Facturation électronique sans TVA : êtes-vous concerné ?

1. Assujetti, redevable, hors champ : la distinction qui décide tout

Toute la confusion vient de trois notions que le langage courant écrase en une seule ("je ne fais pas de TVA"). Le droit fiscal, lui, les distingue, et la réforme est accrochée à la première :

• Assujetti : vous exercez une activité économique. Vous êtes dans le champ de la TVA, même dispensé de la facturer. C'est le cas de la franchise en base.
• Redevable : vous collectez effectivement la TVA et la reversez. Un assujetti en franchise en base est un assujetti non redevable.
• Hors champ : vous n'exercez pas d'activité économique au sens de la TVA : un particulier, une association purement non lucrative. Seul ce cas échappe entièrement à la réforme.

La franchise en base n'est donc pas une sortie du champ de la TVA : c'est une dispense de collecte accordée sous seuils de chiffre d'affaires (37 500 € pour les services, 85 000 € pour les ventes en 2026, détaillés dans notre guide de la facture sans TVA). Elle est ouverte à tous les statuts : micro-entrepreneur, entreprise individuelle, EURL, SASU ou SAS sous les seuils. Tous sont des assujettis, tous sont concernés par la réforme.

2. La position officielle de la DGFiP pour la franchise en base

Inutile d'interpréter : l'administration a publié une réponse dédiée sur impots.gouv.fr, intitulée "Franchisé en base, micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur, suis-je concerné par la réforme de la facturation électronique ?". La réponse tient en une phrase : "Oui, vous êtes concerné." La page précise que les entreprises en franchise en base sont des assujettis à la TVA, soumis aux obligations d'émission et de réception de factures électroniques ainsi qu'à la transmission de données à l'administration.

La logique de la réforme l'explique : l'administration veut reconstituer les flux entre entreprises pour lutter contre la fraude à la TVA et, à terme, préremplir les déclarations. Exclure les assujettis en franchise créerait un angle mort. C'est aussi pour cela que le dépassement des seuils est mieux détectable : vos volumes de facturation remontent désormais par les plateformes.

3. Le calendrier qui s'applique à vous

Une entreprise en franchise en base est, dans la quasi-totalité des cas, une micro-entreprise ou une TPE. Son calendrier est donc celui de la dernière vague :

Le point que beaucoup ratent : la première échéance ne dépend pas de votre clientèle. Même si vous ne travaillez qu'avec des particuliers, vos fournisseurs (téléphonie, matériel, logiciels, sous-traitants) sont des assujettis qui enverront leurs factures par le réseau des plateformes agréées dès septembre 2026. Sans plateforme de réception, ces factures ne vous parviendront plus par les canaux habituels. Le dispositif complet est expliqué dans notre guide de la facturation électronique et le rôle de chaque acteur dans PDP, PPF, OD : quelles différences.

4. Ce qui change (et ce qui ne change pas) sur vos factures

Le passage au format électronique change le contenant, pas les règles de fond de votre facturation :

• La mention reste : une facture émise en franchise en base porte toujours "TVA non applicable, art. 293 B du CGI". Votre outil la reporte dans le fichier structuré comme les autres mentions obligatoires.
• Le format change : à partir de votre échéance d'émission, une facture adressée à un client professionnel assujetti en France devra être un fichier structuré (Factur-X, UBL ou CII) transmis par une plateforme agréée, et non plus un simple PDF envoyé par e-mail.
• Toujours pas de déclaration de TVA : la réforme ne crée aucune obligation déclarative de TVA pour un franchisé en base. Pas de CA3 à déposer, pas de TVA à reverser tant que vous restez sous les seuils.
• Pas de perte de la franchise : votre régime fiscal et social ne bouge pas. La franchise se perd en dépassant les seuils de chiffre d'affaires, pas en changeant de format de facture.

Si vous êtes micro-entrepreneur, notre guide dédié détaille le parcours pas à pas : facturation électronique pour l'auto-entrepreneur.

5. Clients particuliers : le e-reporting

La facture électronique proprement dite ne circule qu'entre assujettis établis en France. Si vos clients sont des particuliers, vos factures ne passeront donc pas au format structuré obligatoire. Mais la réforme a prévu un second canal pour ces ventes : le e-reporting.

Concrètement, un graphiste en franchise en base qui facture des particuliers continuera de leur remettre ses factures comme aujourd'hui, mais devra transmettre les données de ces ventes via sa plateforme agréée, selon la périodicité fixée par les textes. En pratique, c'est l'outil qui s'en charge : vous saisissez vos factures ou votre récapitulatif de ventes, la plateforme construit et envoie les flux. Le e-reporting démarre à la même date que votre obligation d'émission, donc au plus tard le 1er septembre 2027 pour une TPE ou un micro-entrepreneur.

6. Franchise, exonération, hors champ : trois cas à ne pas confondre

"Sans TVA" recouvre en réalité trois situations fiscales différentes, et la réforme ne les traite pas de la même façon :

Le deuxième cas surprend souvent : un professionnel dont les opérations sont exonérées par les articles 261 à 261 E du CGI (soins médicaux, formation professionnelle continue...) est dispensé d'émettre des factures électroniques et de e-reporting pour ces opérations, mais il reste un assujetti : il doit être en capacité de recevoir des factures électroniques dès septembre 2026. Le troisième cas, hors champ, est détaillé pour les structures associatives dans notre article facturation électronique et associations : une association réellement non assujettie n'a aucune obligation, pas même la réception.

7. Se mettre en conformité gratuitement ou presque

Bonne nouvelle pour les petits volumes : le marché des plateformes agréées s'est structuré avec des offres gratuites permanentes qui suffisent largement à un indépendant en franchise en base. Voici le parcours :

Pour choisir, trois ressources : notre page des plateformes agréées gratuites (offres à 0 € vérifiées), notre analyse du coût réel d'une plateforme agréée et la liste complète des plateformes immatriculées. À l'inverse, ne rien faire a un tarif : 50 € d'amende par facture non conforme, détaillé dans notre page sur les sanctions de la facturation électronique.

8. Questions fréquentes