marché connaît le détail des ventes de chacun de ses vendeurs. Laisser l'acheteur produire la facture évite les écarts et accélère le paiement.
Les trois conditions à respecter
- Un mandat écrit et préalable. Le fournisseur doit avoir donné son accord formel avant la première facture. Un mandat de facturation verbal ou implicite ne tient pas en contrôle.
- Une émission au nom du fournisseur. La facture porte l'identité, l'adresse et le numéro de TVA intracommunautaire du fournisseur, pas ceux du client qui la rédige.
- Un droit de contestation. Le fournisseur doit pouvoir examiner la facture et la contester avant qu'elle devienne définitive. Le mandat fixe le délai, souvent quelques jours ouvrés.
Ces conditions cumulatives figurent au code général des impôts. L'absence de l'une d'elles rend la facture irrégulière, avec pour première conséquence la remise en cause de la TVA déductible chez le client.
Qui porte la responsabilité
C'est le point que les fournisseurs sous-estiment le plus. Le mandat délègue une tâche, jamais une responsabilité fiscale. Le fournisseur reste le redevable de la TVA mentionnée sur des factures qu'il n'a pas rédigées.
Concrètement, si la centrale d'achat applique un taux de 5,5 % là où 20 % s'imposait, c'est le fournisseur qui reçoit le rappel de TVA, majorations comprises. Il pourra se retourner contre son mandataire sur le terrain contractuel, mais il aura payé d'abord.
D'où deux réflexes : contrôler réellement les factures émises en son nom plutôt que subir le flux, et faire figurer dans le mandat une clause de responsabilité en cas d'erreur imputable au mandataire.
Où on la rencontre
- Grande distribution et centrales d'achat, où l'enseigne facture pour ses fournisseurs à partir de ses propres relevés de réception.
- Coopératives agricoles, qui établissent les factures des exploitants après pesée et classement des livraisons.
- Places de marché et plateformes, qui produisent les factures de leurs vendeurs tiers ou de leurs prestataires indépendants.
- Droits d'auteur et redevances, où l'éditeur ou l'organisme collecteur connaît seul le montant dû.
Autofacturation et réforme 2026
La réforme conserve l'autofacturation, mais lui impose son cadre technique. La facture doit être structurée, transmise par une plateforme agréée et rattachée au bon émetteur dans l'annuaire : le fournisseur, pas le mandataire.
Le mandat doit donc être déclaré et paramétré dans la plateforme utilisée. Sans cela, deux incidents typiques : la facture est rejetée parce que l'identité de l'émetteur ne correspond pas au compte qui la dépose, ou elle passe mais alimente le e-reporting du mauvais SIREN, ce qui fausse la TVA des deux entreprises.
Le sujet mérite d'être traité avant l'échéance d'émission, avec l'éditeur de la plateforme et avec l'expert-comptable des deux parties.
Toutes les plateformes ne gèrent pas les mandats d'autofacturation.
Comparer les plateformes de facturation électroniqueQuestions fréquentes
L'autofacturation est-elle légale ?
Oui, elle est prévue par le code général des impôts. Trois conditions doivent être réunies : un mandat écrit et préalable entre le fournisseur et le client, l'émission de la facture au nom et pour le compte du fournisseur, et la possibilité pour ce dernier de contester la facture avant qu'elle produise ses effets. Sans mandat écrit, la facture est irrégulière.
Qui est responsable en cas d'erreur sur une facture autofacturée ?
Le fournisseur, toujours. C'est son nom qui figure sur la facture et c'est lui qui doit la TVA collectée. Si le client mandaté se trompe de taux ou omet une mention obligatoire, l'administration se retourne contre le fournisseur. Le mandat peut prévoir un recours contractuel contre le client, mais il ne transfère jamais la responsabilité fiscale.
Dans quels secteurs l'autofacturation est-elle courante ?
Partout où le client connaît mieux que le fournisseur le volume exact livré ou vendu : grande distribution, coopératives agricoles, places de marché en ligne qui facturent pour leurs vendeurs, plateformes de mobilité, droits d'auteur et redevances. Le point commun est que le donneur d'ordre dispose de la donnée de facturation avant le fournisseur.
L'autofacturation survit-elle à la facturation électronique ?
Oui, la réforme ne la remet pas en cause. Elle en durcit le cadre technique : la facture électronique autofacturée doit être émise au format structuré et transmise par une plateforme agréée, sous l'identité du fournisseur. Le mandat doit donc être paramétré dans la plateforme, faute de quoi la facture est rejetée ou attribuée au mauvais émetteur dans les données transmises à l'administration.
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