Rupture conventionnelle et création d'entreprise : ce qui change depuis le 1er septembre 2026

1. Ce qui a changé au 1er septembre 2026

L'avenant n° 2 du 10 avril 2026 à la convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024, agréé par arrêté du 19 juin 2026, crée un plafond de durée réservé aux ruptures conventionnelles individuelles. Jusque-là, un salarié parti par rupture conventionnelle était indemnisé comme un licencié. Ce n'est plus le cas.

La réduction de durée a une contrepartie prévue par le même avenant : un suivi individualisé et intensifié par France Travail pour les allocataires concernés. Si vous créez votre entreprise, cela veut dire des rendez-vous plus fréquents et des obligations de recherche d'emploi à concilier avec votre projet, un point à clarifier dès votre inscription.

Durées maximales d'ARE en métropole après rupture conventionnelle individuelle. Source : Unédic, fiche thématique Rupture conventionnelle, et avenant n° 2 du 10 avril 2026.

Les allocataires résidant outre-mer, hors Mayotte, relèvent de plafonds distincts : 608 jours, soit 20 mois, avant 55 ans, et 913 jours, soit 30 mois, à partir de 55 ans. Le coefficient de réduction des durées ne s'y applique pas de la même façon qu'en métropole.

Le salarié de 57 ans est le grand perdant : il passe de 27 à 20,5 mois, soit 198 jours d'indemnisation en moins. Pour les 55 ans et plus, une prolongation reste possible. France Travail informe l'allocataire 60 jours avant l'atteinte du plafond et examine ses démarches de recherche d'emploi ou son projet professionnel. Si le dossier est validé, la durée revient à celle qui aurait été la sienne sans le plafond.

Ce qui n'est pas concerné

La rupture conventionnelle collective échappe au plafond. Un salarié qui quitte l'entreprise dans le cadre d'un accord collectif homologué garde les durées de droit commun : 548, 685 ou 822 jours selon son âge. Même chose pour un licenciement, une fin de CDD ou une démission légitime.

Deux autres nouveautés du 1er septembre

• APLD rebond : les périodes d'activité partielle de longue durée entrent désormais dans la reconstitution du salaire de référence. Un salarié passé par ce dispositif ne voit plus son allocation tirée vers le bas par ces mois à revenu réduit.
• Maintien des droits jusqu'à la retraite : l'âge de maintien s'aligne sur la suspension de la réforme des retraites. Il va de 62 ans et 9 mois pour les générations 1964 et 1965 à 63 ans et 9 mois pour la génération 1968.

2. Pourquoi votre capital ARCE baisse mécaniquement

D'abord, connaître son allocation journalière

Tout part de l'allocation journalière, et beaucoup de créateurs l'ignorent au moment de décider. France Travail retient le plus élevé des deux calculs : 40,4 % du salaire journalier de référence + 13,18 euros, ou 57 % de ce même salaire journalier. La bascule entre les deux se fait autour de 79 euros de salaire journalier. Le résultat est plafonné à 75 % du salaire journalier de référence et ne peut pas descendre sous 32,13 euros par jour.

Concrètement, un ancien salaire de 3 200 euros brut par mois donne un salaire journalier de référence d'environ 105 euros, donc une allocation d'environ 60 euros par jour, soit 1 800 euros pour un mois de 30 jours. C'est ce chiffre, et lui seul, qui sert de base à tout le reste.

Ensuite, appliquer la formule de l'ARCE

L'ARCE, c'est votre propre chômage converti en capital, et décoté. Ce n'est pas de l'argent en plus. La formule tient en une ligne :

ARCE = allocation journalière × jours de droits restants × 60 % − 3 %

Aucun des deux paramètres n'a bougé. Ce qui a bougé, c'est le nombre de jours. En retirant 92 jours à un compteur de 548, la réforme retire 16,8 % du capital, et ce pourcentage est le même pour tout le monde puisqu'il ne dépend que du ratio de durées. Simulation sur trois niveaux d'allocation, pour un créateur de moins de 55 ans qui démarre son activité dès l'ouverture de ses droits :

Hypothèses : allocataire de moins de 55 ans en métropole, droits ouverts au maximum, création de l'entreprise avant toute consommation de droits, aucune dégressivité appliquée. Calcul : allocation × jours × 0,60, puis retenue de 3 %. Le salaire brut indiqué est reconstitué à partir des formules de l'ARE (40,4 % du salaire journalier de référence + 13,18 € ou 57 % de ce salaire) et n'a qu'une valeur indicative. Montants bruts, avant CSG et CRDS.

Ces montants sont bruts. L'ARCE supporte la CSG et la CRDS comme l'allocation mensuelle, soit environ 6,7 % de prélèvements sociaux pour la plupart des allocataires. Sur le profil à 60 euros par jour, le capital réellement encaissé tourne autour de 14 860 euros, pas 15 924.

Chez les seniors, l'écart est plus brutal encore. Un cadre de 57 ans indemnisé 70 euros par jour passe de 822 à 624 jours : 198 jours de droits en moins, soit environ 8 070 euros de capital ARCE évaporés. C'est souvent l'équivalent du premier poste d'investissement d'une reprise de fonds de commerce. Si votre projet est justement une reprise, le pacte Papin annoncé pour le budget 2027 prévoit d'autres leviers, notamment sur les droits d'enregistrement.

3. Option 1 : garder l'ARE et la cumuler avec l'activité

C'est l'option par défaut : vous restez inscrit comme demandeur d'emploi, vous vous actualisez chaque mois et vous déclarez vos revenus d'activité. France Travail recalcule alors l'allocation du mois selon une règle unique :

ARE versée = ARE mensuelle théorique − 70 % des revenus d'activité du mois

Le résultat est ensuite converti en jours indemnisés, arrondi à l'entier inférieur. Les jours non consommés ne disparaissent pas : ils sont reportés, et vos droits s'étalent donc bien au-delà des 15 mois calendaires.

Ce que France Travail retient comme revenu

En micro-entreprise, l'organisme ne regarde pas le chiffre d'affaires brut mais le chiffre d'affaires après abattement forfaitaire, comme l'administration fiscale :

• Vente de marchandises : abattement de 71 %, donc 29 % du CA retenu.
• Prestations de services BIC : abattement de 50 %, donc 50 % du CA retenu.
• Activités libérales BNC : abattement de 34 %, donc 66 % du CA retenu.

Exemple. Consultant indépendant, allocation de 60 euros par jour, soit 1 800 euros d'ARE mensuelle théorique. Il facture 3 000 euros en micro-BNC. Le revenu retenu est de 66 % × 3 000 = 1 980 euros. La déduction est de 70 % × 1 980 = 1 386 euros. Il reste 414 euros de marge, convertis en 6 jours indemnisés sur 30, soit 360 euros effectivement versés. Les 54 euros d'écart et les 24 jours non consommés sont reportés. L'ARE mensuelle théorique se calcule sur le nombre réel de jours du mois : 1 800 euros sur un mois de 30 jours, 1 860 euros sur un mois de 31.

Un plafond encadre l'ensemble : allocation versée et revenus d'activité ne peuvent pas dépasser le salaire mensuel de référence qui a servi au calcul de l'ARE. Au-delà, l'allocation est écrêtée. Sur le choix du régime lui-même, notre comparatif micro-entreprise ou SASU et notre page sur le plafond de la micro-entreprise détaillent les seuils à surveiller.

4. Option 2 : l'ARCE, votre chômage en capital

L'ARCE convertit vos droits restants en une somme versée en deux fois. Les conditions sont cumulatives, et la troisième est celle que l'on oublie le plus souvent :

Le calendrier de versement est fixe. Le premier versement de 50 % intervient une fois les conditions réunies, justificatif d'immatriculation à l'appui. Le second versement de 50 % arrive six mois plus tard, à deux conditions : l'activité est toujours exercée, et le bénéficiaire n'occupe pas un emploi en CDI à temps plein.

Trois points techniques comptent au moment de trancher. L'ARCE est soumise à la CSG et à la CRDS, comme l'ARE. Elle ne se cumule pas avec le versement mensuel de l'allocation. Enfin, elle ne détruit pas vos droits : en cas de cessation d'activité, la fraction non consommée peut être reprise après réinscription, dans la limite du délai de déchéance égal à la durée de vos droits augmentée de trois ans. Pour l'impact à l'impôt sur le revenu de deux versements concentrés sur une ou deux années civiles, faites trancher le point par votre conseil : c'est exactement le genre d'arbitrage où prendre un expert-comptable au bon moment se rentabilise.

5. ARE ou ARCE : la grille de décision

Le réflexe consistant à prendre le capital parce que c'est immédiat coûte cher à beaucoup de créateurs. Sur la durée, l'ARE maintenue peut rapporter jusqu'à 100 % des droits, contre 60 % pour l'ARCE. Mais elle suppose un revenu qui monte lentement, une actualisation mensuelle rigoureuse et aucune trésorerie à sortir au démarrage.

Grille de décision entre maintien de l'ARE et versement en capital. Le choix se fait au moment de la création et n'est pas réversible tant que l'activité continue.

Si vous gagniez plus de 4 940 € brut par mois

Les cadres, très représentés parmi les signataires de rupture conventionnelle, ont un paramètre de plus à intégrer. Une dégressivité de 30 % frappe l'allocation à partir du 183e jour d'indemnisation, pour les allocataires de moins de 55 ans dont le salaire journalier de référence dépasse 162,40 euros, soit environ 4 940 euros brut par mois. L'allocation ne peut pas descendre sous 92,57 euros brut par jour (France Travail, barème non revalorisé depuis le 1er juillet 2025). Les profils à 40, 60 ou 80 euros d'allocation simulés plus haut sont donc hors de son champ.

Prenons une allocation de 110 euros par jour, soit un ancien salaire d'environ 5 870 euros brut. Au 183e jour, elle tombe au plancher de 92,57 euros, une perte de 17,43 euros par jour sur les 273 jours de droits qui restent. Si l'ARCE est demandée à ce moment-là plutôt qu'au départ, le capital est calculé sur l'allocation réduite : environ 2 770 euros de moins.

Le statut juridique pèse lourd dans cet arbitrage, plus lourd que le montant de l'allocation. Nos comparatifs EURL ou SASU et coût de création d'une SASU donnent les éléments chiffrés, le coût de création d'une SAS vaut le détour si vous vous associez, et notre simulateur micro-entreprise ou SASU chiffre le net en poche dans les deux régimes.

6. Le cas du dirigeant de société non rémunéré

C'est la configuration la plus rentable, et la plus mal comprise. Un mandat social non rémunéré ne produit aucun revenu d'activité : il n'y a donc rien à déduire, et l'ARE est versée en totalité pendant que la société travaille et capitalise son résultat. Un président de SASU indemnisé 60 euros par jour touche ses 1 800 euros mensuels alors même que sa société facture.

France Travail encadre la situation par des justificatifs. Il faut produire un procès-verbal de décision de l'associé unique ou de l'assemblée actant l'absence de rémunération du mandat, le plus souvent accompagné d'une attestation de non-rémunération établie par l'expert-comptable. Sans ces pièces, l'organisme reconstitue un revenu et rabote l'allocation.

La distribution de dividendes n'a pas le même effet selon la forme sociale. Chez le gérant majoritaire de SARL ou d'EURL, la part de dividendes dépassant 10 % du capital, des primes d'émission et des sommes en compte courant supporte des cotisations sociales, ce qui la rapproche d'une rémunération.

Deux garde-fous. D'abord, l'absence de rémunération doit être réelle et décidée avant la période concernée : régulariser a posteriori se voit. Ensuite, France Travail vérifie la cohérence entre l'activité du dirigeant et le statut de demandeur d'emploi. Une distribution massive au bout de huit mois de mandat prétendument bénévole attire l'attention. Faites documenter la position par un cabinet : nos repères sur le coût d'un expert-comptable situent la dépense entre 60 et 200 euros par mois pour une petite société. Pour savoir quand il redevient intéressant de se verser un salaire une fois les droits épuisés, notre simulateur de rémunération SASU compare salaire et dividendes.

7. Le calendrier réel, du solde de tout compte à l'ACRE

Ce que vous touchez au départ : l'indemnité de rupture

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas descendre sous l'indemnité légale de licenciement : un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, un tiers au-delà, sur la base de la moyenne la plus favorable entre les 12 et les 3 derniers mois. Huit ans d'ancienneté à 3 200 euros brut donnent donc un plancher de 6 400 euros. Une convention collective peut prévoir mieux.

Côté fiscalité, la part correspondant au minimum légal ou conventionnel est exonérée d'impôt sur le revenu. Au-delà, l'exonération est plafonnée au plus favorable de deux fois la rémunération annuelle brute de l'année précédente ou de la moitié de l'indemnité, dans la limite de six plafonds annuels de la sécurité sociale. La part supra-légale supporte en revanche la CSG et la CRDS. Cette exonération d'impôt tombe entièrement si vous êtes en droit de liquider une pension de retraite : l'indemnité devient alors imposable en totalité, point à vérifier au-delà de 60 ans.

Côté cotisations sociales, l'exonération est plafonnée à deux plafonds annuels de la sécurité sociale, et l'indemnité y est assujettie en totalité si elle dépasse dix plafonds. L'employeur, lui, acquitte un forfait social de 30 % sur la part exonérée de cotisations : c'est un argument à connaître en négociation, puisqu'il chiffre ce que votre départ coûte réellement à l'entreprise.

Les différés qui repoussent le premier versement

Entre la fin du contrat et le premier euro perçu, il s'écoule rarement moins de six semaines. Il faut d'abord avoir droit à l'ARE : 130 jours ou 910 heures travaillés au cours des 24 derniers mois, 36 mois à partir de 55 ans. Deux différés s'appliquent ensuite : le différé congés payés, calculé sur l'indemnité compensatrice, et surtout le différé spécifique lié à la part supra-légale de l'indemnité de rupture. Cette part est divisée par 111,8, valeur du diviseur depuis le 1er janvier 2026 (circulaire Unédic n° 2026-01 du 2 janvier 2026), le résultat arrondi à l'entier supérieur donnant le nombre de jours de report, plafonné à 150 jours. S'y ajoute le délai d'attente de 7 jours, systématique.

L'ACRE, condition cachée de l'ARCE

Depuis le 1er juillet 2026, l'exonération d'ACRE des micro-entrepreneurs est passée de 50 % à 25 % des cotisations, en application du décret n° 2026-69 du 6 février 2026. Les micro-entreprises créées avant cette date gardent le taux de 50 %. Le même texte fixe le dépôt de la demande au plus tard le 60e jour suivant le début d'activité, contre 45 jours auparavant.

Ce point dépasse largement la question des cotisations. L'ACRE est l'une des trois conditions de l'ARCE : un micro-entrepreneur qui laisse passer le délai perd son exonération et son droit au capital. Notre guide expert-comptable et auto-entrepreneur revient sur les obligations de début d'activité, et le comparatif des meilleurs experts-comptables pour la création liste les cabinets qui prennent la formalité en charge.

Dernier point de calendrier, propre à 2026 : toute entreprise nouvellement immatriculée doit être en mesure de recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, et donc désigner une plateforme. Notre bilan des premières semaines de la réforme donne les chiffres officiels, et la page sur les factures électroniques rejetées évite les blocages de trésorerie des premiers mois.

8. Les cinq erreurs qui coûtent le plus cher

Démissionner au lieu de négocier une rupture conventionnelle

Une démission classique n'ouvre aucun droit à l'ARE, donc aucun droit à l'ARCE. Même raccourcie à 15 mois, une indemnisation vaut infiniment mieux que zéro. Deux portes de sortie existent pour un démissionnaire : les cas de démission légitime listés par la réglementation, et la démission-reconversion, qui suppose au moins 1 300 jours travaillés sur les 60 derniers mois et la validation du caractère réel et sérieux du projet par une commission Transitions Pro avant la démission. Dans le doute, on négocie.

Immatriculer l'entreprise avant la fin du contrat

L'ARCE exige une création ou une reprise postérieure à la fin du contrat de travail. Un créateur pressé qui dépose au guichet unique pendant son préavis se ferme la porte du capital, et son activité risque d'être qualifiée d'activité conservée, avec des règles de cumul défavorables. Préparer les statuts en amont : oui. Immatriculer : après.

Rater le délai de 60 jours de l'ACRE

C'est l'erreur la plus fréquente et la plus mécanique. Pas de demande dans les 60 jours suivant le début d'activité, pas d'ACRE. Pas d'ACRE, pas d'ARCE. Sur une allocation de 60 euros par jour, cet oubli fait disparaître près de 16 000 euros de capital en plus de l'exonération de cotisations.

Oublier les conditions du second versement de l'ARCE

La moitié du capital arrive six mois après la première. Deux conditions doivent tenir à cette date : l'activité est toujours exercée et vous n'occupez pas un emploi en CDI à temps plein. Un créateur qui abandonne au cinquième mois, ou qui accepte entre-temps un CDI rassurant, laisse la seconde moitié sur la table. Seuls les créateurs de Scop échappent désormais à la condition de CDI.

Choisir l'ARCE sans avoir modélisé l'ARE

Prendre 60 % tout de suite quand on pouvait récupérer 85 ou 100 % de ses droits en les étalant, c'est une perte sèche de plusieurs milliers d'euros. La bonne méthode tient en trois chiffres : votre allocation journalière, votre nombre de jours de droits, et votre prévisionnel de revenus mois par mois sur la première année.

Le seuil se calcule, il ne se devine pas. L'allocation mensuelle s'annule quand 70 % du revenu retenu atteignent votre ARE théorique, soit un revenu d'environ 1,4 fois votre ARE mensuelle, c'est-à-dire à peu près 80 % de votre ancien salaire brut. Attention à ce qu'on met derrière le mot revenu : en société, c'est la rémunération que vous vous versez ; en micro, c'est le chiffre d'affaires après abattement. Pour une ARE de 1 800 euros par mois, le point de bascule se situe autour de 3 900 euros de chiffre d'affaires en micro-BNC, 5 100 euros en BIC services et 8 900 euros en vente de marchandises.

Sous ce seuil, vous touchez quelque chose chaque mois et vos jours se reportent. Au-dessus, l'allocation du mois est nulle, mais les jours ne sont pas consommés pour autant : ils restent disponibles jusqu'au délai de déchéance et redeviennent mobilisables si votre revenu baisse ou si l'activité s'arrête. L'ARCE est alors le moyen le plus sûr de sécuriser 60 % de ces droits tout de suite.

9. Questions fréquentes