Modèle de facture : exemple gratuit et conforme 2026

1. Le modèle de facture annoté (à recopier)

Voici à quoi ressemble une facture conforme entre deux entreprises soumises à la TVA. Chaque pastille numérotée renvoie à une mention obligatoire, détaillée dans la légende puis dans le tableau de la section suivante. Toutes les données sont fictives : remplacez-les par les vôtres.

1. Identité du vendeur : dénomination, adresse du siège, forme juridique et capital pour une société, SIREN, RCS et ville du greffe, numéro de TVA intracommunautaire.
2. Numéro de facture : unique, chronologique, sans trou dans la séquence.
3. Date d'émission de la facture.
4. Date de la vente ou de la prestation (ou période d'exécution).
5. Identité du client : nom ou dénomination et adresse. Le SIREN du client devient obligatoire entre professionnels avec la réforme 2026.
6. Désignation et décompte : nature précise, quantité, unité.
7. Prix unitaire HT et taux de TVA applicables à chaque ligne.
8. Totaux : total HT, montant de TVA ventilé par taux, total TTC.
9. Date ou délai de paiement (30 jours par défaut entre professionnels).
10. Conditions d'escompte, même s'il n'y en a pas ("néant" ou "pas d'escompte").
11. Taux des pénalités de retard exigibles en cas de paiement tardif.
12. Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, entre professionnels uniquement.

2. Les 12 mentions obligatoires et leurs textes de loi

Le socle des mentions vient de deux textes : l'article L441-9 du Code de commerce pour le volet commercial et l'article 242 nonies A de l'annexe II au Code général des impôts pour le volet fiscal. Chaque oubli est sanctionné par une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte, plafonnée au quart du montant de la facture (article 1737 du CGI).

Ce tableau donne l'essentiel pour remplir le modèle. Pour le détail mention par mention (cas du micro-entrepreneur, autoliquidation, exemples d'erreurs et montant exact des sanctions), lisez notre guide dédié aux mentions obligatoires d'une facture. Les quatre dernières lignes du tableau viennent de la réforme : elles sont détaillées dans notre analyse du décret sur la facturation électronique.

3. Adapter le modèle à votre situation

Le modèle de la section 1 correspond à une société soumise à la TVA. Trois situations courantes demandent des ajustements.

Auto-entrepreneur en franchise de TVA

Pas de forme juridique ni de capital social à indiquer : seulement votre nom, votre adresse et votre SIREN. Vous supprimez la colonne TVA et le total TTC distinct, vous affichez des prix nets et vous ajoutez la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI". Pas de numéro de TVA intracommunautaire tant que vous restez sous le seuil de TVA de l'auto-entrepreneur. Notre guide sur la facture sans TVA montre un exemple complet.

Autoliquidation

En sous-traitance BTP ou sur certaines opérations intracommunautaires, c'est le client qui déclare et paie la TVA. La facture est émise hors taxe avec la mention "Autoliquidation". Le détail est dans notre article sur l'autoliquidation de la TVA en sous-traitance.

Client particulier

L'indemnité forfaitaire de 40 € et le SIREN du client ne s'appliquent pas : ces mentions concernent les relations entre professionnels. Le reste du modèle (identité, numérotation, détail, totaux, TVA) demeure identique. Et bonne nouvelle : les factures aux particuliers ne sont pas concernées par l'obligation de facturation électronique entre entreprises.

4. Numérotation et conservation : les deux pièges du fait maison

Ce sont les deux points où les modèles bureautiques font le plus de dégâts. La numérotation doit être unique, chronologique et continue. Avec un fichier Word dupliqué à chaque facture, le doublon ou le trou de séquence arrive vite : on écrase un ancien fichier, on oublie le n° 0037, on refait une facture "propre" en supprimant la première. Or une facture émise ne se supprime jamais : une erreur se corrige par une facture d'avoir qui annule la précédente, suivie d'une nouvelle facture. Un trou dans la séquence est un signal d'alerte classique en contrôle fiscal.

Côté archivage, chaque facture émise ou reçue se conserve 10 ans à compter de la clôture de l'exercice (article L123-22 du Code de commerce), et 6 ans au titre du droit fiscal (article L102 B du Livre des procédures fiscales) : on retient la durée la plus longue. Un dossier de fichiers Excel sur un seul ordinateur ne constitue pas un archivage fiable. Les règles complètes sont dans notre guide sur la durée de conservation des factures.

5. Pourquoi un modèle Word ou Excel ne suffira plus

C'est le point que la plupart des modèles gratuits en ligne passent sous silence. La réforme de la facturation électronique impose, entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA, des factures au format structuré (comme la Factur-X, un PDF qui embarque un fichier XML de données) transmises via une plateforme agréée, et non plus par e-mail. Un document Word ou Excel exporté en PDF est considéré comme du papier dématérialisé : il ne passera tout simplement pas.

Le modèle bureautique garde deux usages légitimes : facturer un particulier et facturer un client étranger, deux cas hors du périmètre de l'obligation. Pour tout le reste, autant migrer maintenant vers un outil raccordé à une plateforme agréée, plutôt que dans l'urgence à l'été 2027. Le fonctionnement complet de la réforme (acteurs, e-reporting, sanctions) est expliqué dans notre guide de la facturation électronique, et notre comparateur des logiciels de facturation électronique indique pour chaque solution son statut de plateforme agréée et son prix.

6. Les logiciels gratuits qui remplacent le modèle statique

Un logiciel de facturation fait tout ce que le modèle Word ne fait pas : numérotation automatique sans trou, mentions obligatoires pré-remplies, calcul de la TVA, archivage, et conformité à la réforme quand l'éditeur est une plateforme agréée. Trois solutions ont une formule gratuite sérieuse :

• Indy : facturation 100 % gratuite pour les indépendants (devis, factures, mentions automatiques) et statut de plateforme agréée pour la facturation électronique. Notre avis complet sur Indy détaille la formule gratuite. Essayer Indy gratuitement
• Tiime Free : facturation gratuite avec compte pro intégré, adossée à une plateforme agréée. Voir notre avis sur Tiime. Découvrir Tiime Free
• Abby : pensé pour les auto-entrepreneurs, avec facturation gratuite, aide aux déclarations Urssaf et statut de plateforme agréée immatriculée. Notre avis sur Abby fait le tour de l'offre. Tester Abby gratuitement

Le comparatif complet des offres à 0 € (fonctions incluses, limites, statut de plateforme agréée) est dans notre article sur les logiciels de devis et factures gratuits. Et si vous facturez en micro-entreprise, notre guide facturation électronique pour auto-entrepreneur répond aux questions propres à ce statut. Pour l'étape d'avant la facture, voyez aussi comment faire un devis.

7. Questions fréquentes